Attribution et gestion du code APE: procédure et enjeux

Tout employeur ou toute structure développant une activité économique possède un code d’activité principale exercée dit code APE.

La circulaire ministérielle du 28 novembre 2007 rappelle que dans l’application d’un texte réglementaire ou d’un contrat, le code APE constitue une présomption et non une preuve d’appartenance à un secteur d’activité visé par ce texte ou ce contrat.

Le code APE est une variable statistique représentant parmi toutes les activités exercées par une entreprise son activité principale.

Il ne rend donc pas compte de la diversité des activités.

La création d’une entreprise implique l’attribution par l’Insee d’un code à cette dernière et à chacun de ses établissements.

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Il s’agit du code APE.

Ce dernier est attribué lors de l’inscription de la société au répertoire SIRENE.

Il permet de caractériser l’activité principale des différentes structures par référence à la nomenclature d’activités française.

Il convient de noter que le code APE est d’une importance cruciale dès lors qu’il permet le classement des entreprises par secteur d’activité.

Par ailleurs, ce code permet de déterminer le type de convention collective applicable à la société.

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Par conséquent, pour déterminer la convention applicable, il suffit de consulter le tableau de correspondances des codes APE et des conventions collectives disponible sur le site du ministère du travail.

Vous pouvez facilement trouver le code APE le plus adapté à votre activité en consultant la nomenclature Naf sur le site de l’Insee.

Toutefois, la détermination du code APE peut s’avérer complexe dans le cas où une société exerce plusieurs activités.

Le code APE et le code NAF sont identiques.

En effet, les deux codes désignent l’activité principale d’une entreprise.

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En effet, le code NAF est le code issu de la Nomenclature d’Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession.

Le code NAF a une double utilité: il permet d’abord d’identifier les activités exercées par les entreprises.

Par conséquent, plusieurs sociétés rédigent leurs statuts en fonction de ces codes.

En effet, les statuts doivent impérativement mentionner l’objet social.

Ce dernier doit, par conséquent, correspondre à la ou aux activités exercées par la structure concernée.

Bon à savoir: afin de faciliter les comparaisons internationales, la NAF a, par conséquent, la même structure que la nomenclature d’activités européenne NACE.

Le numéro SIREN est un identifiant délivré par l’INSEE à la création d’une société.

Le mot SIREN correspond au Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises.

Ce code est unique pour toutes les entreprises.

Par conséquent, chaque société n’aura qu’un seul numéro de SIREN tout au long de sa vie sociale.

Ce code est composé de 9 chiffres.

Il est généré selon une méthode de chiffrement permettant de garantir l’authenticité de chaque numéro.

Son intérêt est d’être un numéro unique pour les relations entre l’administration et l’entreprise.

Le SIRET correspond au Système d’Identification du Répertoire des ÉTablissements.

A la différence du SIREN, une société peut avoir autant de SIRET que d’établissements.

L’obtention d’un numéro SIRET est conditionnée par l’immatriculation préalable d’une société ou d’un groupement.

Le code NIC correspond au Numéro Interne de Classement.

Ce code est délivré par l’INSEE lors de l’ouverture d’un établissement.

Le NIC est composé de cinq chiffres.

Les quatre premiers permiten d’identifier chacun des établissements d’une entreprise.

Ainsi, un NIC commençant par 0003 se rapportera au troisième établissement d’une entreprise.

Le dernier chiffre du NIC sera attribué en fonction d’un algorithme.

Ce numéro unique permet d’identifier, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l’Union Européenne.

Par ailleurs, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans la base de données communautaire avant toute importation ou exportation.

Dès l’attribution de votre code APE par l’Insee, il convient au préalable de vérifier si celui-ci correspond à l’activité effectivement exercée.

Ainsi, en cas d’erreur d’attribution rapidement identifiée, il suffit de contacter l’Insee par téléphone pour procéder aux modifications nécessaires.

Ainsi, si ce délai est dépassé, cette modification, nécessite la complétion d’un formulaire modification de code APE.

Ainsi, dans le cas où l’ajout n’est pas expressément prévu par les statuts, il convient de procéder à une modification de l’objet social.

Ceci entraînera une modification du code APE.

Cette formalité implique, par conséquent, de convoquer l’assemblée générale des associés pour approuver cette modification.

Cette dernière doit être réalisée selon les règles de majorité prévues par les statuts.

En revanche, si le changement est prévu par les statuts, il suffit de compléter un formulaire M2 et le déposer au CFE compétent.

Cet ajout peut entraîner ainsi le changement code APE.

Si tel est le cas, la nouvelle activité devra apparaître dans le formulaire sur la ligne «Activité principale».

Lorsque votre société change d’activité, il est impératif de procéder à une modification des statuts.

En effet, il convient de noter qu’une telle modification emporte, en principe, le changement du code APE.

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