Comment déclarer la TVA pour la première fois en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s'ajoute au prix des ventes et des prestations de services réalisées par les professionnels. Ces derniers doivent ensuite reverser le montant de la TVA collectée aux services des impôts de l'État. Afin de reverser la TVA collectée aux impôts, les professionnels devront déclarer leur TVA en ligne sur le site des impôts. Pour ce faire, ils peuvent réaliser cette déclaration eux-mêmes ou bien avec l'aide d'un expert-comptable.

Mais vous avez des sueurs froides à l’idée de faire votre première déclaration de TVA ? Pas d’affolement, tout va bien se passer : voici un tutoriel détaillé pour vous aider à remplir votre déclaration de TVA pas à pas.

TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt. En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.

On y retrouve notamment les trois informations suivantes :

La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.

En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.

Lire aussi: Comment déclarer ses impôts ?

Comment déclarer la TVA pour la première fois ?

Afin de déclarer la TVA pour la première fois, il est nécessaire de s’inscrire en ligne sur le site impot.gouv.fr puis de cliquer sur « création de mon espace professionnel ». Remplissez toutes les données qui vous sont demandées dans « créez votre espace ». Vous recevrez ensuite un courrier indiquant un code unique pour avoir accès à votre nouveau compte. Le SIE va activer ensuite votre espace et vous pourrez déclarer votre TVA à partir de cet espace en ligne pour la première fois.

1. S’inscrire sur l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr

Vous avez peut-être déjà un compte dans la mesure où il est nécessaire de s’inscrire pour payer les autres impôts et taxes (comme la CFE). Si c’est le cas, rendez-vous à l’étape suivante ! Sinon, voici la marche à suivre :

Se rendre sur le site des impôts et cliquez sur « création de mon espace professionnel », puis sur « 1re étape : créez votre espace » ;
Remplir ses données personnelles et le numéro SIREN de votre entreprise puis cliquez sur « valider » ;
Recevoir la lettre qui contient le code unique avec lequel vous pourrez activer votre compte.

Une fois que vous aurez ce code, vous pourrez retourner sur votre espace professionnel et entrer le code reçu par courrier pour activer votre compte.

2. Informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Le service des impôts des entreprises (SIE) sera votre interlocuteur n°1 pendant votre passage à la TVA. 🔍 Pour trouver votre SIE, vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site des impôts dans la rubrique contact. Pour rappel, à partir de 2025, vous êtes redevable de la TVA à partir du premier jour du dépassement (et non plus du premier jour du mois de dépassement).

Si vous ne le connaissez pas déjà, vous devrez demander votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez facturer la TVA dès que vous dépassez le seuil de la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement.

3. Activer vos services

Pour activer vos services, voici les étapes à suivre :

Cliquer sur "mon espace professionnel" puis sur "activer mon espaces/mes services" ;
Rentrer le code d'activation reçu ;
Renseigner le numéro de SIREN de l'entreprise et votre adresse électronique.

Comment faire la déclaration de TVA en ligne ?

Pour remplir votre déclaration de TVA en ligne dans votre espace dédié, il faut aller télécharger le formulaire adéquat dans « mes services » et aller chercher ce même formulaire pour le remplir dans « déclarer la TVA ». N’oubliez pas d’indiquer votre compte bancaire dédié en remplissant votre IBAN et les autres renseignements demandés sur le site. Pour remplir votre déclaration de TVA, il vous faut votre SIREN (la première fois, car après il est indiqué automatiquement). Choisissez la période de déclaration et remplissez votre déclaration de TVA nommée formulaire CA3.

Suivez ensuite chaque ligne et remplissez les cases correspondant à votre situation dans la TVA collectée basée sur votre chiffre d’affaires hors taxe. Sélectionnez le taux et reportez le même montant. Si vous avez de la TVA déductible que vous pouvez récupérer, pensez ensuite à la mentionner entre les lignes 19 et 22. Vous obtiendrez ensuite le montant final de la TVA à acquitter si le total est positif. Si ce même total est négatif (crédit de TVA), vous détiendrez une créance sur l’État. Celle-ci pourra être soit reportée lors de la prochaine déclaration soit faire l'objet d'un remboursement si son montant est suffisamment important et si vous en faites la demande (selon que vous l'indiquiez en ligne 26 ou 27).

