Comment Créer une Société SARL au Sénégal : Démarches et Informations Essentielles

Il n’est pas rare de voir des personnes créer des sociétés. La création d’une société constitue généralement une réponse à d’impératifs besoins financiers. Au carrefour de l’Afrique et de l’Atlantique, le Sénégal s’affirme comme un terreau fertile pour les ambitions entrepreneuriales. Ici, lancer son entreprise, c’est plonger dans un univers à la fois riche de traditions et tourné vers l’avenir.

Pour concrétiser votre projet au Sénégal, il est essentiel de bien comprendre les étapes clés et les spécificités du cadre juridique local. Au Sénégal, la création d’entreprise bénéficie aujourd’hui d’un soutien digital croissant, avec plusieurs outils gratuits en ligne facilitant les démarches administratives pour les entrepreneurs.

Créer son entreprise au Sénégal : tout savoir sur les aspects juridiques, fiscaux et sociaux

Le Cadre Légal des Sociétés au Sénégal

Au Sénégal, la loi n°66-70 du 13 juillet 1966 relative aux contrats spéciaux est le premier texte sénégalais contenant des dispositions spécifiques aux sociétés. Il a fallu attendre l’adoption de la loi n°85-40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du COCC qui était consacré aux sociétés et aux groupements d’intérêt économique pour avoir un droit spécifique aux sociétés commerciales. Les dispositions de cette dernière loi ont été abrogées par la loi n°98-21 du 26 mars 1998 afin permettre l’application des dispositions des actes uniformes adoptés à Cotonou le 17 avril 1997 parmi lesquels l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE).

OHADA opère une règlementation bipartite entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes. Les premières sont constituées d’associées dont la responsabilité est limitée au capital constitutif de leurs apports dans la société. C’est l’exemple de la société anonyme SA et de la société par actions simplifiées SAS. Les secondes sont des sociétés où la responsabilité solidaire des associés est engagée et c’est le cas des sociétés en nom collectif SNC et des sociétés en commandite simple SCS.

Chaque type de société à des avantages et des inconvénients. Si les sociétés de personnes sont caractérisées par la possibilité de les constituer avec de maigres ressources, elles sont toutefois plus risquées d’un point de vue patrimonial et plus fermées. S’agissant des sociétés anonymes SA, il faut un capital minimum assez conséquent ce qui demande des moyens. Toutefois, elles sont plus ouvertes.

C’est pour profiter des avantages des deux types de sociétés sans pour autant supporter leurs inconvénients qu’une société de type mixte fut créée à savoir la société à responsabilité limitée SARL. Ainsi, c’est une société dont la responsabilité est limitée aux apports, mais qui est ouverte.

Pourquoi Choisir une SARL au Sénégal ?

Parmi les différentes formes de société existantes au Sénégal, la plus utilisée est la SARL. Cette attractivité de la SARL s’explique par le fait qu’elle est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Ces caractéristiques font de la SARL une société à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux.

Pour une création d’entreprise au Sénégal, la SARL semble être la forme sociale la plus populaire. Ce choix s’explique aisément si on voit les nombreux avantages commerciaux qu’elle peut procurer : assouplissement, responsabilité limitée, ouverture.

Capital Social et Parts Sociales de la SARL

Le capital social d’une SARL doit en principe être d’au moins un million (1 000 000) de francs CFA divisé en parts sociales égales d’une valeur ne pouvant être inférieur à cinq mille (5 000) francs CFA. Le capital minimum ainsi que la valeur minimum des parts sociales de la SARL peuvent depuis l’adoption du nouvel AUDSCGIE être modifié par les Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Les dispositions de l’article 311 de l’AUDSCGIE ont permis au Sénégal de fixer le capital minimum des SARL à cent mille (100 000) francs CFA en 2014 puis en 2015 de laisser aux associés la possibilité de fixer librement le montant du capital social dans les statuts. En effet, selon l’article 2 de la loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée, le capital social de la SARL est divisé en parts sociales dont le montant nominal est librement fixé par les statuts.

Le capital minimum pour la constitution d’une SARL est de 100 000 FCFA sauf dispositions contraires dans l’espace OHADA. Au Sénégal, l’exigence de ce capital minimum a été abandonnée pour accorder la liberté totale aux associés ou à l’associé unique.

Il est aussi possible de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée SUARL. Ce statut est considéré comme une version assouplie pour créer une entreprise au Sénégal en tant que personne individuelle tout en protégeant son patrimoine. En effet, cela permet de séparer son capital personnel à celui de son entreprise. Il concerne tous les commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires n’a pas encore atteint un certain seuil.

