Comment déclarer les revenus BNC liés au régime de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les aidants familiaux

L’aide apportée par un aidant familial à une personne en situation de handicap peut être dédommagée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cette indemnisation soulève des questions fiscales importantes, notamment en ce qui concerne la déclaration de ces revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime du micro-BNC ou du régime réel. Nous abordons ici en détail les modalités de déclaration ainsi que les évolutions législatives récentes.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : définition et contexte

La PCH est une aide financière attribuée sans condition de ressources afin de compenser les dépenses liées à la situation de handicap. Elle vise à financer des aides humaines pour les actes de la vie quotidienne (aide à la toilette, habillage, repas, accompagnement spécifique). Même si la PCH ne prend pas en charge certaines aides ménagères (courses, ménage, lavage du linge), celles-ci peuvent bénéficier d'aides sociales distinctes versées par le conseil départemental.

Pour bénéficier de la PCH, le demandeur doit déposer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département, comprenant un formulaire et des justificatifs relatifs à la situation de handicap. L’aide humaine financée par la PCH peut être apportée soit par un ou plusieurs salariés rémunérés, soit par des aidants familiaux dédommagés.

Le statut fiscal des aidants familiaux dédommagés par la PCH avant 2019

Initialement, selon une réponse officielle du ministère de l'Économie et des Finances en 2018, les sommes versées à un aidant familial au titre de la PCH étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’aidant n’était pas salarié. Cette décision s'appuyait sur l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles qui définit l’aidant familial comme une personne de l’entourage aidant sans lien salarié. Contrairement à une situation salariée où les sommes sont déclarées dans la catégorie des traitements et salaires, les aidants familiaux non salariés devaient déclarer ces revenus dans la catégorie des BNC.

Les aidants familiaux pouvaient alors déduire les charges afférentes à cette activité. Les revenus perçus étaient déclarés sur le formulaire Cerfa 2042 C Pro, rubrique « Revenus non commerciaux non professionnels », sous la section « Régime déclaratif spécial » dans les lignes 5KU, 5LU ou 5MU selon le cas.

Le régime micro-BNC

Si le montant des sommes versées ne dépassait pas le seuil annuel de 70 000€, le régime micro-BNC s’appliquait automatiquement, calculant le bénéfice imposable après un abattement forfaitaire de 34% représentant les frais professionnels, avec un minimum d’abattement de 305€.

Les prélèvements sociaux

Concernant les prélèvements sociaux, les dédommagements perçus par les aidants familiaux étaient soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) au taux de 9,2%, relevant des cotisations sociales sur revenus d'activité, et non aux prélèvements à 17,2% des revenus du patrimoine.

Modification majeure au 1er janvier 2019 : exonération fiscale et sociale

Depuis le 1er janvier 2019, une grande évolution est intervenue : le dédommagement de l'aidant familial non salarié n'est plus imposable et aucune cotisation sociale n’est due. Cette mesure allège considérablement la charge fiscale des aidants familiaux et simplifie leurs déclarations. Ainsi, les aidants non salariés ont pu bénéficier de cette modification dès la déclaration de revenus 2020 et n’ont plus eu à faire figurer ces sommes dans leur déclaration fiscale.

Cette exonération vise à reconnaître la contribution importante des aidants familiaux, souvent contraints de renoncer à leur activité professionnelle pour soutenir un proche handicapé, ce qui auparavant était perçu comme une double peine fiscale et sociale.

Distinction entre aidant salarié et aidant dédommagé : obligations déclaratives

Aidant salarié : Dans ce cas, la personne perçoit des revenus en contrepartie d’un contrat de travail. Les sommes doivent être déclarées dans la catégorie « Salaires » chez l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire, quel que soit le montant des revenus. Elle permet notamment d’obtenir des droits à la protection sociale, un avis d’imposition et l’accès à certains crédits d’impôts.

Aidant non salarié dédommagé : Depuis 2019, les aides financières reçues via la PCH ne sont plus imposables et ne doivent pas être déclarées. L’aidant familial se trouve ainsi exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur ces montants.

Conditions d’éligibilité et lien avec la personne aidée

Pour être considéré comme aidant familial, la personne doit venir en aide à titre non professionnel à une personne handicapée ou en perte d’autonomie dans son entourage. Ce lien peut être :

Époux, partenaire de Pacs, concubin
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
Ascendant, descendant, ou collatéral du conjoint ou partenaire de la personne aidée
Pour un enfant handicapé, également les conjoints des parents de l’enfant.

La personne aidée peut choisir d’allouer tout ou partie du montant de sa PCH pour dédommager ainsi un aidant familial non salarié.

Procédure déclarative spécifique avant 2019 pour les aidants non salariés

Élément	Description
Catégorie fiscale	Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Formulaire	Cerfa 2042 C Pro, cases 5KU, 5LU ou 5MU
Régime micro-BNC	Applicable si revenu < 70 000 €, abattement forfaitaire de 34%
Déduction des charges	Possible selon charges liées à l’activité d’aide
Prélèvements sociaux	Cotisations sociales au taux de 9,2% (CSG et CRDS)

Ressources complémentaires et contacts

Pour toute question supplémentaire, il est conseillé de s’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou de consulter les services publics d’information fiscale. Les aidants familiaux bénéficient d’un exposé clair des droits et obligations sur le site officiel du Service Public.

Qu'est ce que la PCH ? - (Prestation de Compensation du Handicap)

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