Transformer une SASU en SAS pluripersonnelle : guide complet et étapes clés

Vous souhaitez procéder à la transformation d’une SASU en SAS ? En effet, vous avez créé votre SASU seul et vous souhaitez maintenant être rejoint par des associés ? Tout d’abord, il faut préciser que la SASU est une SAS classique, à la différence près qu’elle ne comprend qu’un seul associé, qui par ailleurs, est souvent le président de la société. Il ne s’agit donc pas d’un changement de statut juridique à proprement parler. Un entrepreneur démarre petit à petit et ainsi préfère commencer par créer son entreprise seul. Le statut d’une SASU est un statut juridique souple et flexible. Si la loi n’exige pas de capital minimum SASU, elle exige tout de même que le capital SASU existe. Or, le capital ne saurait exister si sa valeur est nulle.

La SAS et la SASU : notions essentielles et différences

La Société par Actions Simplifiée (SAS), est une forme de société qui est de plus en plus adoptée aujourd’hui. C’est une société commerciale, quelque soit son objet, offrant aux actionnaires une grande liberté d’organisation, définie par les statuts. La plupart des activités peuvent être exercées en SAS à condition qu’elles soient licites et possibles. Le capital social de la SAS est librement fixé dans les statuts. Aucun montant minimum n’est demandé (1 euro symbolique). La réelle différence entre la SASU et la SAS se distingue par le fait que son capital est détenu par une seule personne.

Le passage de la SASU en SAS n’a aucun impact fiscal pour l’entreprise et la cession d’actions peut être réalisée par virement de compte à compte. En principe, les cessions d’actions sont libres et ne nécessitent pas la rédaction d’un acte de cession écrit. Par ailleurs, toutes les clauses statutaires et les procédures qui restreignent les cessions d’actions devront être respectées. Transformer une SASU en SAS par une cession d’actions peut être une opération bénéfique pour le cédant, qui peut réaliser une plus-value.

Raisons et conséquences du passage SASU ➜ SAS

Pour transformer une SASU en SAS, il est important d’enregistrer la cession d’actions au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce montant équivaut à 0,1 % du montant de la cession. Lorsque la cession n’a pas été constatée par une convention de cession d’actions, il faudra néanmoins remplir le formulaire nº2759-SD. Transformer une SASU en SAS par une cession d’actions peut être une opération bénéfique pour le cédant : il peut réaliser une plus-value à l’occasion de la cession de ces actions. L’imposition de la plus-value pour le cédant se fait comme suit : il s’agit d’un taux forfaitaire de 30 %, comprenant 12,8 % d’imposition sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales. Le cédant peut choisir, au lieu d’être soumis à ce taux forfaitaire, d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

< tagimg>Schéma des flux entre SASU et SAS lors d’une cession d’actions

La transformation peut aussi intervenir par une augmentation de capital, qui consiste en une injection de nouveaux biens ou d’argent dans la société pour renforcer les capitaux propres et attirer de nouveaux associés ou investisseurs. Le coût de la transformation est principalement l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts et la publication d’une annonce légale.

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Les étapes du passage SASU ➜ SAS

  1. Étape 1 : Enregistrer la cession d’actions auprès des impôts. Le Président actionnaire doit enregistrer la cession des actions au SIE, ce qui valide le passage de SASU à SAS au registre des mouvements de titres. Le taux d’enregistrement est de 0,1 %.
  2. Étape 2 : Modifier les statuts. Si vous aviez prévu le passage dans les statuts, il suffit d’en informer le greffe. Sinon, il faut ajouter des articles (préemption, exclusion, agrément, inaliénabilité, etc.). Dépôt d’un dossier de modification des statuts via le Guichet Unique.
  3. Étape 3 : Publier une annonce légale de modification. Mise à jour nécessaire pour informer les tiers et formaliser le changement d’objet social et de modalités de fonctionnement.
  4. Étape 4 : Obtenir un nouveau Kbis. Après publication et enregistrement, la SASU est enregistrée comme SAS au RCS et un nouveau Kbis est émis et transmis au greffe.

Les différents cas de transformation dépendent principalement des statuts et de l’objectif (accueil d’un ou plusieurs associés, augmentation de capital, cession d’actions, décès de l’associé unique, etc.).

Cas pratiques et conditions

L’accueil d’un ou plusieurs associés est facilité si les statuts prévoient le passage au pluripersonnel dès la création. Sinon, il faudra modifier les statuts pour intégrer les clauses nécessaires (préemption, agrément, exclusion, inaliénabilité). L’augmentation de capital peut se faire par apport en numéraire, en nature ou en industrie. La cession d’actions implique la rédaction d’un acte de cession et l’enregistrement auprès des impôts pour obtenir le nouveau Kbis. Le décès de l’associé unique peut nécessiter une procédure d’assemblée générale des ayants droit et le transfert des droits via le formulaire M2 pour actualiser l’extrait Kbis.

Le pacte d’actionnaires est une solution efficace pour régir les rapports entre l’associé historique et les nouveaux entrants sans toucher aux statuts initiaux. Il peut être utile lors de l’entrée rapide de nouveaux associés et permet de sécuriser les droits et les votes.

Aspects fiscaux et sociaux

Le passage SASU ➜ SAS n’entraîne pas d’impact fiscal sur la société elle-même, mais peut influencer l’imposition des plus-values en cas de cession d’actions et les règles sociales pour les dirigeants. En SAS, les dirigeants bénéficient du statut d’assimilé-salarié, avec des charges sociales variables selon la rémunération (salaires et dividendes). La SAS peut donc offrir une meilleure attractivité auprès des investisseurs et une flexibilité accrue pour structurer la rémunération des dirigeants.

Coûts et formalités détaillés

Les coûts de transformation varient selon les choix (cession d’actions ou augmentation de capital) et incluent les honoraires, les frais de greffe, les frais d’annonce légale et les droits d’enregistrement. Par exemple, le coût de la cession d’actions peut être d’environ 400 €, tandis que l’augmentation de capital peut coûter environ 100 €. L’accompagnement juridique peut faciliter la démarche et réduire les risques d’erreur.

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Les formalités essentielles restent : modification des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt au greffe et mise à jour du Kbis via le Guichet Unique.

Impact pratique et conseils

La transformation permet d’ouvrir l’entreprise à plusieurs associés, de renforcer les capitaux propres et d’améliorer la crédibilité financière vis-à-vis des banques et des investisseurs. Pour sécuriser la transition, il est utile de prévoir à l’avance les modalités de vote et de répartition des droits financiers et de conclure un pacte d’actionnaires si nécessaire. Si vous hésitez sur les choix (cession vs augmentation de capital), solliciter un conseil juridique peut s’avérer judicieux.

Questions fréquemment posées

Comment transformer une SASU en EURL ? Qu’est-ce que le capital social minimum pour une SAS ? La SAS est-elle une forme juridique distincte de la SASU ? Le formulaire M2 est-il nécessaire lors de la transformation ? Ces questions reviennent souvent et les réponses dépendent des détails spécifiques de chaque dossier.

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