Tout savoir sur la domiciliation dans une commune: cadre, procédures et droits
Le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement révèle que le nombre de personnes sans domicile stable a doublé depuis dix ans. Il estime à plus d’un million les personnes privées de logement personnel et ayant par conséquent besoin d’une domiciliation. La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre.
Définition et cadre juridique
Définition. Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir le courrier afin : d’accéder à ses droits civiques et sociaux, d’inscrire sur les listes électorales, de percevoir des aides et prestations sociales, et de remplir ses obligations fiscales et de service national.
Cadre juridique. La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. La loi ALUR du 24 mars 2014 poursuit la clarification du dispositif en simplifiant les règles, notamment en matière d’aide médicale d’État (AME). Le cadre est codifié aux articles L.264-1 et suivants du CASF, afin de garantir l’effectivité de ce droit et de simplifier les règles.
Dispositif et publics concernés
Le dispositif s’adresse aux personnes sans domicile stable qui n’ont pas d’adresse permettant de recevoir et consulter leur courrier de manière constante et confidentielle. Cela inclut les hébergements temporaires chez des tiers, les habitants de bidonvilles ou squats, ou les personnes vivant dans la rue.
Le cas des personnes hébergées en centre d’hébergement est spécifique: celles hébergées de manière stable dans des centres d’hébergement et pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle ne sont pas éligibles à la domiciliation; elles sont domiciliées au sein de ces centres et reçoivent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.
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Le cas des demandeurs d’asile est également spécifique: la domiciliation leur est accordée par des structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) ou par des structures bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile; en l’absence d’hébergement stable, c’est par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA) que la domiciliation est assurée. Une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable est délivrée.
Organismes et lieux de domiciliation
Il est possible de déposer une demande auprès d’un Centre d’action sociale (CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département.
Les CCAS/CIAS. Ils doivent domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de CCAS, la mairie peut effectuer la domiciliation. Le lien avec la commune peut être attesté par témoignages, attestation sur l’honneur, etc. La preuve peut être fournie par la simple déclaration de la personne concernée et sans justificatifs formels. Le refus pour saturation n’est pas un motif de refus; les motifs autorisés sont l’absence de lien avec la commune et l’absence de domicile stable.
Les organismes agréés. Ces structures agréées par le préfet peuvent refuser l’élection de domicile selon les termes de leur agrément. L’agrément peut limiter le nombre d’élections ou cibler certaines catégories ou prestations sociales.
Procédure de domiciliation
La demande peut être déposée auprès des organismes domiciliataires via un formulaire Cerfa ou par voie électronique, uniquement auprès des CCAS. Les structures accusent réception et répondent dans un délai de deux mois. En cas d’accord, une attestation d’élection de domicile est délivrée pour un an et renouvelable de droit si les conditions persistent.
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En cas de refus, le demandeur peut formuler un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou un référé-suspension ou référé-liberté auprès du juge administratif, dans un délai de deux mois.
Budget et outils d’accompagnement
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits pour soutenir la domiciliation et augmenter les domiciliations. Le budget a été étendu à 10 639 600 euros en 2024, avec des crédits spécifiques pour les CCAS rencontrant des difficultés à répondre aux demandes. Des groupes de travail, réunissant Uncass et associations, œuvrent depuis 2021 à l’évolution du dispositif, à l’animation territoriale et à l’utilisation des moyens financiers.
Outils et guides pratiques
Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable précise le cadre légal et réglementaire et sert d’outil d’accompagnement pour les CCAS, CIAS, organismes agréés et associations. Il rappelle que la domiciliation permet d’accéder à des droits et prestations et qu’elle peut être sollicitée lorsque l’adresse stable fait défaut. Pour les demandeurs d’asile, des dispositifs spécifiques existent et la domiciliation postale reste possible dans certaines situations.
- Pour bénéficier d’une domiciliation, adresser la demande au CCAS/CIAS ou à un organisme agréé par le préfet.
- La décision de domiciliation est rendue dans un délai de deux mois; en cas d’accord, délivrance d’une attestation d’élection de domicile d’un an renouvelable.
- La domiciliation postale peut être utilisée lorsque l’accès à une adresse stable est impossible, notamment pour recevoir le courrier en toute confidentialité et accéder à certains droits.
Cas particuliers et droits associatifs
La domiciliation postale ou administrative peut être utile pour la demande de droits civils, sociaux et fiscaux, l’inscription sur les listes électorales, l’ouverture d’un compte bancaire, ou l’inscription à des aides et services sociaux. Pour les mineurs, rien dans la réglementation n’interdit une domiciliation administrative; les ayants droit peuvent être les parents ou les responsables légaux, avec des attestations spécifiques lorsque des droits propres sont concernés.
Pour les personnes sans domicile stable qui souffrent de violences conjugales, une adresse de domiciliation peut être demandée afin de faciliter les démarches juridiques et administratives.
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Notes et précautions pratiques
- Le lien avec la commune peut être établi par divers éléments: séjour sur le territoire, activité professionnelle, suivi social ou association, liens familiaux, ou autorité parentale.
- Les attestations de domiciliation doivent être acceptées par les préfectures et les CCAS, même si certaines annexes légales évoluent; en cas de doute, des recours existent.
- La domiciliation ne permet pas d’ouvrir une entreprise; pour une entreprise, des règles distinctes régissent le siège social et l’adresse administrative.
8 - La domiciliation fiscale
| Catégorie | Description | Public concerné |
|---|---|---|
| Domiciliation générale | Attestation d’élection de domicile valable 1 an, renouvelable | Personnes sans domicile stable |
| Domiciliation postale | Adresse pour recevoir le courrier sans domicile stable | Personnes sans adresse stable ou hébergées temporairement |
| Domiciliation spécifique asile | Dispositif DNA/SPADA, déclarations d’une durée d’un an | Demandeurs d’asile |
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