Procédure de redressement judiciaire : cas de FRANTZ ELECTROLYSE

Le redressement judiciaire fait partie, de ce que l’on appelle en Droit les procédures collectives, lesquelles comprennent également la sauvegarde, et la liquidation judiciaire. Le présent article récapitule les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement, ainsi que ses modalités et conséquences pratiques, notamment pour le chef d'entreprise, les salariés, et les fournisseurs, créanciers de l'entreprise en redressement, en s'appuyant sur l'exemple de la société FRANTZ ELECTROLYSE.

Quand une société est-elle mise en redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre dès lors qu’une société est en cessation de paiements. Le principe est posé par l'article L631-2 du Code de Commerce. En effet, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

L'article L 631-1 du Code de Commerce précise quant à lui, « qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur (…) qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements. Le débiteur se trouvant en état de cessation des paiements dispose donc d'un délai de 45 jours pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. De plus l'article L 631-5 du Code de Commerce précise que d'autres personnes peuvent demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Mais aussi, un créancier peut demander l'ouverture de la procédure par une assignation, et ce, quelle que soit la nature de sa créance.

La procédure de redressement judiciaire ne peut donc intervenir qu'après que le débiteur se soit déclaré en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde quant à elle, permet d'agir en amont de difficultés plus importantes. En effet, quand la sauvegarde doit être ouverte en l'absence de cessation des paiements du débiteur, le redressement, quant à lui, peut être ouvert en état de cessation des paiements.

Déroulement schématique de la procédure

Schématiquement, le redressement judiciaire se déroule en trois étapes : l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la période d'observation, et la solution au redressement.

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Ouverture et jugement

La demande d'ouverture de la procédure de redressement doit être déposée par le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, au greffe du tribunal compétent. Dans son jugement d'ouverture, le tribunal doit fixer la date de cessation des paiements. Le tribunal peut reporter cette date, une ou plusieurs fois.

En l'espèce, le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 24/03/2017, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J00224, date de cessation des paiements le 15/11/2016, et a ouvert une période d'observation expirant le 25/09/2017.

Période d'observation : objectifs et acteurs

Le jugement va ouvrir une période d'observation. Cette période va permettre de déterminer si oui ou non la situation de l'entreprise peut être redressée. Le but de cette phase est l'élaboration d'un plan de redressement. Le législateur a souhaité encadrer la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire du fait que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Le tribunal peut nommer un administrateur. Dans ce cas, les missions qui lui sont conférées dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire sont plus importantes qu'en cas de procédure de sauvegarde. En effet, selon l'article L 631-12 du Code de Commerce, l'administrateur est chargé par le tribunal, « d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. L'administrateur peut donc être chargé d'assurer lui même la gestion de l'entreprise. Dans ce cas, l'administrateur va se substituer totalement ou partielle au débiteur.

Pendant la période d'observation, il peut aussi être procédé à des licenciements pour motif économique. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

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L'article L 631-15 du Code de Commerce impose à l'administrateur ou à défaut, au débiteur, de procéder à l'élaboration d'un rapport permettant de montrer l'aptitude du débiteur à financer la poursuite de la période d'observation. L'article L 631-16 du Code de Commerce précise que si, au cours de la période d'observation, le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure, le tribunal peut alors mettre fin à cette période.

Solutions possibles au terme de la période d'observation

Le plan de redressement est très proche du plan de sauvegarde. Le plan de redressement peut prévoir la cession partielle ou totale de l'entreprise. Soit le plan prévoit la continuité de l'activité. Dans ce cas, il sera qualifié de plan de continuation. Le débiteur poursuit donc son activité en remboursant ses créanciers. Pour cela, il faut que les possibilités de redressement du débiteur soient élevées et que l'entreprise paraisse viable. Soit le plan prévoit une cession de tout ou partie de l'activité.

Le plan de redressement peut donc aboutir, selon les circonstances, à la poursuite de l'activité sous contrôle, à la cession d'actifs, ou, si la reprise est impossible, à la conversion en liquidation judiciaire.

Conséquences juridiques et pratiques

Effets immédiats

Au cours de la procédure collective, l'entreprise bénéficie de plein droit de la remise des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale. Le jugement d'ouverture produit des effets importants sur les relations contractuelles et sur l'exécution des obligations : il élargit également le champ d'application de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de procédures collectives que peut ordonner le premier président de la cour d'appel.

