Comment Créer une Micro-Entreprise VTC : Conditions et Étapes
Le statut d’auto-entrepreneur VTC connaît un essor important depuis l’apparition des applications de commande de chauffeurs VTC. Si vous envisagez de devenir chauffeur VTC, ce guide vous fournira les informations essentielles pour créer votre micro-entreprise et exercer cette profession en toute légalité.
Qu'est-ce qu'une Micro-Entreprise VTC ?
Une micro-entreprise VTC est une structure simplifiée dédiée aux chauffeurs de transport de personnes. Ce statut, adapté aux activités avec un chiffre d’affaires limité, offre des démarches administratives réduites et une fiscalité avantageuse.
Les caractéristiques principales d'une micro-entreprise VTC sont :
- Plafond de chiffre d’affaires : Le revenu annuel est plafonné à 77 700 € (2024), selon la réglementation française.
- TVA exonérée : Vous êtes exonérés de TVA si votre revenu reste en dessous du seuil fixé (37 500 € annuels pour les prestations de services).
- Charges sociales allégées : Des cotisations sociales proportionnelles à votre chiffre d’affaires vous permettent une meilleure prévisibilité financière. En 2025, le taux de charges sociales d’un chauffeur VTC auto-entrepreneur s’élève à 21,2%.
En tant que chauffeur VTC, vous avez le contrôle total sur votre emploi du temps. La micro-entreprise vous offre une liberté d’organisation pour adapter vos horaires et vos missions en fonction de vos objectifs. Cette autonomie est essentielle pour répondre aux demandes variables des clients ou pour conjuguer l’activité de VTC avec d’autres projets professionnels.
Devenir chauffeur VTC : le guide pour se lancer en 2025 ! 🚗
Les Étapes Essentielles pour Devenir Auto-Entrepreneur VTC
Pour devenir auto-entrepreneur VTC, il est impératif de suivre une procédure spécifique, incluant une formation, un examen, et l'obtention de documents obligatoires.
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1. Conditions Préalables
Avant de vous lancer dans vos démarches de création, vous devez d’abord vérifier que vous réunissez toutes les conditions requises pour devenir auto-entrepreneur VTC :
- Être titulaire du permis de conduire catégorie B depuis au moins 3 ans.
- Avoir un casier judiciaire vierge de certains délits passibles de plus de 6 mois de prison, tels que les vols ou escroqueries.
- Avoir passé une visite médicale auprès d’un médecin agréé et être déclaré apte à cette activité.
Le brevet de secourisme n’est quant à lui plus obligatoire.
2. Formation et Examen VTC
L'accès à la profession de chauffeur VTC est subordonné à la réussite d'un examen spécifique VTC/Taxi qui se déroule en deux étapes : une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Pour obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de chauffeur VTC, vous devrez tout d’abord passer l’examen VTC.
Pour vous inscrire à cet examen, vous devez vous rendre sur le site de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Plusieurs dates d’examen sont proposées chaque année. Le coût d’inscription s’élève à 200 €.
La première partie de l’examen est une épreuve d’admissibilité. Celle-ci se compose de 7 épreuves :
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- Sécurité routière
- Réglementation du transport public
- Gestion de l’entreprise
- Compréhension et expression en français
- Compréhension et expression en anglais
- Développement commercial
- Réglementation sur les infractions sexistes et les discriminations.
Si vous obtenez au moins 10 / 20, vous serez admissible à l’épreuve pratique. Celle-ci consiste en un test de conduite de 20 minutes. L’examinateur vous posera également des questions, notamment sur la manière d’accueillir la clientèle au sein de votre voiture. Vous obtiendrez votre examen si votre note est égale ou supérieure à 12 / 20. Dans ce cas, la CMA vous remettra une attestation de réussite.
Pour mettre toutes les chances de votre côté et devenir auto-entrepreneur VTC, vous pouvez suivre une formation de préparation à l’examen. Son coût varie entre 400 € et 1 500 €. Plusieurs organismes de formation dispensent des cours pour former à cet examen : demandez à votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour connaître ces organismes.
Si de nombreuses formations existent et permettent de faciliter le passage de l'examen, il est tout à fait possible de passer l'épreuve sans formation, avec le statut de candidat libre.
3. Demande de Carte VTC
Un chauffeur VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Vous devez ensuite demander votre carte de conducteur VTC à votre préfecture de département. La carte coûte environ 60 € et est à renouveler tous les 5 ans.
Vous devrez joindre à votre dossier les documents suivants :
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- Une copie recto / verso de votre carte d’identité ou de votre passeport
- 2 photos d’identité
- La copie de votre permis de conduire
- Votre attestation de réussite à l’examen de chauffeur VTC
- Votre certificat médical d’aptitude
4. Création de l'Auto-Entreprise
Une fois votre examen en poche, vous pourrez procéder à la création de votre micro-entreprise. Tout se passe en ligne, sur le site du Guichet unique. Vous avez le choix de déclarer votre début d’activité seul, ou bien de passer par des experts de la micro-entreprise. Vous gagnez ainsi du temps et évitez toute erreur qui retarderait le traitement de votre dossier.
