Comment créer une entreprise de services à la personne et de soins à domicile : étapes et démarches
Entre le vieillissement de la population et le besoin grandissant de garde d’enfants, l’activité d’aide à la personne ne cesse de se développer !
Les services à la personne, dits « SAP » englobent l’ensemble des prestations effectuées au domicile de personnes pour améliorer leur vie quotidienne. Une entreprise de services à la personne propose des prestations visant à faciliter la vie quotidienne des particuliers, notamment les personnes dépendantes, âgées ou handicapées. Les services à la personne regroupent 26 activités exercées au domicile des particuliers, définies par l'article D7231-1 du code du travail.
1. Définir l’activité et le modèle d’intervention
Commencez par identifier précisément votre activité parmi les 26 activités SAP reconnues. Vous pouvez tout autant faire le choix de vous spécialiser dans un domaine précis que d’exercer dans différents domaines. Cette activité consiste à assister les personnes de cette catégorie. Les métiers de services à la personne sont diversifiés et n’exigent pas toujours un diplôme.
Lorsque qu’une personne souhaite se mettre à son compte comme aide à domicile, celle-ci peut opter entre différents modes d’intervention : en étant prestataire ; ou en étant mandataire. Vous êtes prestataire si vous réalisez vous-même les prestations pour vos clients ou que vous avez engagé des salariés pour cela. C’est votre entreprise qui est donc en contact direct avec vos clients. Vous êtes mandataire si vous faites de la mise en relation entre vos clients et des prestataires compétents qui répondent à leurs besoins. Dans cette hypothèse, vous n’êtes pas directement en contact avec les clients. Vous pouvez également faire le choix du mode de “mise à disposition”, dans ce cas, l’employeur va recruter des salariés qui seront à la disposition de vos clients.
2. Étude de marché et business plan
Avant de créer une entreprise de services aux personnes, il est essentiel de valider votre projet par une étude de marché. Cette étape permet de comprendre les besoins et la demande dans votre secteur, qu’il s’agisse d’accompagnement d’enfants ou des personnes âgées. Un business plan solide est indispensable pour lancer une entreprise de services aux personnes. Ce document doit détailler votre projet, les activités proposées, les conditions de travail, le cahier des charges et le chiffre d’affaires prévisionnel.
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La réalisation de cette étape donne la possibilité de s’assurer que le CA prévu permet de rembourser les emprunts et peut couvrir toutes les dépenses. Établir un diagnostic stratégique de sa structure permet de préparer sa démarche de croissance.
3. Choisir le statut juridique
Lorsque l’on souhaite lancer son activité, il faut faire un choix entre la création d’une entreprise ou d’une société. L’activité peut être exercée en tant que société (SAS, SARL, etc.) ou bien en tant qu’entreprise individuelle. Cette dernière convient surtout aux personnes qui souhaitent dans un premier temps tester un projet. Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la création d’entreprise. Les options courantes incluent la SASU, la SARL, l’EURL et l’entreprise individuelle. Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients en termes de protection sociale, de charges fiscales et de gestion.
Le premier, et peut-être le plus important, est la facilité de création. En effet, en optant pour l’auto-entreprise, il vous sera plus facile de vous lancer dans votre activité. L’autre avantage de ce statut réside dans son régime fiscal. Effectivement, lorsque l’auto-entrepreneur respecte certains plafonds de chiffre d’affaires (CA), il peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il sera exonéré de TVA. Ce statut présente également des avantages au niveau de vos obligations comptables. Le micro-entrepreneur n’est pas tenu d’établir de manière annuelle, un compte de résultat et un bilan.
Pour être auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 77.700€. Si vous travaillez seul sans projet d'embauche et avec un CA inférieur à 77 700 €, la micro-entreprise suffit. Si vous prévoyez de recruter des intervenants ou de dépasser ce plafond, la SASU est plus adaptée : elle permet d'embaucher, de déduire vos charges et d'accéder aux marchés institutionnels (APA, PCH).
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) vous place sous le statut assimilé salarié. Vos cotisations sociales sont plus élevées (environ 75 à 80 % de la rémunération nette), mais vous bénéficiez d'une couverture sociale complète (maladie, retraite, prévoyance). La SASU est souple dans ses statuts et permet de recruter facilement. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) vous place sous le régime TNS (Travailleur Non Salarié). Les cotisations sociales sont plus basses (environ 45 % du revenu net), ce qui laisse plus de trésorerie disponible. L'EURL est adaptée si vous prévoyez de vous rémunérer principalement via les bénéfices de l'entreprise.