Sur les créanciers et contrats en cours

Un créancier peut demander l'ouverture de la procédure par une assignation, et ce, quelle que soit la nature de sa créance. Le consommateur qui a signé un contrat avec une entreprise défaillante doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire pour demander si le contrat se poursuit, ou si le contrat est annulé suite à la défaillance de l’entreprise. En cas d’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé. Le consommateur a alors un délai de 2 mois après la publication de l’annonce d’ouverture de la procédure pour déclarer sa créance.

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Sanctions et radiation

Les débiteurs personnes physiques et les dirigeants des débiteurs personnes morales faisant l'objet d'un redressement judiciaire sont susceptibles d'être soumis à des sanctions. La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. La rétractation des dispositions du jugement d’ouverture d’une procédure collective est assimilée à la nullité. Par voie de conséquence, tous les effets de la procédure collective sont anéantis rétroactivement, et ce nonobstant le caractère exécutoire de la décision rétractée.

Exemple factuel : FRANTZ ELECTROLYSE

FRANTZ ELECTROLYSE, société par actions simplifiée au capital de 160 000 €, dont le siège social est à VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390) - 23 Avenue des Reniers, identifiée sous le numéro SIREN 305 588 402 RCS NANTERRE, exerçait une activité de traitement et revêtement des métaux (cataphorèse, électrolyse en vrac au tonneau, zinc lamellaire en vrac, zinc lamellaire pulvérisé et autres activités).

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 novembre 2016, désignant administrateur Selarl Bauland Carboni Martinez & Associes, mission conduite par Me Eric Bauland, avec les pouvoirs d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise; mandataire judiciaire Selarl De Bois-Herbaut, mission conduite par Me Alexandre Herbaut.

La procédure a donné lieu à une cession d'actifs : suivant acte sous seings privés en date du 3 juillet 2017, enregistré au SIE de NEUILLY le 2 août 2017, la société FRANTZ ELECTROLYSE a cédé son fonds de commerce et autres actifs liés à ses activités exploités à VILLENEUVE-LA-GARENNE 23 Avenue des Reniers à la société GALVANOPLAST PARIS moyennant le prix global de 250 000 €, soit 1 000 € pour les éléments incorporels, et 249 000 € pour les éléments corporels. L'entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 28 avril 2017.

Conversion en liquidation judiciaire et clôture pour insuffisance d'actif : la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 27 juillet 2017. Par la suite, un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 05/12/2023 a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nommant liquidateur Me Alexandre Herbaut.

Conséquences pratiques pour les parties prenantes de FRANTZ ELECTROLYSE

• Pour les salariés : possibilité de licenciements pour motif économique pendant la période d'observation; poursuite des salaires sous certaines garanties et déclaration des créances au mandataire.
• Pour les fournisseurs et créanciers : obligation de déclarer leurs créances dans les délais impartis; possibilité de voir leurs contrats résiliés ou poursuivis selon la décision du mandataire/liquidateur; en cas d'absence de réponse du mandataire sur l'exécution d'un contrat, celui-ci est réputé annulé au-delà d'un délai d'un mois.
• Pour le dirigeant : substitution possible par l'administrateur qui peut assurer la gestion totale ou partielle; risques de sanctions et de mise en cause selon les fautes ou irrégularités constatées.

Informations pratiques et points de vigilance

1. La demande d'ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent par le représentant légal ou le débiteur.
2. Dans son jugement d'ouverture, le tribunal fixe la date de cessation des paiements; il peut la reporter une ou plusieurs fois.
3. La procédure de redressement judiciaire est exclusive : il ne peut être ouvert de nouvelle procédure à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
4. Radiation d'office du registre du commerce : la radiation intervient à compter de la clôture d'une procédure pour insuffisance d'actif.

Tableau récapitulatif - étapes et dates clés (FRANTZ ELECTROLYSE)

Remarques finales et recommandations pratiques

La procédure de redressement judiciaire vise à traiter les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Elle peut soit permettre la continuation de l'activité, soit prévoir la cessation de celle-ci selon les circonstances. La sauvegarde présente quelques avantages dont le redressement n'est pas pourvu, notamment parce qu'elle s'applique en l'absence de cessation des paiements et permet d'agir en amont. En cas de contrat avec une entreprise en procédure collective, il est recommandé d'adresser rapidement une demande au mandataire ou liquidateur et de déclarer sa créance dans les délais légaux.

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