Dans tous les cas, pour devenir auto-entrepreneur VTC, vous devrez :
- Remplir une déclaration de début d’activité en ligne
- Indiquer si vous souhaitez ou non faire une demande d’ACRE
- Choisir votre régime fiscal pour votre impôt sur le revenu (imposition classique ou versement libératoire auto-entrepreneur)
- Choisir la périodicité pour votre déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf (mensuelle ou trimestrielle)
- Joindre vos justificatifs
Une fois votre dossier traité puis validé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), vous recevrez une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
5. Inscription au Registre des VTC
Attention à ne pas oublier également l'inscription au registre des VTC, une formalité obligatoire dont le coût est de 170 €. Une fois la carte professionnelle obtenue, inscrivez-vous au registre national des exploitants de VTC via la plateforme dédiée gérée par le Ministère des Transports. Cette inscription finalise votre reconnaissance officielle en tant que chauffeur VTC.
6. Le Choix du Véhicule
Le conducteur doit désormais trouver un véhicule adapté à l’exercice de sa profession. Avant tout, il est nécessaire de prendre en compte l’achat d’une voiture (généralement une berline cinq places) afin d’exercer son activité. Un chauffeur VTC ne peut pas choisir son véhicule au hasard ou selon ses envies. Sa voiture doit en effet respecter les caractéristiques suivantes :
- Avoir entre 4 et 9 places
- Avoir moins de 7 ans (sauf voiture de collection)
- Avoir 4 portes minimum
- Avoir des dimensions minimales de 4,50 m x 1,70 m
- Avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW
Le critère de la puissance du moteur ne s’applique pas aux voitures hybrides ou électriques.
7. Obligations Supplémentaires
- Assurance du véhicule VTC : Les chauffeurs VTC s’exposent quotidiennement à des accidents et doivent donc souscrire à plusieurs assurances : une assurance véhicule professionnelle et une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro).
- La vignette obligatoire : Un auto-entrepreneur VTC a l’obligation d’apposer une vignette rouge autocollante à l’avant et à l’arrière de son véhicule. Celle-ci mentionne son numéro d’inscription au registre des VTC et le numéro d’immatriculation du véhicule.
- L’obligation de formation continue : Le Code des transports vous oblige à suivre un stage de formation continue tous les 5 ans. Celui-ci porte sur la sécurité routière et la réglementation des VTC.
- Renouvellement des documents VTC: Votre carte professionnelle et votre inscription au registre VTC doivent être renouvelées tous les 5 ans.
Avantages et Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur VTC
Le statut juridique VTC d’auto-entrepreneur permet au chauffeur de travailler quand il l’entend et d’organiser lui-même son temps de travail. L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social simplifié et est redevable de cotisations sociales. Pour cela, il devra remplir une déclaration de manière mensuelle ou trimestrielle.
Cependant, plusieurs inconvénients viennent nuancer l’intérêt à recourir au statut d’auto-entrepreneur pour exercer la profession de chauffeur VTC. Tout d’abord, il est souvent fait mention des frais professionnels qui ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, un abattement forfaitaire est appliqué pour tenir compte de ces charges.
En outre, un auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA payée sur les produits utiles à l’exercice de sa profession. En raison de l’importance de la TVA sur l’essence, cela peut s’avérer coûteux. Enfin, il est plus difficile de développer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur que dans le cadre d’une société.
Fiscalité de l'Auto-Entrepreneur VTC
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social simplifié et est redevable de cotisations sociales. Pour cela, il devra remplir une déclaration de manière mensuelle ou trimestrielle. A noter : si l’auto-entrepreneur VTC n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, il peut demander au service des impôts l’exonération de cette cotisation.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur se verra imposé au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). Dans le cas du versement libératoire, l’auto-entrepreneur effectue le paiement de son impôt sur le revenu en même temps que le paiement des cotisations sociales. À noter : L’option pour le paiement libératoire est à demander à la SSI (ex-RSI).
La TVA des auto-entrepreneurs obéit au régime de la franchise de TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Ce plafond, dans le cas d’une activité de chauffeur VTC, est de 37 500 € HT par an (41 250 € pour le seuil majoré). En outre, l’auto-entrepreneur VTC doit veiller à ce que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds pour pouvoir continuer à profiter de cette franchise.
Quel Salaire pour un Chauffeur VTC ?
Le salaire net mensuel d’un chauffeur VTC dépend de nombreux critères, notamment le temps consacré à l’activité ainsi que les plages horaires de travail, les distances parcourues, la zone géographique couverte... Par exemple, un conducteur VTC ayant créé une SASU gagne entre 1 390 € et 1 690 € net par mois en travaillant 40 heures par semaine, en journée.
Tableau Récapitulatif des Informations Essentielles
| Information | Détail |
|---|---|
| CFE compétent | Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) |
| Code APE | 49.32Z - Transport de voyageurs par taxi |
| Plafond de CA | 77 700 € |
| Catégorie fiscale | Micro BIC |
| Cotisations sociales | 21,2% |
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