Il faut terminer par valider, enregistrer et payer ou se faire rembourser.

4. Remplir la déclaration de TVA

1ère étape : se munir des informations suivantes

Voici les données à recueillir :

La date limite de dépôt du formulaire de déclaration ;
Les sommes encaissées (ou facturées selon le mode de paiement) sur la période. Il faut avoir sous les yeux à la fois les montants qui ont fait l’objet d’une facturation avec TVA mais également ceux exonérés de TVA ;
Les factures et les notes de frais sur lesquelles vous avez payé de la TVA. Il faut s’assurer que la TVA est bien déductible sur ces opérations (il n’est pas possible de déduire la TVA sur l’essence par exemple) ;
Votre dernière déclaration (lors de vos prochaines déclarations). C’est utile si vous bénéficiez d’un report de TVA sur la période précédente.

C'est bon, vous avez tout ? Alors, vous pouvez vous connecter sur votre espace professionnel sur le site des impôts avec vos identifiants.

2ème étape : remplir la déclaration

Depuis votre espace professionnel, cliquez sur "déclarer la TVA" et sélectionnez la déclaration en cours. Pour simplifier le tuto, nous prenons l’exemple d’une entreprise assujettie à la TVA au régime réel normal qui déclare sa TVA à l'aide du formulaire CA3.

Si vous payez plus de 4 000 € de TVA par an, vous devez remplir une déclaration mensuelle avec un formulaire CA3. Si vous payez moins de 4 000 € de TVA par an, la déclaration est trimestrielle. En revanche, si vous êtes au régime réel simplifié, vous déclarez la TVA tous les ans. Il faut alors remplir une autre formulaire : le formulaire CA12. Globalement, les étapes sont un peu près les mêmes !

Si vous n’avez rien à déclarer sur la période concernée (ni TVA collectée, ni TVA déductible, ni crédit de TVA reporté), il faut cocher la case correspondante. Si vous avez quelque chose à déclarer, nous vous expliquons comment remplir les différentes sections.

Section A : montant des opérations réalisées
Renseignez les montants hors taxes sur lesquels :
- Vous avez collecté de la TVA dans les cases A1 à B5 en fonction du type d’opération ;
- Vous n’avez pas collecté de TVA dans les cases E1 à F8.
Section B : TVA brute
Vous devez indiquer le montant de TVA collectée en fonction du taux de TVA applicable. Admettons que votre taux de TVA soit de 20 %.
- Dans la case 08 : Indiquez le montant total HT des opérations assujetties au taux de TVA à 20 % dans la colonne « base hors taxes ».
Le montant dû s'affiche automatiquement dans la colonne « taxe due » et dans la ligne 16 « total de la TVA brute due ». La ligne 15 correspond au montant à mentionner si vous avez déduit trop de TVA sur la période précédente.
Section B : TVA déductible
Inscrivez le montant de TVA de toutes les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVA que vous pouvez récupérer.
- Lignes 19 et 20 : détaillez le type d’opération : immobilisation (ligne 19) ou autres types de biens et services (ligne 20, par exemple, vous pouvez inscrire dans cette ligne le montant de la TVA correspondant aux honoraires de votre comptable) ;
- Ligne 21 : elle est réservée à la régularisation, c’est-à-dire aux montants que vous auriez oublié d’inscrire à la période précédente ;
- Ligne 22 : elle correspond au crédit de TVA dont vous n’avez pas demandé le remboursement à la période précédente et qui se reporte dès lors sur la période suivante ;
- Ligne 2C : elle correspond aux montants de TVA que vous auriez déjà reversés à l’État (si vous avez trop versé à la période précédente par exemple).
Section crédit ou TVA à payer
Il s’agit du montant final à payer et du montant de l'éventuel crédit de TVA. Ils se calculent automatiquement.
- Si la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est positive : vous devez de l’argent à l’État ;
- Si la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est négative : l’État vous doit de l’argent. On parle de crédit de TVA.

Il ne vous reste plus qu’à valider votre déclaration ! Vous pouvez enregistrer le formulaire pour le conserver comme preuve. Vous recevez un accusé de réception qu’il faut enregistrer également.

