Comment est financé le CSE ?

Le Comité social et économique (CSE) remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises qui comptent au moins 11 salariés. Selon les effectifs de l’entreprise, le CSE dispose de ressources propres pour financer son fonctionnement et les activités sociales et culturelles qu’il gère.

Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur le financement, le budget de fonctionnement du CSE et le budget ASC.

La séparation des budgets dans le CSE - Cyrille Barros - Regard d'expert

Financement des CSE des entreprises de moins de 50 salariés

Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés est différent de celui d’une entreprise d’au moins 50 salariés. En effet, les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail).

À la différence des CSE des entreprises de 50 salariés et plus, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile. La loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel, à savoir porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés, mais également assurer des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…).

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De ce fait, une formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est prévue aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail pour tous les membres élus de tous les CSE dans toutes les entreprises.

Financement du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est doté d’une autonomie financière. Il dispose ainsi de deux types de budget. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise. Il se calcule en utilisant un pourcentage de la masse salariale de l'entreprise.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement du CSE ou budget AEP et un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE. Ces 2 budgets bien distincts sont régis par des règles différentes qu’il est nécessaire de bien comprendre afin de garantir le bon fonctionnement du CSE et une bonne gestion de sa trésorerie.

Quelle est la finalité du budget de fonctionnement du CSE ?
De quelles manières utiliser le budget ASC du CSE ?
Que faire du budget CSE non utilisé ?
Quels investissements peut faire le CSE ?

Budget CSE masse salariale - Calcul du budget AEP

Le calcul de la subvention du budget de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l’entreprise :

0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2 000 salariés. Ainsi, dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, cette subvention est au minimum équivalente à 0,20 % de la masse salariale brute.
0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2 000 salariés. Dans celles d'au moins 2 000 salariés, elle est de 0,22 % de cette masse salariale.

Attention : L’année à prendre en compte pour le calcul de la masse salariale brute est celle de l’année du versement du budget de fonctionnement. Cependant, ce montant n’est connu qu’en fin d’exercice. L’employeur doit donc se baser sur le montant de l’année précédente, puis régulariser. S’agissant de l’année de référence, il s’agit de la masse salariale de l’année en cours.

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Quand et comment l’employeur doit-il verser le budget de fonctionnement ?

En règle générale, l’employeur verse le budget de fonctionnement en une fois et en début d’année.

Cependant, il peut également le faire avec de multiples versements étalés sur l’année. La seule condition étant que le CSE doit pouvoir fonctionner correctement.

Ces modalités de versement du budget de fonctionnement peuvent être intégrées dans le règlement intérieur du CSE.

Les déductions employeur possibles sur le budget de fonctionnement

La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE peut être plus faible dans le cas où l’employeur a fait bénéficier le CSE de somme ou de moyens équivalents.

Pour effectuer ces déductions, l’employeur et le CSE peuvent signer un accord qui devient obligatoire lorsqu’il s’agit de déduire un forfait.

Ce mécanisme existait déjà du temps des comités d’entreprise, c’est pourquoi il existe de nombreux cas de jurisprudence transposables au CSE permettant de définir la nature des sommes et des moyens qu’il est possible de déduire ou pas.

Ainsi, peuvent être déduits :

Les fournitures du bureau.
Le salaire d’un assistant qui s’occuperait du fonctionnement du CSE sans rapport avec les ASC (secrétariat, etc.)
Etc.

Par contre, ne peuvent pas être déduits :

Les frais qui découlent de la loi tels que le local du CSE ou les frais de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires.
Les frais engendrés pour la gestion exclusive des ASC (personnel mis à disposition, etc.).
Etc.

Comment utiliser le budget AEP du CSE ?

Le budget du CSE ressemble en grande partie à la façon dont se structurait le budget de fonctionnement du CE, avec quelques avec le calcul du budget du comité d'entreprise.

La différence majeure se situe dans le calcul des subventions sur la masse salariale.

Auparavant, pour le comité d’entreprise, la base de calcul des subventions de fonctionnement et des ASC (activités sociales et culturelles) était la masse salariale brute. Pour le financement du CSE, la base de calcul du budget correspond à la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN). Cette dernière ne comprend pas les indemnités légales, les indemnités conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail.

Par conséquent, l’utilisation de la masse salariale DSN pour le calcul des subventions CSE de fonctionnement peut se révéler moins favorable que la masse salariale brute définie par le compte 641 du PCG (Plan comptable général).

Le comité social et économique peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour :

Financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance.
Recourir à une expertise, par exemple un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité.
Rembourser des frais de déplacement.
Couvrir les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du CSE (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, site internet, etc.).

