Comment Déduire la Taxe Foncière des Impôts en France

Tous les propriétaires de biens immobiliers le redoutent : le paiement de la taxe foncière. Cet impôt local a connu une hausse importante dans de nombreuses communes. Pourtant, certains contribuables peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière. Découvrez comment déduire la taxe foncière de vos impôts.

Qu'est-ce que la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local perçu par le centre des finances publiques. Son mode de calcul dépend de plusieurs facteurs. Chaque contribuable assujetti doit régler le montant de la TFPB une fois par an.

Comment est Calculée la Taxe Foncière ?

Le montant de la taxe foncière dépend :

De la valeur locative théorique du logement. L'administration fiscale se base sur le montant de loyer annuel auquel le bien serait loué.
D'un taux d'imposition voté par les collectivités territoriales.

Qui est Soumis aux Impôts Fonciers ?

La taxe foncière concerne les détenteurs de propriétés bâties à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement. Les logements vacants sont également concernés par cette imposition.

Le montant de la taxe foncière est à régler en totalité par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente, il est fréquent qu'une répartition soit effectuée entre vendeur et acheteur. Celle-ci se fait par le biais du notaire à la signature de l'acte authentique. Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est indiqué sur la taxe foncière du propriétaire. Cette taxe annexe est à 100 % récupérable sur le locataire, au prorata de sa durée d'occupation.

Quand Payer la Taxe Foncière ?

Les particuliers redevables de la taxe foncière doivent en régler le montant une fois par an. Cet avis d'imposition est automatiquement transmis aux contribuables par l'administration fiscale. Cela s'applique selon le type de propriétés bâties et la situation des propriétaires.

Bénéficier d'une Exonération de Taxe Foncière

L'Exonération Temporaire d'Impôt Foncier pour Travaux

Les propriétaires de certains biens peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière pendant deux ans. Sont concernés les propriétaires qui effectuent des travaux :

De constructions neuves ;
De constructions additionnelles ;
De changement d'affectation sous réserve d'inclure d'importants travaux de transformation.

Sont éligibles les propriétaires de résidences principales ou secondaires.

Schéma de calcul de la taxe foncière

Qui a Droit à un Dégrèvement Total de la Taxe Foncière ?

Certains propriétaires peuvent bénéficier d'un dégrèvement d'office de taxe foncière sur leur résidence principale lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

Bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
Être âgé de plus de 75 ans lors de l'année d'imposition ;
Percevoir l'allocation adulte handicapée (AAH).

Comment Obtenir une Réduction de la Taxe Foncière ?

Un dispositif permet d'obtenir un abattement forfaitaire de 100 € sur le montant de la taxe foncière. Celui-ci s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Concerne uniquement la résidence principale ;
Le contribuable doit être âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans à la date d'imposition ;
Respecter les conditions de cohabitation (vivre seul, avec son conjoint et/ou des personnes à charge).

Déduire la Taxe Foncière des Impôts

Les investisseurs locatifs peuvent également prétendre à une déduction de taxe foncière. Pour cela, il faut opter pour le bon régime d'imposition. Zoom sur le régime réel et la marche à suivre pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière.

La Taxe Foncière est Uniquement Déductible au Régime Réel

Le régime réel est le seul qui permet de déduire certaines charges et frais des loyers perçus. Les régimes micro-foncier (location nue) et micro-BIC (location meublée) ne le permettent pas. En effet, ils incluent déjà un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs. Ce dégrèvement d'office est censé couvrir les charges de l'investissement locatif.

Au régime réel, de nombreuses charges sont déductibles à leur montant réel.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Les conseils d'experts ORPI BHI "Comment déclarer ses revenus fonciers"

Comment Réduire l'Imposition sur ses Revenus Fonciers ?

Pour réduire l'imposition sur vos revenus fonciers, il faut que les dépenses soient :

Réalisées dans un logement loué par un contrat de location ;
Payées au cours de l'année d'imposition ;
Justifiées par une facture.