3ème étape : payer ou se faire rembourser

Payer la TVA
Si vous avez de la TVA à payer, c’est maintenant que vous devez la payer. Vous devez vous rendre sur l'accueil de votre espace professionnel puis cliquer sur « payer la TVA ». Sélectionnez la déclaration en cours puis laissez-vous guider pour finaliser votre paiement. N’oubliez pas de télécharger la preuve de paiement à la fin !
Se faire rembourser la TVA
Si vous avez un crédit de TVA, vous pouvez remplir le formulaire n°3519 pour demander un virement à l’État. Indiquez :
- Votre nom ;
- Le montant de crédit de TVA ;
- Vos coordonnées bancaires (si c’est la première fois que vous demandez un crédit de TVA) ;
- Le détail des opérations qui ont donné lieu à de la TVA déductible. Joignez les justificatifs de ces opérations.
Validez puis enregistrez ensuite le formulaire et l’accusé de réception. Il est possible que les impôts vous demandent des justificatifs supplémentaires. Si jamais votre demande de crédit de TVA est rejetée, le crédit de TVA est automatiquement reporté à la période suivante.

Quand déclarer la TVA ?

Le calcul à retenir pour déclarer sa TVA : TVA collectée (celle collectée par le professionnel sur les ventes auprès de ses clients) - TVA déductible (celle payée par le professionnel lors de ses achats professionnels) = TVA à payer auprès de l'administration fiscale.

Que la déclaration de TVA soit réalisée de manière mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, les dates limites de dépôt des déclarations sont identiques. En effet, pour tous les régimes, ces dates s'étendent du 15 au 24 du mois de dépôt. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou bien un jour férié, elle doit être reportée au premier jour ouvrable suivant.

C'est le SIE dont vous dépendez qui fixe la date de dépôt limite qu'il vous faudra connaître.

Comment déclarer la TVA ? Le calcul pour le régime réel simplifié

La déclaration simplifiée de TVA est effectuée sur une base annuelle. Elle doit être réalisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai avec un formulaire 3517-S-SD. Toutefois, si la clôture de l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit obligatoirement être effectuée dans les trois mois suivant sa clôture.

La TVA doit être payée par voie dématérialisée, via le compte fiscal du professionnel, par le biais de deux acomptes semestriels. Ces deux acomptes sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente :

Premier acompte : il faudra payer 55% du montant de la TVA en juillet
Deuxième acompte : il faudra payer 40% du même montant de la TVA en décembre

En revanche, si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1000 euros, le professionnel est dispensé du versement des deux acomptes. Par conséquent, la TVA pourra être payée par le biais d'un seul versement lors de la déclaration annuelle.

Le régime d'imposition : une distinction importante pour la déclaration de TVA

Afin de remplir correctement sa déclaration de TVA, le professionnel devra s'interroger sur son régime de TVA qui est généralement en adéquation avec le régime d'imposition des bénéfices. Toutefois, certains professionnels font souvent le choix de choisir un régime de TVA plus adapté à la situation de leur entreprise.

Il existe trois régimes déclaratifs de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

La franchise en base de TVA : une exonération de déclaration et de paiement de la TVA

Ce régime s'applique à tous les professionnels dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) ne dépasse pas certains seuils.

Pour l’achat et la revente de marchandises, pour les prestations d’hébergement ainsi que pour la vente d’aliments à consommer sur place, les plafonds de 2023 sont de 188 700 € pour le CA, 91 900 en franchise de TVA et 101 000 € pour les seuils majorés de TVA. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ou pour les activités libérales, les plafonds de CA de 2023sont de 77 700 €, 36 800 € en franchise de TVA et 39 100 € pour les seuils majorés de TVA.

Les professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base ne sont donc pas soumis aux règles déclaratives et au paiement de la TVA sur les différentes prestations ou ventes qu'ils réalisent. Par conséquent, ils ne collectent pas de TVA auprès de leurs clients mais ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu'ils supportent lors de leurs achats professionnels. Ces professionnels n'ont donc aucune déclaration de TVA à réaliser et la mention « TVA non applicable - article 293 du Code général des Impôts » doit impérativement figurer sur leurs factures.

Si le professionnel dépasse les différents seuils de chiffre d'affaires HT propres à son activité, il va se retrouver à devoir déclarer une TVA. De ce fait, il devra respecter les différentes obligations correspondant au régime réel qu'il aura choisi : simplifié ou normal. En effet, les professionnels devront déclarer leur TVA qu'une seule fois par an et le paiement de cette dernière se fera de manière trimestrielle.

