Comment facturer son activité libérale en tant qu'auto‑entrepreneur : mentions obligatoires et bonnes pratiques
Une facture est un document comptable et juridique prouvant une vente ou une prestation de service. Elle sert à détailler le montant total HT et TTC, le taux de TVA applicable, la nature de la prestation, ainsi que les coordonnées du client et du fournisseur.
Qu’est‑ce qu’une facture pour un auto‑entrepreneur et pourquoi elle est indispensable
Pour un auto‑entrepreneur, la facture est obligatoire pour tout paiement perçu - même en franchise de TVA. En pratique : la facture doit être émise au moment de la vente ou à la fin de la prestation. Elle engage la responsabilité de l’entrepreneur vis‑à‑vis de son client et de l’administration fiscale.
Mentions générales qui doivent impérativement figurer
Si la mise en forme des factures est libre, le mot « facture » doit impérativement apparaître sur le document.
- Votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et vos coordonnées (et éventuellement votre nom commercial si vous en avez un).
- Votre numéro SIREN (ou SIRET). Seules les entreprises qui ont plusieurs adresses sont dans l’obligation d’ajouter le SIRET au SIREN sur leurs factures.
- Votre registre d'immatriculation varie selon la nature de votre activité : si vous êtes commerçant, indiquez le RCS et la ville du greffe; pour une activité libérale, aucune mention d’immatriculation n’est requise mais vous pouvez indiquer « Dispensé(e) d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».
- Date d’émission de la facture. Établissez vos factures rapidement après la vente ou la prestation de service pour garantir leur authenticité et éviter tout problème en cas de litige.
- Numéro unique de la facture : chaque facture a un numéro propre et unique et tous les numéros de facture de l’entreprise doivent se suivre.
- Identité du client : nom (ou dénomination sociale) et coordonnées (adresse du siège social ou du domicile d'un particulier - sauf opposition de sa part).
- Désignation de la prestation ou des produits vendus, et décompte détaillé : une ligne par produit ou par prestation en indiquant la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et l’ensemble des caractéristiques qui influent sur le prix.
- Date de livraison : vous devez l’indiquer seulement si elle est différente de la date d’émission de la facture.
- Montant à payer : le montant à payer doit figurer en chiffres sur la facture auto‑entrepreneur. Si vous êtes redevable de la TVA, indiquez le taux applicable, le montant HT et le montant TTC.
Numérotation des factures : règles pratiques
La plus populaire est une numérotation chronologique précédée de l’année d’émission. Par exemple : pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26 ; s’il s’agit de la 26e facture du mois de février 2017 : n°2017-02-26. Quel que soit votre choix, retenez que le plus important est de respecter l’ordre et la continuité des numéros de facture, sans rupture, et que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées : n/N et le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.
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Détails de la prestation et remises
Une ligne par produit ou prestation. Indiquer la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et l’ensemble des caractéristiques qui influent sur le prix. Pour les prestations : les matériaux et la main‑d’œuvre.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation de services a fait l'objet d'un devis détaillé validé par le client. Dans ce cas, inscrivez simplement le n° du devis sur la facture correspondante.
En cas de rabais, ristourne ou remise forfaitaire sur l’ensemble de la prestation, vous devez l’indiquer sous le montant total HT. Exemple : Montant TOTAL HT : 1 500 € / Remise forfaitaire consentie : -10 % / Montant TOTAL HT à payer : 1 350 € / Arrêté, ce jour, à la somme de mille trois cent cinquante euros.
Si vous avez établi un bon de commande pour cette vente, vous avez l’obligation d’en mentionner le numéro sur la facture correspondante.
Mentions liées à la TVA
En principe, en micro‑entreprise, vous relevez du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n’avez pas à facturer la TVA tant que vous restez en deçà des seuils légaux de chiffre d’affaires.
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Dans ce cas, vous devez simplement indiquer sur votre facture la mention légale suivante : « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts ». À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) » devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 pendant laquelle l'utilisation de la référence à l'article 293 B du CGI reste acceptée.
En revanche, si vous êtes redevable de la TVA, votre facture doit comporter : le prix unitaire HT et le prix TTC, le taux de TVA applicable, le montant HT, le montant de TVA et le numéro individuel d’immatriculation à la TVA.
Si vous réalisez des opérations intracommunautaires, votre client pourra payer votre facture uniquement si vous avez vous‑même un numéro intracommunautaire.
Mentions supplémentaires pour les clients professionnels (B2B)
- Le numéro de SIRET du client ou, pour les clients établis en UE, leur numéro de TVA intracommunautaire (ou numéro d’identification si hors UE).
- Date limite de paiement : votre client devra vous payer dans un maximum de 45 jours (60 si votre client est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service, sauf accord contraire écrit.
