Être Auto-Entrepreneur au Chômage : Quelles sont les Conditions ?

Un demandeur d'emploi a la possibilité de créer sa micro-entreprise dans le but de reprendre une activité professionnelle. Elle peut prendre la forme d'une activité commerciale, artisanale, libérale réglementée ou non réglementée. Devenu auto-entrepreneur, il peut conserver, à certaines conditions, ses droits au chômage tout en dégageant un revenu. Développer une activité indépendante en ayant un filet de sécurité financier est rassurant. Quelles sont ces conditions et comment s’y prendre ?

Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions afin de vous aider à mieux comprendre les droits des auto-entrepreneurs en matière d'assurance chômage et les possibilités de cumuler vos allocations avec vos revenus d'activité. Nous verrons enfin les solutions pour mieux se protéger en cas de cessation d’activité quand on est auto-entrepreneur.

Quels sont vos droits au chômage en tant qu'auto-entrepreneur ?

Il est possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur. Pôle emploi peu en effet verser des allocations chômage au titre d'une activité salariée exercée en dehors de la micro-entreprise.

Les différentes situations possibles

Les principales situations où un auto-entrepreneur peut bénéficier d'allocations chômage sont les suivantes :

• Suite à une démission pour reconversion : Un salarié ayant démissionné pour créer son auto-entreprise peut être éligible à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition :
  • d'avoir été salarié en CDI,
  • de justifier de 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 années),
  • d'avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
• Suite à la perte de son activité salariée : Un salarié cumulant le statut d'auto-entrepreneur, peut également bénéficier de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) à la suite de la perte de son activité salariée.

Conditions générales pour bénéficier de l'ARE

Le cumul du statut d'auto-entrepreneur avec l'allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) est possible sous réserve de respecter plusieurs critères. Le premier est de remplir les conditions d’attribution de l’ARE. À savoir :

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• Être inscrit à France travail.
• Résider sur le territoire national.
• Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein à compter de l’âge légal de départ à la retraite ou avoir liquidé une retraite anticipée à taux plein.
• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.
• Être à la recherche effective et permanente d’un emploi.
• Ne pas avoir quitté volontairement son emploi.
• Avoir travaillé pendant une certaine durée.

Autre condition, l'auto-entrepreneur doit conserver son inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) comme demandeur d’emploi. Il devra s'actualiser chaque mois en déclarant les revenus issus de sa micro-entreprise. Il pourra alors les cumuler avec l'ARE. Le montant total ne peut excéder le dernier salaire brut.

Comment sont calculées les indemnités chômage d’un micro-entrepreneur ?

Le montant des indemnités chômage versées au micro-entrepreneur est calculé en fonction de l’ARE mensuelle qui aurait été perçue sans cette activité. Sur ce montant est déduit 70 % du chiffre d’affaires procuré par l’activité reprise en tant qu’auto-entrepreneur. L’allocation ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue au cours du dernier contrat de travail. Si le chiffre d’affaires ne peut pas être déterminé immédiatement, l’ARE versée correspond à 70 % de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité.

À noter : le montant des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi est soumis à la CSG et à la CRDS.

Cumul intégral des revenus professionnels

Si le micro-entrepreneur a débuté son activité avant son inscription à France Travail et que cette activité a réalisé du chiffre d’affaires, il peut bénéficier du cumul intégral entre ce chiffre d’affaires et l'allocation chômage. Les revenus professionnels qui doivent être déclarés à France Travail correspondent au chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour charges et frais professionnels qui est de :

• 71 % pour les activités commerciales et industrielles.
• 50 % pour les prestations de services.
• 34 % pour les activités libérales.

Le montant obtenu constitue le revenu brut mensuel de l’auto-entrepreneur.

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Exemple de calcul du chômage d'un auto-entrepreneur

Exemple : pour un chiffre d’affaires de 2 000 euros issu d’une activité commerciale, le chiffre d’affaires après abattement est de 2 000 - 71 %, soit 580 euros.