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La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un cadre juridique strict, bien adapté aux projets familiaux ou entre associés qui souhaitent des règles claires dès le départ. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est plus souple dans l'organisation des pouvoirs entre associés. Dans les deux cas, la convention collective applicable est la CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127). Dans les deux cas, le capital social minimum est de 1 €.
4. Déclaration, agrément et formalités administratives
Pour l’exercice de certaines activités précises, il vous faudra engager des démarches pour obtenir un agrément de service à la personne. Sans ce dernier, vous ne pourrez pas exercer votre activité. L'agrément est nécessaire dès que vous exercez auprès d'un public fragile comme les seniors ou les personnes en situation de handicap. Si vous voulez faire du jardinage ou du soutien scolaire, vous n’avez pas besoin d’obtenir cet agrément !
La déclaration d'activité SAP n'est pas obligatoire. Vous pouvez exercer une activité de ménage ou de jardinage à domicile sans être déclaré. Mais sans cette déclaration, vos clients ne pourront pas bénéficier du crédit d'impôt de 50 %, et vous ne profiterez pas de l'exonération de TVA. La déclaration se fait sur l'extranet Nova, géré par la DGE (Direction générale des entreprises). Une fois votre SIRET obtenu, inscrivez-vous sur l'extranet Nova pour déposer votre déclaration d'activité SAP.
La demande d'agrément se fait également via l'extranet Nova. Concernant la demande d’agrément proprement dite, elle s’effectue auprès de la DIRECCTE du lieu d’implantation de l’entreprise. Elle doit être transmise à la direction régionale par LRAR ou par voie dématérialisée. Il est possible de télécharger les formulaires sur Service Public. Pour répondre, la DIRECCTE dispose d’un délai de trois mois dans le cas d’une demande d’agrément obligatoire, et d’un délai de deux mois dans le cas d’une demande d’agrément facultatif. L’agrément a une portée départementale, il est valable pour une durée de cinq ans. Trois mois avant le terme de cette période, une demande de renouvellement est nécessaire.
La déclaration d'une entreprise de services à la personne est délivrée par le préfet du département. En pratique, un créateur d'entreprise SAP commence généralement par l'agrément. Les formalités de constitution s’accomplissent juste après avoir choisi le statut juridique. L'immatriculation s’effectue auprès du guichet des formalités des entreprises.
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5. Qualifications, certifications et assurance
Il n’est pas nécessaire d’avoir des qualifications particulières pour ouvrir une entreprise d’aide à la personne. Certaines activités imposent des qualifications professionnelles spécifiques. Par exemple, l'aide aux personnes âgées dépendantes exige des intervenants titulaires d'un diplôme d'État (DEAES, DEAVS) ou justifiant d'une expérience significative. Pour l’obtention de certains agréments, vous devez justifier de qualifications professionnelles conformes au cahier des charges fixé par l'arrêté du 1er octobre 2018 (mis à jour au 1er janvier 2024).
Notez que depuis le décret 2024-1246, vous pouvez demander une carte professionnelle qui atteste de votre qualification et de votre expérience pour exercer certaines activités de services à la personne. Vous pouvez aussi obtenir des certifications volontaires comme NF Service, Qualicert ou Qualisap. Ces certifications valorisent votre structure et simplifient le renouvellement de votre agrément, car les activités couvertes sont considérées conformes au cahier des charges.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour une activité SAP. Vos intervenants travaillent au domicile des clients : le risque de casse, de dommage ou d'accident est réel. Un compte bancaire dédié est obligatoire si vous créez une société. En micro-entreprise, il est fortement recommandé dès que votre CA dépasse 10 000 € sur deux années consécutives.
6. Avantages fiscaux et aides financières
Conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, toutes les activités qui entrent dans le cadre des services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%, plafonné à 12 000 € par an et par foyer, à condition que le client particulier soit fiscalement domicilié en France. Depuis 2022, les particuliers ont la possibilité de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt grâce à l’Avance immédiate. Ce service gratuit, optionnel et entièrement numérique, est proposé par l’Urssaf.
Les entreprises agréées et les entreprises déclarées ont la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les prestations de services qui sont effectuées au domicile des particuliers. Les organismes SAP déclarés bénéficient d'une exonération de TVA sur leurs prestations, en application de l'article 261, 7°, 1 ter du CGI. Avantage : vos prix sont plus compétitifs pour le client final. Contrepartie : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels (équipement, véhicule, fournitures).
