Comment sont comptabilisés les jours de congés payés en France
La comptabilisation des jours de congés payés repose sur des notions clés : jours ouvrables, jours ouvrés, période de référence, règles d’acquisition et méthodes de calcul de l’indemnité. Ces règles, issues du Code du travail, des conventions collectives et de la jurisprudence, déterminent combien de jours un salarié acquiert, comment ces jours sont décomptés et quelle rémunération lui est versée pendant ses congés.
Jours ouvrables et jours ouvrés : définitions et différences
Par jours ouvrables, il est entendu tous les jours d’ouverture potentielle de l’entreprise à l’exception des jours fériés non travaillés par l’entreprise et des jours de repos hebdomadaire (le dimanche en principe). Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés de l’entreprise. Selon la loi du travail, les congés payés sont décomptés, par principe, en jours ouvrables : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence.
En ce qui concerne les jours ouvrables, ils correspondent à 6 jours de la semaine, du lundi au samedi (soit 30 jours de congés payés par an). La conversion usuelle est : 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés, de sorte que 30 jours ouvrables correspondent à 25 jours ouvrés. L’employeur peut décider de décompter les congés en jours ouvrés (jours normalement travaillés dans l’entreprise), à condition que ce mode de calcul ne soit pas moins favorable que le régime légal en jours ouvrables.
Conséquences pratiques
- Le samedi est généralement compté comme jour ouvrable ; il est donc inclus dans le décompte lorsque l’entreprise utilise le mode ouvrable.
- Lorsqu'un jour férié habituellement chômé dans l'entreprise tombe pendant les congés payés d'un salarié, ce jour férié ne doit pas être posé et n’est pas décompté.
- Lorsqu'un jour férié habituellement travaillé dans l'entreprise tombe pendant les congés payés d'un salarié, ce jour férié doit être posé et est décompté.
- Les jours de pont restent considérés comme des jours ouvrables, même si l’entreprise les ferme ; ils sont déduits du compteur lorsqu’un salarié est en congé.
Acquisition des droits : période de référence et périodes assimilées
L’acquisition des jours de congés se fait sur une période appelée période de référence, s’étalant à défaut de dispositions contraires (accord d’entreprise ou de branche) du 1er juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Aujourd’hui, la loi permet à l'employeur de fixer une autre période de référence par accord d'entreprise, d'établissement ou par convention ou accord de branche. L’employeur est libre de définir l’année civile ou tout autre période comme période de référence.
Les droits aux congés sont préservés jusqu’à la fin de la période de référence de l’année n+2. Exemple : un salarié a cumulé 30 jours de congés payés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026. Il a jusqu’au 31 mai 2027 pour prendre ses congés payés.
Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique
Certaines périodes d'absence sont assimilées par la loi, ou par la convention collective de branche, à du temps de travail effectif. La notion de temps de travail effectif dépasse la simple présence physique en entreprise. Le congé maternité, le congé paternité, le congé d'adoption ou les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne freinent pas l'acquisition des jours de repos rémunérés. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes de maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée et donc pour l’acquisition des congés payés.
Combien de jours acquis ? Règle générale et cas particuliers
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) par an. De sorte que le salarié qui a travaillé 48 semaines ou 288 jours a droit à la totalité de ses jours de congés. Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent obtenir des jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Certaines conventions ou usages peuvent prévoir des jours supplémentaires pour ancienneté.
La règle de base : les congés payés sont décomptés en jours ouvrables par défaut. L’employeur peut opter pour un décompte en jours ouvrés sans léser le salarié. La comparaison entre les deux modes de calcul doit se faire globalement, sur l’ensemble des cinq semaines de congés, et non période par période. La jurisprudence admet le décompte en jours ouvrés seulement lorsqu’il est favorable aux salariés.
Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient d’un décompte similaire en matière de droits aux congés payés que les salariés à temps plein. Chaque semaine de congé prise est décomptée de 6 jours ouvrables, de la même façon que pour un salarié à temps plein. Les 2,5 jours ouvrables par mois peuvent être convertis en jours ouvrés (2,08 jours ouvrés par mois) et adaptés selon la proportion de jours travaillés : un salarié à temps partiel travaillant trois jours sur cinq acquiert mois par mois : 2,08 × 3/5 = 1,248 jour de congé, soit environ 15 jours ouvrés sur l’année.
Point de départ, fin du congé et règles pratiques
Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Le décompte commence le premier jour ouvrable durant lequel le salarié aurait dû travailler. Un congé posé un vendredi soir ne déclenche donc pas la déduction du samedi si le salarié ne travaille jamais ce jour-là. Le congé n’est pas prolongé lorsque le dernier jour tombe un jour ouvrable que le salarié ne travaille jamais : la période s’arrête au dernier jour ouvrable compris dans son absence, sans ajouter de journée supplémentaire.
Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?
Exemples pratiques :
- Pour un salarié travaillant 5 jours par semaine : s'il prend une semaine de congés, du lundi au vendredi, en quittant l'entreprise le vendredi soir, il doit poser 6 jours de congés. Mais s'il la quitte le jeudi soir, il doit poser 8 jours de congés car on décompte le vendredi et les 2 samedis.
- Pour un salarié travaillant 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi) : s'il prend une semaine, il doit poser 6 jours de congés. En revanche, s'il part en congé du mardi soir jusqu'au dimanche (12 jours après), le premier mercredi ne compte pas mais les autres jours non travaillés (jours ouvrables) comptent (les 2 samedis et le second mercredi), donc le salarié pose 9 jours de congés.
- Le décompte commence le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé, ce principe évite de retirer un jour qui ne fait pas partie de son cycle de travail.
Fractionnement et jours supplémentaires
Le congé principal de 24 jours ouvrables doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Si ce congé est fractionné, c'est-à-dire si une partie est prise en dehors de cette période, le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement :
- 1 jour supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables en dehors de la période légale ;
- 2 jours supplémentaires si le salarié prend 6 jours ouvrables ou plus en dehors de cette période.
Une des fractions doit être au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. À défaut d’accord collectif, la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre. La doctrine administrative précise que les règles de fractionnement s’appliquent également en cas de report des congés du fait de la maladie ou de la maternité, ce qui peut ouvrir droit à des jours supplémentaires lorsque les congés reportés sont pris en dehors de la période légale.
Report des congés non pris et prescription
Les droits aux congés sont préservés jusqu’à la fin de la période de référence de l’année n+2. Un salarié qui n’a pu prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie peut reporter ses congés : l’arrêt maladie doit être notifié à l’employeur, avec certificat médical. C’est à compter de cette information que commence à courir la période de report de 15 mois, durant laquelle il peut utiliser les congés payés qu’il n’a pu prendre. Attention : si vous n’effectuez pas cette information, le délai de 15 mois ne commence pas à courir.
Pour les professions à travail discontinu et les salariés intérimaires, des règles particulières et l’affiliation à des caisses de congés peuvent s’appliquer.
Lire aussi: Fiche INSEE : le guide
Indemnité de congés payés : méthodes de calcul
L’indemnité de congés payés se calcule sur la base de la rémunération normalement perçue par le salarié lorsqu’il travaille dans l’entreprise. Deux méthodes existent et l’employeur doit retenir celle qui est la plus favorable au salarié :
- Méthode du maintien de salaire : verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant ses congés (maintien de salaire).
- Méthode du dixième : indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
L’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant la période de congé. En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de ses congés, il reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congé non prise. Pour les CDD, l’indemnité est due en cas de rupture anticipée du contrat de travail ou lorsque le contrat arrive à son terme.
Exemples chiffrés :
- Exemple : Si un salarié est rémunéré 1 500 euros brut par mois (soit 18 000 euros brut pour la période de référence) et décide de prendre 10 jours ouvrables de congés payés, la méthode la plus favorable entre maintien de salaire et méthode du dixième s’applique.