Quelles sont les démarches pour toucher l’allocation chômage quand on est auto-entrepreneur ?

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

S'inscrire sur France Travail (ex-Pôle emploi)

S’il n’est pas encore inscrit, l’auto-entrepreneur doit le faire en ligne sur France Travail à partir du service « M’inscrire, me réinscrire » disponible sur la page d’accueil du site. Puis, suivre les étapes suivantes :

1. indiquer sa situation,
2. remplir la demande d'inscription,
3. transmettre les documents demandés.

Il aura une réponse à sa demande d'inscription sous 10 jours.

Fournir son justificatif INPI

S’il est déjà inscrit, le micro-entrepreneur doit informer son conseiller France Travail de la création de sa micro-entreprise. Et ce, en lui fournissant le justificatif INPI intitulé « Synthèse - Version définitive - Formalité validée ».

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Indiquer le montant du chiffre d'affaires et le nombre d'heures travaillées

Il devra actualiser sa situation chaque mois en indiquant :

• le nombre d’heures travaillées par mois,
• le montant du chiffre d’affaires moins l’abattement
• être toujours à la recherche d’un emploi.

Transmettre sa déclaration mensuelle de chiffres d'affaires

L'auto-entrepreneur doit par ailleurs transmettre à France Travail, en pièce jointe, la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires réalisée auprès de l'URSSAF. Grâce à cette actualisation, le montant des droits au chômage est calculé.

Informer France Travail de la création de son autoentreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Le certificat d’immatriculation doit être présenté en guide de justificatif. Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls. Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à France Travail pour actualisation de la situation de l’allocataire et permettre d’ajuster ses droits à ses revenus. Il doit préciser s’il est toujours en recherche d’emploi et communiquer le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.

Lorsque la déclaration ne peut être faite à l’échéance convenue à France Travail, l’allocation peut être octroyée à titre provisoire, sous réserve d’une régularisation le mois suivant.

Quelle est la durée de versement du chômage de l'auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur ne perçoit plus l'ARE à partir du moment où ses droits au chômage sont écoulés. S'il décide par la suite de mettre fin à son activité, il ne touchera pas d'allocations. En effet, le micro-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. En revanche, il est éligible à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Cumuler chômage et statut de travailleur indépendant (autoentrepreneur)

Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible.

Tant que l’autoentreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires ou que celui-ci est très faible, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée à 100 %.

Si l’autoentreprise génère des revenus suffisants, l’ARE est maintenue, mais son montant est réduit.

Une restriction est cependant imposée : la somme des indemnités chômage et des revenus générés par l’autoentreprise ne peut être supérieure au salaire journalier de référence (SJR) qui a servi de base de calcul de son ARE. Le SJR désigne le salaire moyen que percevait l’allocataire au titre de sa dernière activité salariée.

A quelles autres aides et allocations peuvent prétendre les travailleurs indépendants?

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Sont concernés les :

• commerçants,
• artisans,
• artistes auteurs,
• professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’un métier réglementé,
• exploitants agricoles,
• travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles,
• dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale,
• mandataires d’assurance.

La liste exhaustive des activités éligibles est disponible auprès de France Travail.

Les conditions d’octroi de l’ATI

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
• Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
• Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte). Pour déterminer leur montant, France Travail se base sur l’ensemble des revenus perçus sur et hors du territoire national et déclarés à l’administration fiscale.
• Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure collective réservée aux entreprises en difficulté est établie par une copie de la décision du juge du tribunal de commerce précisant le motif de l’arrêt de l’activité.
• S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
• Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
• Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu. La reprise est possible après l’arrêt des versements de l’ATI s’il lui reste des droits.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le décompte commence à la date d’inscription et de soumission de la demande d’allocation, sans différé ou période de carence ou d’attente. En outre, en cas de suspension de versement de l’ATI, par exemple due à un arrêt maladie ou à la reprise d’un contrat à durée déterminée, la période d’indemnisation est automatiquement prolongée d’une période équivalente à celle de la suspension.