Parmi les aides à la création, l'ACRE est un dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) vous permet de recevoir 60 % de vos droits ARE restants sous forme de capital, versé en deux fois. Le prêt d'honneur Initiative France peut atteindre 50 000 € à taux zéro, sans garantie personnelle. La garantie BPI France couvre jusqu'à 60 % d'un prêt bancaire, ce qui facilite l'obtention d'un financement pour l'achat de matériel ou le recrutement de premiers salariés.
7. Organisation opérationnelle et ressources humaines
Dans les services à la personne, le principal poste de dépenses concerne les charges de personnel. Il n’est pas rare que le budget des charges de personnel représente au moins deux tiers du chiffre d’affaires de l’entreprise, voire plus. Vos intervenants travaillent au domicile des clients: vous devrez donc recruter, former et organiser des plannings adaptés.
Pour un créateur d'entreprise SAP, le mode prestataire est le plus courant. Vous maîtrisez la qualité de service, vous gérez la relation client de bout en bout, et vos clients n'ont aucune démarche administrative à effectuer. Le mode mandataire implique que le client devient employeur, ce qui est plus complexe. La coopérative de services à la personne offre un modèle simple et efficace pour les professionnels souhaitant se lancer dans ce secteur. La coopérative détient la déclaration SAP et s’occupe de la facturation, de l’encaissement des paiements, et de l’édition des attestations fiscales, permettant ainsi aux professionnels de se concentrer sur leur activité principale sans avoir à gérer les aspects administratifs.
8. Qualité, certification et exigences réglementaires
Une entreprise de service aux particuliers a la possibilité de demander volontairement une certification auprès d’un organisme indépendant spécifique. Vous devez aussi apposer le logotype SAP sur tous vos supports commerciaux (site internet, devis, factures). Établir une charte de qualité est nécessaire lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements et doit répondre aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent.
Le cahier des charges de l’agrément impose des qualifications précises pour vos intervenants, un protocole de gestion des urgences, et un suivi individualisé des bénéficiaires. S’inscrire dans une démarche qualité permanente, faire des demandes de certification, est recommandé.
9. Démarches pratiques et calendrier
- Valider l’idée par une étude de marché et construire le business plan.
- Choisir le statut juridique adapté (micro-entreprise, SASU, EURL, SARL, coopérative).
- Immatriculer la société auprès du guichet des formalités des entreprises et obtenir le SIRET.
- Déposer la déclaration SAP sur l’extranet Nova si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux.
- Demander l’agrément auprès de la DIRECCTE ou la DDETS si votre activité concerne des publics fragiles.
- Mettre en place les assurances (RC Pro), ouvrir un compte bancaire dédié si nécessaire, recruter les intervenants.
- Lancer la communication : site internet, logo SAP, devis mettant en valeur le crédit d’impôt.
Délais à prévoir : 2 mois pour la déclaration, 3 mois pour l'agrément. Anticipez ces délais dans votre planning de lancement.
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10. Erreurs à éviter
- Oublier la déclaration Nova. Sans déclaration SAP, vos clients ne bénéficient pas du crédit d'impôt de 50 %.
- Ne pas respecter la condition d'activité exclusive. Accepter des missions hors SAP peut entraîner le retrait de votre déclaration SAP.
- Sous-estimer les obligations de l'agrément. Le cahier des charges impose des qualifications, des protocoles et un suivi.
- Choisir le mauvais statut juridique. Créer une micro-entreprise alors que vous prévoyez d'embaucher rapidement est une erreur courante.
- Négliger l'assurance RC Pro. Le coût est modeste (150 à 400 €/an), le risque sans assurance est considérable.
Points pratiques et conseils
- Aujourd’hui, il est quasiment indispensable d’avoir un site internet.
- Mettez en avant le calcul du crédit d’impôt : vos clients particuliers récupèrent 50 % des sommes versées pour vos prestations SAP, sous forme de crédit d’impôt.
- La condition d'activité exclusive (CAE) impose à tout organisme SAP déclaré de ne réaliser que des prestations auprès de particuliers. Vérifiez que vous remplissez les conditions (moins de 11 salariés, CA accessoire inférieur à 30 %).
- Les codes APE/NAF courants dans le SAP sont : 88.10A (aide à domicile), 88.91A (accueil de jeunes enfants), 96.09Z (autres services personnels), 81.21Z (nettoyage courant des bâtiments).
- Bon à savoir : Seules les prestations réalisées au domicile du particulier (ou dans son environnement immédiat) sont éligibles au régime SAP.
Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour ouvrir votre entreprise d’aide à domicile. Créer son entreprise de services à la personne, c’est investir dans un secteur dynamique, concurrentiel et en évolution.
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