Attestation TVA 10% pour les Travaux Paysagistes : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est généralement fixée à 20 %. Cependant, un taux réduit peut s'appliquer dans certains cas spécifiques, notamment pour les travaux paysagistes. Cet article vous explique comment bénéficier de ce taux réduit et l'importance de l'attestation TVA.

Quand Peut-on Appliquer une TVA Réduite ?

La TVA réduite (5,5%) et la TVA intermédiaire (10%) peuvent être appliquées sous certaines conditions sur les travaux de rénovation ou sur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement d’habitation. Il est aussi possible de facturer lesdits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans.

Cette TVA à taux réduit peut être appliquée pour les chantiers qui n’affectent pas pendant au moins 2 ans plus de 5 éléments du gros œuvre (isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements etc.). Dans les cas des entreprises du paysage, sont concernés les travaux de clôtures ou de pose d’un portail.

L'Importance de l'Attestation TVA

Pour être sûrs de bénéficier des taux réduits de TVA, vous devrez obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux. Il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur une période de 2 ans, est remise préalablement au professionnel par le client. À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.

L’attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

Contenu et Conservation de l'Attestation

Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation qui dégage normalement l’entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. L’attestation du client est établie sur papier libre datée et signée et doit être conservée par le prestataire. Le client doit également en conserver une copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Le contenu de l’attestation doit être adapté selon la nature des travaux effectués, et notamment en cas de travaux d’urgence : l’attestation doit alors indiquer, par exemple, que les travaux ont pour objet de dégager l’accès au local ou sont nécessaires à sa remise en état.

Responsabilités et Solidarité

Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations.

Exemples et Exceptions

Attention, seuls les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA. Le taux normal s’applique aux travaux afférents aux constructions de jardin (serre, abri de jardin…).

Depuis la parution d’une instruction fiscale le 15 mai 2012, la création de terrasse, même sur une maison à usage d’habitation de plus de deux ans, peu importe sa superficie, doit être facturée au taux normal. En effet, depuis que le droit de l’urbanisme ne retient plus les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB), remplacées par la notion unique de « surface de plancher de construction », la construction d’une terrasse même de moins de 9 m², ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 279 O bis du Code Général des Impôts.

Une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse. Les travaux y afférents relèvent donc du taux de 20 % C’est le cas lorsque des particuliers font intervenir une entreprise pour le revêtement de leur terrasse après deux années, la terrasse concernée étant une surface simplement recouverte de gravillons. En effet, il s’agit alors de la construction d’une terrasse, au sens fiscal du terme, laquelle constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux de 20 %. Il en est de même des travaux d’extension d’une terrasse existante. Aux yeux de l’administration fiscale, une simple levée de terre formant plateforme ne constitue pas une terrasse, même soutenue par de la maçonnerie.

Fin des travaux, quelles sont les démarches à suivre ?

Outils et Logiciels pour la Gestion des Attestations

Avec Robbin, vous pouvez réaliser vos attestations fiscales simplement depuis votre outil de facturation. La génération et le remplissage de l’attestation TVA réduite est automatique lors de la création de facture batiment dans le logiciel Médiabat. En utilisant le logiciel facturation batiment Mediabat, l’attestation Tva 10 % réduite sera systématiquement proposée à l’édition d’un devis où sera détecté un taux réduit. Cette possibilité sera aussi proposée lors de l’impression de la facture. Ainsi, vous ne pourrez plus oublier de fournir au client l’attestation pour la Tva réduite, vous pourrez de plus scanner l’attestation pour la Tva réduite et la ranger automatiquement dans le dossier du client.

Attestation de Service à la Personne

Un particulier qui souhaite réaliser des travaux sur ses espaces verts peut bénéficier de certains avantages fiscaux. En contrepartie, il doit faire appel à une entreprise d’entretien d’espaces vert ou à un jardinier paysagiste qui doit lui délivrer une attestation fiscale. Il existe deux types d’attestation : l’attestation de service à la personne et l’attestation de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit. Il doit également y être mentionné la somme totale qui vous a été payée pour ces prestations, ainsi que la part qui a été réglée en Chèques emplois services universels (Cesu) préfinancés si c’est le cas. Cela pour permettre à vos clients de bénéficier de l’avantage fiscal lors de leur déclaration de revenu.

Type d'Attestation	Objectif	Conditions
Attestation TVA	Bénéficier d'un taux de TVA réduit (5.5% ou 10%)	Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique, logement de plus de 2 ans
Attestation de Service à la Personne	Avantage fiscal pour les particuliers	Travaux d'entretien des espaces verts réalisés par une entreprise ou un jardinier paysagiste

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