L'employeur peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Ainsi, le CSE doit recevoir une subvention de fonctionnement entre la date des élections et la clôture de l’exercice civil. La subvention de fonctionnement devient exigible à la date des élections.

L’employeur est tenu de verser au CSE un minimum 0,2% de la masse salariale (pour les entreprises de plus de 2000 salariés, ce versement s’élève à 0,22 %) pour pouvoir assurer son fonctionnement quotidien. En respect du Code du travail,

Tout d’abord, le budget de fonctionnement se destine à couvrir les dépenses courantes du CSE.

Ce budget s’utilise pour financer la création d’un site internet vitrine.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés. Puis à 0,22% dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

Le CSE peut prendre en charge la création d’un site internet avec son budget de fonctionnement, à condition que celui-ci ne soit pas un site marchand, et que les salariés ne puissent pas y acheter directement des produits ou services (billetterie, bons d’achats, chèques cadeaux…).

Les dépenses prises en compte sont celles assurées par l’employeur et qui ne sont pas légalement obligatoires.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des DS de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.

Effectivement, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.

Deux conditions doivent néanmoins être respectées :

Le CSE ne doit pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois ans qui précèdent l’expertise.
Le CSE ne doit plus faire de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois années qui suivent l’expertise.

Il est important de distinguer deux types de fournitures : celles destinées au fonctionnement du CSE et celles destinées aux salariés. Les premières doivent être financées par le budget de fonctionnement du CSE, ce qui inclut tout ce qui est nécessaire pour que les élus puissent exercer leurs missions représentatives.

Le budget ASC du CSE

Les ASC sont les activités sociales et culturelles que le CSE peut proposer à ses salariés. L'objectif du budget ASC du CSE est donc de financer ces activités à destination des salariés. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Le CSE peut utiliser son budget ASC pour financer l'achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d'attractions ou des spectacles), la proposition de voyage à tarifs attractifs (car cofinancé par le budget des ASC) ou encore l'organisation d'animations au sein de l'entreprise (arbre de Noël, tombola, etc.)

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise ou convention collective. Il n'y a aucune obligation légale concernant le versement d'une subvention par l'employeur pour le budget des ASC. En l’absence d’accord d’entreprise, la participation de l'employeur aux ASC ne peut être inférieure à celle de l’année précédente.

Le Sénat estime que le budget ASC est en moyenne de 0,8% de la masse salariale brute.

Il est possible pour l’employeur de verser une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, appelée budget des activités sociales et culturelles (ASC). Cette subvention n’est pas obligatoire, sauf accord d’entreprise ou d’une convention collective plus favorable. Aucun taux n’est imposé à l’employeur.

Par ailleurs, le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) sert à financer les activités et prestations sociales et culturelles proposées aux salariés.

L’investissement dans les activités sociales et culturelles contribue grandement à l’attractivité d’une structure, tant pour fidéliser que pour recruter de nouveaux talents.

Si le budget ASC permet à un employeur d’améliorer le niveau de vie de ses collaborateurs, seul le CSE de plus de 50 salariés décide comment dépenser ce budget.

Les avantages proposés par le CSE appelés aussi subventions CSE sont financés par le budget des ASC et sont destinés aux salariés et anciens salariés de l'entreprise, ainsi qu'à leur famille. Toutefois, il est possible pour le CSE de mettre en place des conditions d'obtention de certains avantages, comme une modularité du montant de la subvention, accordés selon le revenu fiscal de référence du foyer ou l'âge des enfants.

Les autres, en revanche, qui sont destinées directement aux salariés et comprennent les activités sociales et culturelles, doivent être financées par le budget alloué spécifiquement à ces activités. Cette distinction est cruciale car elle reflète l’intérêt ciblé soit pour les représentants du CSE, soit pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Lorsque le CSE achète une maison, ou un appartement, pour les mettre à disposition des salariés, alors la somme nécessaire devra être imputée au budget des ASC. De plus, selon un avis rendu par la Cour de cassation (Cass., civ., chambre sociale, 2 décembre 2020, n°19-10.299), les opérations du CSE « selon qu'elles sont financées par le comité à partir de la subvention de fonctionnement ou de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, restent dans leurs produits et charges rattachées aux comptes du comité correspondant à leur financement d'origine. ».

Cela signifie que toutes les dépenses afférentes aux biens immobiliers (pour les salariés) devront être faites à partir du compte des ASC (opérations de maintenance, travaux, impôts, etc.).

Ainsi, il en sera de même en cas de revente du bien, la plus-value éventuelle devra rester dans le budget des activités sociales et culturelles.

Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC

On peut également utiliser l'excédent du budget de fonctionnement du CSE pour financer les ASC. Mais attention, les règles de transferts des budgets, nouveauté dans le financement du CSE, sont strictes et il faut bien les connaitre !

Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

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