Taux de TVA applicables aux travaux en copropriété
Les travaux réalisés dans les parties communes de la copropriété permettent d’assurer la bonne tenue de l’immeuble et de garantir le confort de vie des résidents. Le coût des travaux est entièrement assumé par le syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire l’ensemble des copropriétaires de la copropriété. Cependant, en fonction de la nature des travaux entrepris, il est possible de profiter d’un taux de TVA réduit pour ainsi limiter les coûts et les charges de copropriété.
Qu’est-ce que la TVA sur les travaux ? Quels sont les différents taux de TVA ? On fait le point dans cet article.
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Définition : la TVA sur les travaux en copropriété
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs et récolté par les entreprises. La TVA s’applique sur de nombreux produits, services et prestations comme les denrées alimentaires, les abonnements en ligne ou encore les travaux en copropriété.
Lorsque la copropriété souhaite réaliser des travaux dans les parties communes, le syndic de copropriété ou le conseil syndical demande l’édition d’un devis auprès de plusieurs sociétés. Sur ce devis figure :
- Le prix hors taxes (HT) : c’est le coût de la prestation sans la TVA. Pour information, le prix HT correspond à la somme que l’entrepreneur gagne pour la réalisation des travaux ;
- Le prix toutes taxes comprises (TTC) : c’est le coût de la prestation avec la TVA, c’est-à-dire le coût réel de la prestation pour les copropriétaires. Les copropriétaires régleront les travaux via un appel de fonds exceptionnel.
Selon le code général des impôts, les copropriétaires sont obligatoirement redevables de la TVA sur les travaux réalisés dans la copropriété. Cependant, le taux appliqué varie en fonction de la nature des travaux.
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La TVA s’applique sur les travaux effectués dans les parties communes de la copropriété, mais aussi dans les parties privatives. Ainsi, si vous réalisez des travaux dans votre logement, vous profitez aussi des taux de TVA présentés ci-dessous.
Les différents taux de TVA applicables pour les travaux
Il existe trois différents taux de TVA applicables pour les travaux réalisés dans les parties communes de la copropriété ou les parties privatives de chaque copropriétaire.
Vous trouverez toutes les informations essentielles dans le tableau ci-dessous.
| Taux de TVA | Nature des travaux | Conditions | Exemples |
|---|---|---|---|
| TVA à 20% | - Maintenance - Rafraîchissement - Nettoyage | Aucune, il s’agit du taux appliqué par défaut | - Maintien de la chaudière collective - Peinture du hall d’entrée - Nettoyage des parties communes |
| TVA à 10% | - Réparation - Aménagement - Transformation ou amélioration | - La destination de l’immeuble est à usage d’habitation, avec au moins 50% de logements dans l’immeuble | - Réparation de la chaudière collective - Ravalement de façade - Réfection de la toiture |
| TVA à 5,5% | - Rénovation énergétique | - Même condition que la TVA à 10% - La construction de l’immeuble ou du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans - Amélioration minimale des performances énergétiques (voir arrêté ministériel) | - Réfection de la toiture avec isolation des combles - Ravalement de façade avec ajout de matériaux isolants - Installation d’une chaudière collective à haut rendement |
Lorsqu’une copropriété effectue des travaux, elle peut bénéficier d’un taux de TVA réduit allant de 10% à 5,5%. Pour en bénéficier, le représentant du syndicat des copropriétaires, c’est à dire le Syndic bénévole ou professionnel, doit fournir au prestataire des travaux une attestation de TVA en temps et en heure.
L’attestation de TVA repose sur un modèle générique, disponible en ligne sur le site de la Direction Général des Finances Publiques. Elle se compose de 4 parties qui, une fois renseignées, sont à remettre au prestataire avant l'émission de sa facture. Lorsque le syndic valide un devis (via une décision d’assemblée générale par exemple), un bon de commande est créé par la plateforme. Lorsque la réduction de TVA est applicable, 3 questions sont posées au syndic afin de générer correctement cette attestation.
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Pour bénéficier du taux réduit, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation (maisons individuelles, logements situés dans des immeubles collectifs, établissements affectés à titre principal ou accessoire à l'hébergement de personnes physiques, logements de fonction) qui sont achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux.
Sont exclus les travaux qui :
- portent sur des locaux autres que destinés à l’habitation (avant ou après travaux),
- des locaux de moins de 2 ans ou qui remettent à neuf des locaux (type ravalement de façade),
- des travaux qui concernent au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre,
- une augmentation de la surface de la copro (plus de 10% de la surface plancher ou surélévation) ou encore les travaux de nettoyage (aménagement et l’entretien des espaces verts).
Que faire en cas d’erreur sur la TVA appliquée ?
Lorsque vous demandez à un professionnel un devis chiffré pour vos travaux, ce dernier applique automatiquement le taux de TVA adéquat. Cependant, il peut arriver que le professionnel fasse une erreur et vous applique une TVA plus élevée, comme le taux de 20% par défaut.
Dans ce cas, vous devez absolument demander une réédition du devis. En effet, après signature du devis, il n’est plus possible de modifier la TVA appliquée sur la facture finale, d’autant plus si un acompte a été versé au professionnel. Ainsi, si les copropriétaires paient une TVA à 20% au lieu d’un taux réduit, il ne sera plus possible pour eux de récupérer la différence.
En cas de doute sur la TVA appliquée sur l’un de vos devis, vous pouvez demander l’assistance de votre référent Matera en utilisant le bouton “Une question ?” en bas à droite de votre espace personnel. Nous vous guiderons sur les étapes à suivre si, en effet, vous devez demander au prestataire une modification de devis !
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