Le régime réel simplifié : une déclaration de TVA supérieure à 15 000 euros par an

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent verser 2 acomptes :

Un premier acompte en juillet, qui représente 55 % du montant de la TVA à payer au titre de l’année précédente ;
Un deuxième acompte en décembre, qui correspond à 40 % de ce même montant.

Vous n’avez pas besoin de régler d’acomptes lorsque le montant annuel de votre TVA à payer ne dépasse pas 1 000 €.

Les professionnels qui se situent au dessus du seuil de 15 000 euros de TVA exigible par an et qui dépassent un certain chiffre d'affaires sont quant à eux affiliés au régime réel normal. Les modalités de déclaration de TVA sont un peu plus lourdes puisqu'ils devront déclarer et payer la TVA de manière mensuelle.

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent verser 2 acomptes. Un premier acompte en juillet, qui représente 55 % du montant de la TVA à payer au titre de l’année précédente ; Un deuxième acompte en décembre, qui correspond à 40 % de ce même montant.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les professionnels devront :

Disposer d'un montant annuel de TVA exigible supérieur à 15 000 euros
Réaliser un chiffre d'affaires HT supérieur à :
- 254 000 euros pour les activités de prestations de service et les professions libérales relevant des BIC et des BNC.
- 840 000 euros pour les activités de ventes et de fourniture de d'hébergement

Le régime réel normal : une déclaration de TVA supérieure à 15 000 euros par an

Les professionnels soumis au réel normal doivent établir une déclaration de TVA :

tous les trimestres si le montant annuel de leur TVA à payer est inférieur à 4 000 € ;
tous les mois dans les autres cas.

Le formulaire à remplir est le n° 3310-CA3-SD, communément appelé déclaration CA3. La date limite de dépôt dépend notamment de votre statut juridique et de votre département. Les échéances s’étalent entre le 15 et le 24 de chaque mois.

Pour déclarer sa TVA mensuelle, il faut aller dans son espace professionnel dédié à son entreprise sur le site en ligne des impôts. Une fois identifié, il suffit ensuite d'aller dans l'onglet "TVA" et ouvrir la déclaration TVA Ca3 de la période concernée et d'inscrire le chiffre d'affaires hors taxe, le taux de TVA et les éventuelles déductions. Le total se calcule automatiquement. S'il est positif, il faut ensuite acquitter le montant. S'il est négatif (crédite de TVA), il est possible de récupérer le remboursement immédiat ou de le reporter sur une période future. Pour finir, il suffit de valider la déclaration dans ce même espace professionnel, une fois remplie et de payer en ligne.

Comment déclarer la TVA ? Étapes à suivre

Activer votre compte professionnel sur le site des impôts.
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE.
Choisir votre régime d’imposition (simplifié ou normal).
Collecter les informations nécessaires (factures, notes de frais).
Remplir et soumettre votre déclaration de TVA en ligne.
Payer la TVA due ou demander un remboursement de crédit de TVA.

Quelles sont les conséquences en cas de retard dans vos déclarations de TVA ?

Vous vous exposez à des pénalités en cas de retard de paiement de votre TVA. Ainsi, vous avez tout intérêt à déclarer et à régler cette taxe en respectant les échéances prévues par la loi.

Les sanctions applicables sont les suivantes :

Des intérêts de 0,20 % par mois de retard.
Une majoration de 10 % en cas de régularisation avant l’émission d’une mise en demeure, ou dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document.
Une majoration de 40 % en cas de dépassement de ce délai.
Une majoration de 80 % si l’administration constate des erreurs ou des manquements graves et répétés de votre part.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA

Régime de TVA	Chiffre d'affaires (CA)	Déclaration	Paiement	Formulaire
Franchise en base	CA inférieur à 91 900 € (vente de marchandises) ou 36 800 € (prestations de services)	Aucune	Aucun	N/A
Réel simplifié	CA entre 91 900 € et 840 000 € (vente de marchandises) ou entre 36 800 € et 254 000 € (prestations de services)	Annuelle (CA12)	2 acomptes semestriels + solde	3517-S-SD
Réel normal	CA supérieur à 840 000 € (vente de marchandises) ou 254 000 € (prestations de services)	Mensuelle (CA3) ou trimestrielle si TVA annuelle inférieure à 4 000 €	Mensuel ou trimestriel	3310-CA3-SD

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