Le calcul de l’ATI

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

• la contribution sociale généralisée (CSG),
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• l’impôt sur le revenu (IRPP).

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la création d’Entreprise)

Le demandeur d’emploi qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise peut toucher une partie de son ARE sous forme capital afin de réaliser son projet. Concrètement, il peut convertir 45 % du montant brut des ARE qui lui restent à la date de la création de l’entreprise ou celle de l’obtention de l’ACCRE si elle a été obtenue ultérieurement. Ce dispositif désigné par Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est à demander auprès de France Travail.

Le versement de l’ARCE s’effectue en deux phases :

• la moitié du capital est versée dès le lancement de l’activité,
• le deuxième paiement intervient après 6 mois ou 182 jours, sous réserve que l’autoentreprise soit encore en activité.

Attention, l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables. Il faut donc réfléchir à l’option la plus intéressante avant de faire un choix, qui ne peut plus être modifié. L’avantage de l’ARCE est que les revenus tirés de la nouvelle activité n’ont aucun effet sur l’aide de France Travail. En contrepartie, l’ARCE est plus faible que les allocations potentiellement perçues s’il avait opté pour leur maintien. C’est une option intéressante si l’entrepreneur anticipe des revenus élevés très rapidement, mais qu’il lui faut un financement pour son démarrage.

Qu’en est-il du reliquat des droits au chômage ?

Le bénéficiaire de l’ARE ou de l’ARCE qui met fin à son autoentreprise n’a pas toujours épuisé l’intégralité de ses indemnités de chômage au moment de la cessation d’activité. Il s’agit des 55 % de l’ARE qui ne lui ont pas été versés durant sa période d’exercice sous le statut d’autoentrepreneur, puisqu’il est c...

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

• Vos nom et prénom
• Numéro de Siret de votre entreprise
• Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
• Durée totale de votre activité indépendante
• Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
• Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Quelques conseils pour maximiser votre sécurité financière en tant qu'auto-entrepreneur

• Souscrire à une assurance chômage privée ou garantie chômage du dirigeant : Certaines compagnies d'assurances proposent des contrats d'assurance chômage pour les indépendants, qui offrent une couverture plus large et des montants d'indemnisation plus élevés que l'ATI. Les conditions de souscription sont cependant assez contraignantes. Il faut donc se renseigner auprès d’un spécialiste avant de l’envisager.
• Mettre en place des contrats de protection sociale complémentaire : Pour améliorer sa sécurité financière, il est recommandé de souscrire une mutuelle santé ainsi qu'un contrat de prévoyance pour les auto-entrepreneurs. La mutuelle vous permet de bénéficier de meilleurs remboursements de vos dépenses de santé et réduit le reste à votre charge. C'est une couverture indispensable pour prendre soin de son capital santé, la première ressource immatérielle du travailleur indépendant. La prévoyance auto entrepreneur est une assurance complémentaire qui garantit le maintien de vos revenus en cas d'incapacité temporaire ou définitive de travailler suite à une maladie ou un accident. C'est donc la possibilité de travailler plus sereinement au quotidien.
• Épargner régulièrement : Constituer une épargne de précaution est essentiel pour faire face aux périodes de creux ou de cessation d'activité. Cela vous permettra de mieux gérer les périodes d'incertitude. Vous pouvez aussi envisager de commencer à épargner pour votre retraite dès le début de votre activité, grâce au Plan d'Epargne Retraite par exemple (PER).
• Diversifier ses sources de revenus : Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier en ayant plusieurs sources de revenus, par exemple, en exerçant une activité complémentaire en tant que salarié, permet de limiter les risques.

Bien qu’il n’y ait pas d'assurance chômage pour les auto-entrepreneurs en France, l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) constitue une avancée significative. Ce dispositif offre un filet de sécurité minimal pour les indépendants en situation de cessation d'activité, mais il est important de bien se renseigner sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul.

Tableau récapitulatif des allocations

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