- Taux des pénalités de retard et conditions d’escompte commercial : en cas de non‑paiement dans les délais, vous avez le droit d'appliquer des pénalités de retard. Si vous ne le précisez pas, le taux légal en vigueur s’appliquera. Vous pouvez mentionner « Pas d’escompte pour règlement anticipé » si vous ne proposez pas d’escompte.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € : elle concerne uniquement les clients professionnels et doit figurer sur la facture et dans les CGV. Cette indemnité est due en plus des pénalités de retard et l’absence de mention sur la facture est sanctionnée par une amende de 15 000 €.
Mentions particulières selon l’activité
- Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée : indiquez « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».
- Assurance professionnelle : pour les activités qui exigent une assurance (RC Pro, garantie décennale), mentionnez l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
- Autoliquidation : si la TVA est autoliquidée (sous‑traitance BTP, prestations à des assujettis UE), indiquez clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe et la mention « Auto‑liquidation »
- Eco‑contribution DEEE : doit apparaître lors de la vente de produits ou d'équipements électroniques.
- Autofacturation : cette mention doit apparaître si le client produit lui‑même la facture à la place du vendeur ou prestataire.
Évolutions liées à la facturation électronique (calendrier et mentions 2026‑2027)
L’arrivée de la facturation électronique en micro‑entreprise se fait en plusieurs étapes : 2025 → Les plus grandes émettent ; 2026 → Tout le monde reçoit ; 2027 → Tout le monde émet. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les PME, TPE et micro‑entreprises devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
En outre, le décret n°2022‑1299 du 7 octobre 2022 impose l’ajout de mentions supplémentaires sur les factures B2B :
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- Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire.
- La catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou mixte).
- L'adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation.
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant.
Ces nouvelles mentions s'appliqueront dès le 1er septembre 2026, indépendamment du calendrier d'émission obligatoire des factures électroniques.
Micro-entreprise : nouvelle OBLIGATION dès 2026 (facturation électronique)
Bonnes pratiques et outils pour faciliter la facturation
Avant de faire une facture, nous te conseillons de bien te renseigner sur les mentions obligatoires. L'utilisation d'un logiciel de facturation à jour des dernières dispositions légales est la solution la plus sûre pour s'assurer de leur respect.
Plusieurs outils te permettent de simplifier et d’automatiser ton processus de facturation : logiciels de facturation (Pennylane, Shine, SumUp Factures, Square Factures, Coover, Organilog) ou des applications conçues pour les auto‑entrepreneurs. Ces solutions automatisent la numérotation, la gestion des clients, l’émission et l’archivage.
La facturation manuelle est possible mais plus sujette aux erreurs. Pour un solopreneur, créer ses factures sur Word, Excel ou à la main peut fonctionner au démarrage, mais les erreurs deviennent vite fréquentes : oubli d’une mention obligatoire, mauvaise numérotation, modèle non mis à jour ou difficulté à anticiper la facturation électronique.
Conservation des factures et sanctions en cas de non‑conformité
Vous devez conserver une copie des factures pendant 10 ans (après la clôture de l’exercice auxquelles elles se rapportent). Par exemple, les factures émises en 2025 devront être conservées jusqu’à fin 2035.
Une auto‑entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 25 % du montant total de la facture. En cas de défaut de facturation, d’omission ou d’inexactitude d’une mention obligatoire, l'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique. L’absence de mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut, par exemple, être sanctionnée sévèrement.
Checklist rapide avant envoi d’une facture
- Votre nom et prénom + la mention EI ou Entrepreneur individuel
- Votre adresse et votre numéro SIREN (ou SIRET si applicable)
- La date d’émission de la facture
- Un numéro de facture unique et séquentiel
- La date de la vente ou de la fin de la prestation
- L’identité et l’adresse du client
- La désignation précise de la prestation ou du produit
- Le prix unitaire HT et le montant total
- La bonne mention TVA selon votre situation
- La date de règlement et le taux des pénalités
- L’indemnité forfaitaire de 40 € si le client est un professionnel
- Les nouvelles mentions à anticiper (SIREN client, catégorie de l’opération, adresse de livraison)
| Mentions obligatoires | Quand |
|---|---|
| Mot « facture », identification émetteur (EI), SIREN/SIRET, date, numéro unique | Toujours |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou référence CIBS | Si franchise en base de TVA |
| Numéro SIREN client, catégorie de l’opération, adresse de livraison | Obligatoire B2B dès 01/09/2026 |
| Indemnité forfaitaire 40 €, pénalités de retard, conditions d’escompte | Factures adressées à des professionnels |
Ressources et aide
Si tu viens de créer ta micro‑entreprise ou si tu envisages de le faire, les règles de facturation peuvent être un peu floues pour toi. Découvre notre guide de facturation pour t’informer sur la législation en vigueur, les bonnes pratiques et les évolutions à venir. Envie d’en savoir plus sur la facturation en tant qu’indépendant ? Télécharge gratuitement un guide complet ou teste un logiciel de facturation adapté à ton activité.
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