Comment créer un compte INPI Guichet Unique : Tutoriel Complet

Vous êtes prêt à vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise ? La gestion de votre activité se fera sur une seule et même plateforme : le Guichet unique de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour vous accompagner dans la concrétisation de votre projet, nous vous avons préparé ce guide pratique. Pas-à-pas, créez votre entreprise en ligne sur la plateforme d'e-Procédure de l'INPI !

Le Guichet Unique de l'INPI est, depuis le 1er janvier 2023, la plateforme officielle pour toutes les formalités des micro-entrepreneurs. Pour accéder à ce service, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site d’e-procédure de l’INPI, de compléter les informations relatives à votre future activité, et de transmettre les justificatifs demandés. Votre connexion sécurisée se fait donc grâce à un mot de passe et votre identifiant.

La première fois que vous vous connectez sur le portail de l’INPI, vous devez créer un compte personnel sur le portail e-procédures. Pour créer votre compte e-procédures, vous devez compléter un formulaire en indiquant votre nom, votre prénom et votre adresse. Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives fournies, validez votre inscription.

Étape 1 : Identification

Pour commencer votre inscription sur cette plateforme, vous avez trois options : utiliser FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.

FranceConnect est un dispositif digital fait par l'État pour vous permettre de vous connecter à plusieurs sites officiels avec un même compte pour effectuer des démarches en ligne en toute sécurité. Pour avoir un compte FranceConnect, vous pouvez passer par exemple par votre compte sur le site des impôts, ou encore Ameli, mais il est d'usage de passer par l'Identité Numérique de La Poste. C'est aussi via ce site que vous pourrez suivre la procédure pour obtenir un identifiant FranceConnect+.

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Vous avez aussi la possibilité de créer un compte INPI Connect, qui est un dispositif d'authentification unique dédié aux plateformes de l'INPI. Vous devrez cependant renouveler votre mot de passe INPI Connect au bout de 365 jours.

Étape 2 : Déclarer la création de votre entreprise

Après vous être authentifié, il vous faudra remplir un formulaire contenant des informations personnelles et professionnelles, accompagné des pièces justificatives demandées.

Pour immatriculer votre entreprise sur le guichet unique, allez dans l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise" puis cliquez sur "Créer une entreprise" et suivez les instructions de l’interface.

Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ». Attention, les informations fournies à cette étape ne pourront plus être modifiées par la suite !

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Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur, puis suivez les étapes indiquées :

• Renseignez les informations relatives à votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
• Téléchargez les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
• Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI.

Lors de la déclaration, vous devez attribuer un nom à votre dossier afin de faciliter son identification dans votre tableau de bord. Vous pouvez enregistrer votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard.

Pour assurer la qualité des données et éviter tout rejet de votre demande, le Guichet Unique effectue plusieurs vérifications automatiques : format des informations, complétude et cohérence des données. La création de votre activité sous le régime de micro-entrepreneur via la plateforme de l'INPI est une démarche gratuite. Les seuls frais possibles lors du lancement de votre micro-entreprise sont liés à l’inscription à certains registres ou à des dépôts d’actes particuliers.

Depuis la mise en place du Guichet unique sur le portail de l’INPI au 1ᵉʳ janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Depuis 2023, les démarches doivent être réalisées en ligne, via le guichet unique.

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Suivi de vos formalités

Une fois votre micro-entreprise créée, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'avancée de vos formalités. Sur cette plateforme, vous pouvez voir :

• les demandes en attente
• les validations effectuées
• les notifications en cas de rejet

Votre espace personnel sur e-Procédures vous permet d'accéder à toutes vos formalités déposées depuis votre tableau de bord. Pour ce faire, rendez-vous sur la rubrique « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » de la page d’accueil. Il vous faudra donc vous connecter régulièrement pour suivre vos démarches.

Autres services disponibles sur l'INPI

Avant d’intégrer les formalités d’entreprise via le Guichet unique, le portail de l’INPI était, et demeure, la référence en matière de propriété intellectuelle.

Déposer une marque ou un brevet

Il est probable que la première fois que vous ayez entendu parler de l'INPI, c'était à propos des services pour la protection de la propriété intellectuelle et des innovations. En effet, l'INPI ne se limite pas à la gestion des micro-entreprises, bien au contraire ! Que vous souhaitiez déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous allez pouvoir effectuer ces démarches directement depuis votre espace e-Procédures.

Grâce à ce service en ligne, le processus de dépôt est simplifié et accessible à tous, sans nécessiter de déplacement. En effectuant le dépôt de votre marque par exemple via l'INPI, vous obtenez une protection officielle, ce qui renforce la sécurité juridique de votre projet tout en valorisant votre propriété intellectuelle sur le marché.

Sur cette même plateforme, vous aurez accès aux services d'opposition, de nullité et de déchéance ce qui garanti une protection légale optimale pour votre micro-entreprise.

Vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité directement sur le site de l’INPI afin de vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est déjà enregistrée par un tiers. Le portail de l’INPI est également l’outil à utiliser pour déposer un brevet. Si vous souhaitez devenir officiellement propriétaire d’un dessin ou d’un modèle (logo, emballage, produit…), vous pouvez effectuer une demande d’enregistrement via le portail de l’INPI.

Le Guichet Unique : Qu'est-ce que c'est ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Informations complémentaires

La plateforme d'e-Procédures de l'INPI est donc un outil indispensable pour le statut d’auto-entrepreneur. Il centralise toutes les formalités, du dépôt d'un dossier à son suivi en passant par les demandes de modification et de cessation. Celui-ci met entre 1 heure à 4 semaines à arriver.

Est-ce gratuit de créer une micro-entreprise ? Oui, la création d’une micro-entreprise (auto-entreprise) est totalement gratuite sur le site officiel du guichet unique de l’INPI.

Quel est le meilleur site pour créer son auto-entreprise ? Il existe un seul site officiel pour faire ta création d’auto-entreprise : le guichet unique de l’INPI.

Commencez à remplir les champs demandés, grâce au menu sur la gauche, vous pouvez voir l’ensemble des étapes à remplir. 2 modes de paiement sont proposés : CB ou compte financier ouvert sur le site de l’INPI. Une fois la formalité complètement finalisée et payée sur le site de l’INPI, vous pouvez suivre l’évolution de celle-ci sur “le tableau de bord” du site.

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