Comment Créer un Compte Auto-Entrepreneur : Le Guide Complet

Devenir auto-entrepreneur est une excellente façon de lancer votre activité rapidement et facilement, que ce soit pour tester un projet ou pour travailler de manière indépendante. Grâce à des démarches simplifiées et accessibles, créer une auto-entreprise est aujourd’hui à la portée de presque tout le monde. Avant de vous lancer, vous devez vérifier que vous répondez aux conditions nécessaires pour créer une auto-entreprise. Devenir auto-entrepreneur est simple, mais encore faut-il bien comprendre à quoi on s’engage.

Auto-entrepreneur : les étapes clés pour se lancer

Qu'est-ce que le Statut Auto-Entrepreneur ?

Si tu n’aimes pas la paperasse, rassure-toi. Le statut auto-entrepreneur a vu le jour afin de faciliter la création et la gestion d’une activité professionnelle individuelle. Tu peux exercer de nombreux métiers en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale et cela te permet de te lancer dans un projet entrepreneurial avec une prise de risque limitée.

Devenir auto-entrepreneur, c’est avant tout créer son entreprise. Avant de créer il vous faut un service ou des produits à vendre, donc bien définir votre activité. Travailler votre business plan, définir vos tarifs et trouver vos premiers clients.

Les Avantages d'Être Auto-Entrepreneur

LEGALSTART - Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Il y a de nombreux avantages comme :

Une comptabilité allégée
Des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé
Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.)
Un droit à la formation professionnelle
Cumuler les revenus en combinant plusieurs missions ou vos revenus actuels.
Multiplier les expériences et dire adieu à la routine en exerçant différents métiers selon ses compétences
C’est gratuit ! Pas de frais pour créer son statut d’autoentrepreneur.
La liberté de choisir, est surement la meilleure raison de se lancer dans cette aventure. En effet, si vous décidez de travailler pour des entreprises existantes, mais à votre rythme, vous serez décisionnaire de quand, où et pour qui vous voulez travailler.

Qui Peut Bénéficier de ce Statut ?

Tout le monde peut tenter l’expérience de l’autoentrepreneuriat ! Salarié, retraité, étudiant, etc, chaque personne française ou détenant un titre de séjour peut obtenir ce statut. La seule condition est d’être âgé(e) de 16 ans minimum avec l’autorisation des deux parents si vous êtes mineur, rien de plus !

Comment s'inscrire comme auto-entrepreneur ?

Vous êtes prêt ? Vous avez vos premières commandes ou vos clients ? La déclaration auto-entrepreneur se réalise en quelques minutes.

S’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur en France est une démarche simple et largement dématérialisée. Tout commence par une déclaration en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprise, géré par l’INPI, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Une fois sur la plateforme, vous devez remplir un formulaire en précisant votre activité, vos informations personnelles et votre lieu d’exercice. Selon la nature de votre activité, vous serez automatiquement orienté vers le registre approprié : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, le Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans, ou encore le Registre National des Entreprises (RNE).

Pour compléter votre inscription, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives, telles qu’une copie de votre pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et, un justificatif de domicile.

La création d’une auto-entreprise, ou micro-entreprise, s’effectue gratuitement via le guichet unique numérique.

Une fois votre projet validé, connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr avec France Connect.

Pour valider votre inscription, vous devrez fournir une pièce d’identité en cours de validité.

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Après avoir réalisé toutes les étapes préalables, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite et doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Numéro Siren
Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Etape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE)
ambulant non sédentaire (dans les autres cas)

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles" :

Et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale :

Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

Régime général
Agricole
Non salarié non agricole
Enim
Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.

Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui :

En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

Date de début et date de fin du contrat
Entreprise contractante (Siren et dénomination)
Adresse de l’entreprise contractante

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants :

Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :

Indivisaire
Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici.

Etape 2 : Les informations concernant l’établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise :

En cas de reprise d’entreprise, vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant.

La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

Etape 3 : Renseigner les options fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires.

Vous pouvez désormais débuter votre activité !

A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Pièces justificatives

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité.

Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle
Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession
Une copie du contrat Cape
Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales
Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées

Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection.

Le récapitulatif des déclarations

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver.

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

Les Obligations en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Certaines actions seront obligatoires d’un point de vue juridique pour gérer votre autoentreprise :

La déclaration de votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres (choix à faire au moment de la création de votre statut AE). Il s’effectue en ligne en quelques clics et la démarche est simplifié pour les microentreprises. Pensez bien à conserver toutes vos factures/fiche de paie !
Vous devrez ajouter à votre déclaration d’impôt, les revenus acquis avec le statut autoentrepreneur.
Vous devrez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’autoentrepreneur !

Attention ! En tant que microentreprise, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 €. Si ce seuil est dépassé, vous devrez passer au régime fiscal du réel simplifié.

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