Salariat Déguisé et Auto-Entrepreneur : Quels sont les Risques ?

Le salariat déguisé est une situation dans laquelle un micro-entrepreneur est soumis aux ordres et conditions de travail imposés par un client, aussi appelé le donneur d’ordre. Par définition, le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées. Il ne signe aucun contrat de travail avec son client.

Lorsqu'un auto-entrepreneur est confronté à du salariat déguisé, ses conditions de travail ne sont plus libres. En effet, il est sous tutelle du client donneur d’ordre.

Quels sont les risques pour un autoentrepreneur qui a un seul client ?

Les Critères du Salariat Déguisé

Deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :

Un critère économique : l’indépendant est contraint de répondre aux missions d’un seul client. Son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle, voir, cela lui est interdit par le client donneur d’ordre.
Un critère juridique : il existe un lien de subordination entre le travailleur indépendant et le client d’honneur d’ordre. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » selon la Cour de Cassation le 13 novembre 1996.

Concrètement, le micro-entrepreneur en situation de salariat déguisé se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié.

Les Signes Révélateurs

Pour la justice, il existe plusieurs moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient progressivement) un salarié dissimulé. Voici quelques exemples de situations qui démontrent que l’indépendant est plutôt considéré comme salarié :

Il est soumis aux horaires du client donneur d’ordre et n’a donc plus aucune liberté dans l’organisation de son emploi du temps
Il exerce son activité dans les locaux et utilise le matériel de l’entreprise
Il participe systématiquement aux réunions, il doit « rendre des comptes »
Les congés lui sont imposés
Il reçoit des sanctions s’il ne rend pas des comptes à l’entreprise
Il a exactement le même rôle qu'un salarié : on lui donne une adresse électronique propre à la société, il dispose d'un badge de l'établissement, fait partie de l'organigramme de l'entreprise, etc.
L’entreprise emploie des salariés pour réaliser exactement la même activité que lui.

En bref, il perd l’autonomie et la liberté liées à son statut.

Les Risques pour l'Auto-Entrepreneur

Un auto-entrepreneur considéré comme salarié déguisé peut vite se retrouver dans une situation de précarité :

Il n’est plus maître de son temps, qu’il dédie à son client « employeur » : cela l’empêche de trouver des clients, pourtant indispensables à la viabilité économique de son entreprise.
Il fournit un travail égal, voire supérieur à celui d’un salarié, mais… il n’est pas protégé par un contrat de travail : pas de mutuelle, pas les mêmes indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, pas de congés payés etc.
Le freelance est financièrement dépendant de son client. Si cette collaboration s’arrête, il se retrouve dans une situation complexe puisqu’il ne possédera plus de rémunération.

Notez également qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous risquez d’être soumis à certaines régularisations :

Le remboursement des prestations sociales et des allocations chômage éventuellement touchées durant cette période de salariat déguisé
La requalification de votre prestation en contrat de travail

Selon l’article L8221-5, le salariat déguisé constitue un délit. Afin d’être exonérées du paiement des charges sociales, les sociétés font appel aux auto-entrepreneurs pour réaliser des missions s’apparentant à du salariat.

Tableau Récapitulatif des Risques et Sanctions

Risque/Sanction	Description
Dépendance économique	Dépendance à un seul client, difficulté à diversifier sa clientèle.
Absence de protection sociale	Pas de mutuelle, indemnités journalières réduites, pas de congés payés.
Régularisations financières	Remboursement des prestations sociales et allocations chômage perçues.
Requalification en contrat de travail	La mission peut être requalifiée en contrat de travail par les prud'hommes.
Sanctions pénales pour l'entreprise	Amendes et peines d'emprisonnement pour l'employeur en cas de travail dissimulé.

Comment Se Protéger ?

Pour éviter cette situation, un micro-entrepreneur doit avant tout préserver son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui sollicite ses services. En tant que travailleur indépendant, il ne doit pas se laisser dicter les conditions d’exécution de sa mission par un tiers. La collaboration doit s’établir sur un pied d’égalité, sans qu’aucun lien de subordination ne vienne s’installer entre le client et l’auto-entrepreneur.