Frais de Constitution et Rôle du Notaire

Suite à l’adoption de la loi n°2014-20 du 14 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée, il a été institué un régime dérogatoire aux dispositions du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant les émoluments des notaires à travers le décret n° 2014-1569 du 03 décembre 2014 qui avait fixé les émoluments des notaires à 20 000 francs pour la constitution de SARL avec un capital social compris entre 100 000 et 500 000 francs.

Aujourd’hui, les émoluments des notaires pour la constitution de SARL sont fixés par le décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée. La réduction des frais de constitution de la SARL a rendu cette forme de société plus attractive.

Bien que les représentants des sociétés puissent accomplir ces formalités, en général, cette tâche est confiée au notaire en charge de la rédaction des statuts de la société. Le décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée de même que les décrets qui l’ont précédé, ne réglementant les tarifs des notaires que pour la constitution de SARL, possibilité est laissée aux notaires de fixer leurs tarifs en matière de création.

Ainsi, pour la création d’une SARL d’un capital de 100 000 francs, les notaires facturent entre 100 000 francs et 250 000 francs. Demandé de telles sommes à des personnes qui veulent créer une SARL d’un capital de 100 000 francs voir de 50 000 francs ou de 10 000 francs revient à les dissuader de le faire.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Coûts de constitution d'une entreprise individuelle au Sénégal

Type de frais	Montant
Frais de greffe (entreprise individuelle sans nom commercial)	10 000 FCFA
Frais de greffe (entreprise individuelle avec nom commercial)	20 000 FCFA
Enregistrement du nom commercial auprès de l’OAPI	10 000 FCFA
Timbres fiscaux (RCCM et NINEA)	2 x 2000 FCFA

Les Étapes Clés de la Création d'une SARL

La constitution n’est que la première étape de la création d’une SARL, les autres étapes étant l’immatriculation qui lui confère une personnalité morale et la publicité.

Documents requis pour les Sénégalais :

Deux (02) copies de la carte d’identité nationale
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou une déclaration sur l’honneur
Le certificat de résidence délivré par la police ou la mairie
Le certificat de mariage (le cas échéant)
Deux (02) timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)

Documents requis pour les Étrangers :

Deux (02) copies du passeport
Le casier judiciaire du pays d’origine de moins de 3 mois
Le certificat de résidence (délivré par la police ou la mairie)
Le certificat de mariage (le cas échéant)
Deux (02) timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)

Informations à fournir au notaire pour la constitution juridique d'une SARL ou SURL, SAS ou SASU :

Dénomination sociale de la société
Adresse du siège social
Capital social et répartition
Noms des associés et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité et adresse
Objet social
Nom du ou des gérants ou du Président (s’il s’agit d’une SAS)
Nom du commissaire aux comptes s’il y a lieu

L'Accompagnement et les Opportunités au Sénégal

Les opportunités de création d’entreprise au Sénégal sont nombreuses. Toutefois, il est difficile de les rendre viables. En effet, le taux de réussite des entreprises au Sénégal, d’après les rapports de l’APIX, est très faible. Cela résulte principalement d’une mauvaise gestion, mais surtout de la négligence constatée sur la communication.

Au Sénégal, la création d’entreprise bénéficie aujourd’hui d’un soutien digital croissant, avec plusieurs outils gratuits en ligne facilitant les démarches administratives pour les entrepreneurs. Le Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX centralise les formalités principales telles que l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et l’obtention du Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et des Associations (NINEA). Ces démarches peuvent être effectuées directement sur la plateforme eRegulations Sénégal, qui offre un suivi transparent et accéléré des procédures.

Obligations Fiscales et Sociales

La création d’entreprise au Sénégal, c’est également supporter des obligations fiscales. Ainsi, vous devrez déclarer vos revenus auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire à retourner dans les délais. Ledit formulaire indique votre identité, votre situation familiale et matrimoniale, les catégories de revenus perçus, les frais déductibles des revenus imposables, etc.

Au Sénégal, les entrepreneurs doivent impérativement s’affilier à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS) pour bénéficier d’une couverture sociale incluant santé, retraite, et prestations familiales. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des salaires versés aux employés et doivent être régulièrement déclarées et versées, sous peine de sanctions. En plus de la CSS, les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise doivent aussi cotiser à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), qui assure la protection sociale complémentaire.

Une autre obligation fiscale majeure est le paiement de la patente, une taxe professionnelle due par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou professionnelle sur le territoire sénégalais.

Pour accompagner les entrepreneurs dans ces démarches, le portail officiel de l’Agence de Promotion des Investissements et Grands Travaux (APIX) propose des ressources complètes et des contacts utiles. De même, la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe sur les taxes et cotisations à régler. Ces plateformes offrent des guides pratiques, formulaires en ligne et conseils pour simplifier les obligations sociales et fiscales.

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