Quelles sont les Charges Déductibles au Régime Réel ?

Au régime réel, il est possible de déduire des charges et taxes des revenus fonciers. Voici la liste des charges déductibles des revenus fonciers :

Les frais d'acquisition du bien immobilier ;
Les intérêts d'emprunt ;
Les primes d'assurance ;
Les frais de gestion (syndic de copropriété et honoraires d'agence immobilière) ;
Les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration ;
Les charges locatives lorsqu'elles n'ont pu être recouvrées au 31 décembre de l'année du départ du locataire ;
L'indemnité d'éviction du locataire ;
La taxe foncière.

Charges déductibles au régime réel

Comment Fonctionne le Déficit Foncier ?

Lorsque le montant des charges déductibles excède les revenus locatifs, il s'agit d'un déficit foncier. Ce déficit foncier est plafonné à 10 700 € voire 21 400 € en cas de travaux permettant d'améliorer la classe énergétique.

Ce déficit foncier peut être reporté et déduit des revenus locatifs pendant :

6 ans sur l'ensemble des revenus imposables ;
10 ans uniquement sur les revenus fonciers.

Déduction Fiscale de Taxe Foncière

Pour effectuer la déduction de la taxe foncière des revenus locatifs, rien de plus simple. La marche à suivre est différente selon le type de location concernée.

Déduire la Taxe Foncière de sa Location Meublée

Plusieurs documents fiscaux sont à remplir dans le cas d'une location meublée :

Formulaire n°2031-SD
Formulaire n°2042-C-pro

Déduire la Taxe Foncière de sa Location Vide

Les contribuables doivent indiquer le montant de leur taxe foncière sur leur déclaration d'impôt. Il suffit d'utiliser le formulaire n°2044 et de reporter le montant à la ligne 227.

Plafonnement de la Taxe Foncière

Prévu par l'article 1391 B ter du Code général des impôts, ce discret mécanisme permet pourtant de gommer purement et simplement une partie de l'impôt foncier. Concrètement, les contribuables éligibles peuvent "effacer" la partie de la taxe foncière qui dépasse 50% des revenus de leur foyer fiscal.

Conditions d'Éligibilité au Plafonnement

D'abord, le bien immobilier au titre duquel la taxe foncière est établie doit être une résidence principale. Ensuite, le contribuable qui fait la demande ne doit pas avoir été soumis à l'IFI l'année précédente. Par exemple, en 2025, le revenu fiscal de référence de 2024 est à consulter. Vous pouvez le trouver sur votre espace personnel sur le site des impôts ou via l'avis d'imposition reçu cet été suite à votre déclaration de revenus.

Pour bénéficier de cette sorte d'abattement, votre revenu fiscal de référence 2024 ne devra pas excéder 29 815€ pour un célibataire, majorés de 6 966€ pour la première demi-part supplémentaire et 5 484€ à compter de la deuxième demi-part.

Comment Activer le Plafonnement ?

Pour bénéficier de ce plafonnement, vous devrez remplir le formulaire n°2041-DPTF-SD disponible sur le site des impôts, et y joindre les justificatifs requis comme votre avis d'impôt sur le revenu. Le tout est à envoyer à votre centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur votre avis de taxe foncière.

Vous pouvez aussi faire la demande en ligne, via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour activer ce plafonnement, il faut remplir un formulaire et l'adresser à son centre des impôts avec les justificatifs, au plus tard le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière 2025.

Si la demande est acceptée, le fisc remboursera le trop-perçu et des intérêts moratoires.

Le plafonnement de la taxe foncière est soumis au respect des 3 conditions cumulatives suivantes :

La propriété concernée doit constituer votre habitation principale ;
Vous n'avez été pas soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en N-1 ;
Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de N-1 (affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne dépasse pas certains plafonds.

Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 14770 ou 2041-DPFT-SD ) à votre centre des finances publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition.

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