Pour se protéger, le micro-entrepreneur peut rédiger un contrat de prestation de services ou de vente. Ce contrat contient les informations suivantes :

L’identité du micro-entrepreneur qui exerce la prestation de service et celle du client (nom, coordonnées, forme sociale, adresse, numéro d’immatriculation)
Les dates de début et la fin de la prestation
Les tarifs appliqués pour la mission
Les obligations des deux parties
Les clauses prévues en cas de litige

Si vous vous trouvez dans les situations évoquées précédemment (si vous perdez l’autonomie et la liberté de votre statut, si vous devez rendre des comptes à votre client ou encore si vos congés sont accordés par l’entreprise), nous vous conseillons de vous rapprocher du Conseil de Prud’hommes de votre département. Constituez votre dossier avec tous les éléments en votre possession pour appuyer votre demande.

Avant d'engager toute démarche, il est essentiel de constituer un dossier solide contenant toutes les preuves permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination. Cela peut inclure des échanges de courriels, des plannings imposés, des consignes détaillées sur votre manière de travailler, des restrictions sur vos autres collaborations, ou encore des témoignages d’autres professionnels.

Que Faire en Cas de Doute ?

Si vous avez des doutes sur une possible situation de salariat déguisé, il est important d’agir rapidement afin de protéger vos droits en tant que micro-entrepreneur. Se retrouver dans une relation professionnelle ambiguë peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes, qu’il est préférable d’anticiper.

Pour vous aider à y voir plus clair, nos experts spécialisés en auto-entrepreneuriat sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller sur les démarches à suivre. Ils vous accompagnent dans l’analyse de votre situation, vous aideront à identifier les signes d’un lien de subordination et vous guident sur les recours possibles.

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En parallèle, disposer d’un outil de gestion fiable est un atout majeur pour sécuriser votre activité. Un logiciel de facturation dédié au statut d'auto-entrepreneur comme Mon Portail vous permet de structurer votre relation avec vos clients, de garder une trace précise de vos prestations et d’établir des contrats de prestation clairs et conformes aux exigences légales. Cela vous aide à démontrer votre indépendance et à éviter toute confusion avec un statut de salarié.

Si vous souhaitez être accompagné dans votre activité, comprendre vos droits et optimiser votre gestion administrative, n’hésitez pas à vous tourner vers nos experts de la micro-entreprise. Vous gagnerez en sérénité et en sécurité dans votre parcours entrepreneurial.

Travail Dissimulé : Définition et Risques

L’article L.8221-3 du Code du travail définit le travail dissimulé comme le fait, pour une entreprise, de se soustraire intentionnellement, soit à l’exercice d’une activité, soit à l’embauche d’un salarié.

Concernant la dissimulation à l’embauche, le Code du travail cite :

la soustraction à la déclaration préalable à l’embauche
la soustraction à la délivrance des bulletins de paie
la soustraction des mentions indiquant le nombre d’heures travaillées si celui-ci est inférieur à celui réellement accompli lorsque la mention résulte d’un accord collectif
la soustraction à la déclaration des salaires pour l’appel à cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou dans le cadre de la DADS pour l’administration fiscale

Concernant la soustraction de l’exercice d’une activité, le Code du travail stipule « l’exercice à but lucratif d’une activité (…) ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations (…) », soit l’émission de factures, la déclaration du chiffre d’affaires, la soustraction aux obligations déclaratives, sociales et fiscales, l’exercice d’une activité professionnelle sans procéder à son immatriculation…

Sanctions pour l'Employeur en Cas de Travail Dissimulé

Un employeur reconnu coupable de travail dissimulé encourt des sanctions pénales en plus de sanctions administratives. Les sanctions pénales sont l’emprisonnement pour 3 ans pour le dirigeant incriminé et une amende de 45 000 euros pour les travailleurs indépendants et 225 000 euros pour les personnes morales. Depuis 2015, cette peine peut être portée à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou lorsque la personne employée illégalement est une personne vulnérable ou dépendante.

Les sanctions administratives peuvent être la dissolution de la société, la fermeture de l’établissement incriminé, le remboursement des aides à l’emploi qui ont été octroyées ou le refus d’en attribuer, l’exclusion des marchés publics (durée maximum : 5 ans)…

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