- Exemple : Un salarié en CDI démissionne après 6 mois de travail sans interruption. Sa rémunération brute annuelle était de 21 600 euros. La méthode du 1/10 est plus favorable au salarié.
- Une comparaison montre que la deuxième méthode de calcul est parfois plus favorable au salarié (600 euros contre 576,92 euros dans un exemple donné).
Décompte en demi‑journées et en heures - ce que dit la loi
Sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires, les congés ne peuvent être décomptés par demi‑journée. La prise de congés payés sur des demi-journées n’est pas prévue par la loi. La jurisprudence ne permet pas le décompte des congés payés en heures : un accord substituant un décompte en heures au décompte légal en jours est nul. Les jours de congés ne sont pas comptés en heures mais bien en jour.
Erreurs fréquentes et contestations
Les erreurs les plus fréquentes concernent la conversion entre jours ouvrables et jours ouvrés, le point de départ du congé ou la déduction d’un jour férié qui ne devait pas l’être. Un décompte peut être contesté si la méthode appliquée réduit le nombre de jours auxquels le salarié a droit. La première étape consiste à demander aux RH le détail du calcul. Le salarié peut contester le décompte s’il réduit ses droits légaux à congés.
Le Calcul des Indemnités de Congés Payés
Mesures pratiques pour l’employeur
- L’employeur décide des dates de départ des salariés, sous réserve des règles légales et des délais de modification (en principe, vous ne pouvez modifier les dates de congés moins d’un mois avant le départ prévu, sauf circonstances exceptionnelles).
- Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement doit être communiqué aux salariés.
- Pour sécuriser vos pratiques, l’utilisation d’un logiciel de gestion des congés permet d’automatiser le calcul des jours acquis, des déclenchements de reports, des validations et de réduire les litiges.
- Des outils digitaux et des simulateurs (IA juridique, logiciels RH) peuvent aider à simuler et vérifier les décomptes en conformité.
Aspects complémentaires et nouveautés
Depuis le décret n° 2025-161 du 20 février 2025, un salarié peut, en accord avec son employeur, faire don de jours de repos au bénéfice d’organismes d’intérêt général : ces jours sont convertis en valeur monétaire et reversés à une association ou fondation d’intérêt général. Pour les périodes antérieures au 24 avril 2024, la Cour de cassation avait reconnu l’acquisition de congés pendant les arrêts maladie non professionnelle en vertu du droit de l’Union ; la loi nouvelle encadre désormais ces droits pour l’avenir, avec un plafond de 24 jours par période de référence.
Tableau récapitulatif
| Élément | Règle |
|---|---|
| Acquisition | 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours ouvrables / an) |
| Période de référence | Par défaut 1er juin‑31 mai, mais modulable par accord collectif |
| Décompte | Par défaut en jours ouvrables (possible en jours ouvrés si pas moins favorable) |
| Point de départ | Premier jour où le salarié aurait dû travailler |
| Indemnité | Méthode la plus favorable entre maintien de salaire et 1/10 |
| Salariés temps partiel | Mêmes droits en jours, valorisation adaptée au temps de travail |
| Fractionnement | Jours supplémentaires si congés pris hors période légale |
Bonnes pratiques pour salariés et employeurs
- Demandez systématiquement le détail du calcul auprès des RH en cas de doute.
- Vérifiez la période de référence appliquée par l’entreprise pour le calcul de la rémunération de référence.
- Conservez les certificats médicaux et notifications en cas d’arrêt (pour le report de congés).
- Utilisez un logiciel de gestion des congés pour automatiser et sécuriser les décomptes et réduire les litiges.
La gestion des congés payés est l'une des sources de litiges les plus fréquentes en droit du travail. Entre jours ouvrables, jours ouvrés, temps partiel, jours fériés ou semaines aménagées, il est essentiel d’appliquer les règles légales et conventionnelles et de privilégier la méthode la plus favorable au salarié.
balises:
