Comprendre l'Impôt sur les Actions en France

L'imposition des actions en France est un sujet complexe qui dépend de plusieurs facteurs, notamment le type d'actions, l'enveloppe fiscale dans laquelle elles sont détenues, et la durée de détention.

Cet article détaille les différents aspects de l'impôt sur les actions, en abordant les plans d'épargne en actions (PEA), les actions gratuites, les options sur titres, et les plus-values.

Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse. Les gains réalisés dans le cadre du PEA (dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais uniquement sous certaines conditions.

Optimiser & Réduire ses Impôts (Guide Complet)

Conditions d'imposition des revenus d'un PEA:

Absence de retrait ou rachat: Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Retrait ou rachat avant 5 ans: Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Retrait ou rachat après 5 ans: Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan. Elle correspond à la date de votre 1er versement.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

Retrait sur le PEA avant 5 ans
Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition globale au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu. Mais la rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 %.

Exceptions à la clôture du PEA en cas de retrait anticipé :

Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos. Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions. C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

Licenciement
Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)
Mise à la retraite.

Revenus des titres non cotés détenus dans un PEA :

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

Actions Gratuites

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer, selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d’une société par actions) ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.

Le gain d’acquisition des actions gratuites et la plus-value de cession sont taxés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l’année de cession des actions.

Le traitement fiscal varie selon que les actions ont été attribuées en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de la société avant ou après le 1er janvier 2018. Pour celles attribuées depuis le 1er janvier 2018, la plus-value d’acquisition est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la limite de 300.000 euros, avec un abattement de 50%. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Imposition du gain d’acquisition :

Le gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il constitue un revenu imposable au titre de l'année de cession des actions.

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Le régime fiscal du gain d’acquisition diffère selon la date d’attribution des actions. On distingue 5 cas :

Actions attribuées avant le 28/09/2012: Le gain d’acquisition est imposable au taux forfaitaire de 30 %. Vous pouvez également opter pour l'imposition du gain selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Le gain est en outre soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Il est également soumis à la contribution salariale de 10 % si les actions ont été attribuées à compter du 16 octobre 2007.
Actions attribuées à compter du 28/09/2012 (AGE au plus tard le 07/08/2015): Le gain d'acquisition est imposable selon les règles des traitements et salaires. Le gain est en outre soumis aux contributions sociales au titre des revenus d'activité au taux de 9,7 % (CSG de 9,2 % et CRDS de 0,5 %). Il est également soumis à la contribution salariale de 10 %.
Actions attribuées du 08/08/2015 au 30/12/2016: Le gain d’acquisition est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) ou de l’abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite si les titres ont été détenus pendant au moins un an (à hauteur de son reliquat restant disponible après imputation sur la plus-value de cession). Le gain est en outre soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Actions attribuées du 31/12/2016 au 31/12/2017: la fraction qui n'excède pas 300 000 € est imposée selon les mêmes modalités que celles applicables aux décisions de l'assemblée générale intervenue du 8.8.2015 au 30.12.2016 et obéit aux mêmes modalités déclaratives ; la fraction du gain qui excède 300 000 € est imposée selon les mêmes modalités que celles applicables aux décisions de l'assemblée générale intervenue au plus tard le 7.8.2015 et obéit aux mêmes modalités déclaratives.
Actions attribuées à compter du 01/01/2018: la fraction qui n'excède pas 300 000 € bénéficie d'un abattement de 50 % ou, pour un dirigeant de PME partant à la retraite lorsque les titres ont été détenus pendant au moins un an, de l'abattement fixe de 500 000 € (à hauteur de son reliquat restant disponible après imputation sur la plus-value de cession) puis de l'abattement de 50 %. Cette fraction du gain, pour son montant avant abattement, est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2% ; la fraction qui excède 300 000 € est imposée selon les mêmes modalités que celles applicables aux décisions de l'assemblée générale intervenue au plus tard le 7.8.2015 et obéit aux mêmes modalités déclaratives.

Imposition de la plus-value de cession :

La plus-value réalisée est égale à la différence entre le prix cession de vos actions gratuites et leur valeur réelle au jour de leur acquisition effective.

La plus-value de cession est imposée au taux de 12,8 %, sauf si le contribuable opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème progressif. Dans les deux cas, elle peut bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite, si les titres ont été détenus pendant au moins un an.

En cas d'option pour l'imposition au barème et si les titres ont été acquis avant 2018, la plus-value peut bénéficier de l'abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé). L'abattement pour durée de détention ne peut pas se cumuler avec l'abattement fixe.

La plus-value (avant application des abattements, le cas échéant) est en outre soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Options sur Titres (Stock-Options)

Le mécanisme des options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres ou “stock-options”) offre aux salariés et dirigeants (président du conseil d’administration, directeur général, membres du directoire...) d’une société par actions la possibilité de souscrire ou d’acheter des titres de cette société à un prix qui est fixé définitivement le jour où l’option est offerte.

Le régime fiscal applicable aux bénéficiaires est le suivant :

L’année de la levée de l’option, le souscripteur fait l’objet, le cas échéant, d’une imposition au titre du rabais excédentaire (différence entre le rabais accordé par l’entreprise et l’exonération d’impôt de 5 % appliquée sur la valeur des actions) ;
Au titre de l’année de la cession des actions, le gain correspondant à l’avantage tiré de la levée de l’option (acte par lequel vous décidez d’acquérir les actions aux conditions offertes) est taxé à l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour la plus-value réalisée lors de la cession de ces titres.

Le rabais excédentaire :

Une exonération d’impôt sur le revenu vous est accordée sur la fraction du rabais qui ne dépasse pas 5 % de la valeur des actions. La différence (appelée « rabais excédentaire ») est taxée l’année de la levée d’option comme un salaire.

Ainsi l'imposition s'applique sur la fraction du rabais qui dépasse 5 % de la valeur des actions.

Le gain de levée d'option :

Le gain de levée d’option correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’exercice) qui vous a été proposé, sous déduction le cas échéant, du rabais excédentaire déjà taxé.

Les modalités d’imposition de ce gain de levée d’options diffèrent selon que ces options vous ont été attribuées avant ou après le 28/09/2012.

Si les options vous ont été attribuées avant le 28/09/2012 (le délai d'indisponibilité de 4 ans décompté depuis la date d'attribution de l'option est alors nécessairement respecté), ce gain est imposé aux taux forfaitaires de :

30 % pour la fraction du gain inférieure à 152 500 euros ;
41 % pour la fraction supérieure.

Si vous avez respecté un délai de conservation supplémentaire de 2 ans (appelé délai de portage soit un délai total de 6 ans à compter de la date d'attribution), les taux d'imposition forfaitaires sont respectivement de :

18 % pour la fraction inférieure ou égale à 152 500 euros ;
30 % pour la fraction supérieure à 152 500 euros.

Si les actions vous ont été attribuées après le 28/09/2012, le gain de levée d'option est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

La plus-value de cession des titres :

La plus-value réalisée est égale à la différence entre le prix cession de vos titres et leur valeur réelle à la date de levée d’options.

La plus-value de cession est imposée au taux de 12,8 %, sauf si vous optez pour l'imposition de l'ensemble de vos revenus et gains mobiliers au barème progressif.

Dans les deux cas, elle peut bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite, si les titres ont été détenus pendant au moins un an.

La plus-value (avant application des abattements, le cas échéant) est en outre soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Plus-Values sur Valeurs Mobilières

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux). C'est la différence entre le prix d'achat du titre et le prix de vente du titre.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement. Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

Moins-values :

Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value. La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de l'année d'imposition.

Vous devez déduire la totalité des moins-values de l'année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année.

Si vous n'avez pas réalisé de plus-value ou s'il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez au cours des 10 années suivantes.

Important : Vous devez déduire de vos plus-values en priorité les moins-values de l'année d'imposition, puis les moins-values reportables, en commençant par les années les plus anciennes.

Dividendes

Une majorité des sociétés cotées en bourse verse des dividendes, qui constituent un revenu versé par une entreprise et perçu par un actionnaire. À ce titre, ces sommes peuvent être imposées.

L’imposition des dividendes dépend de l’enveloppe au sein de laquelle les dividendes sont perçus : plan d’épargne en actions (PEA), compte-titres ordinaire (CTO), assurance vie, etc.

Depuis 2018, les dividendes et gains réalisés lors de cession d’actions sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %.

Cependant, vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans cette situation, il est alors possible de bénéficier de l’abattement sur les dividendes (40 %) et de la déductibilité d’une partie de la CSG (6,8 %).

Dividendes d’actions françaises :

Enveloppes capitalisantes (assurance vie, PER et/ou PEA) : la fiscalité habituelle de l’enveloppe s’applique lors d’un retrait.
Compte-titres ordinaire (CTO) : Dividendes soumis directement aux prélèvements sociaux (17,2 %) et un acompte au titre de l’IR (12,8 % ou 0 % avec dispense).

Dividendes d’actions étrangères :

Enveloppes capitalisantes (assurance vie, PER et/ou PEA) : Dividendes soumis à une retenue à la source. Aucun crédit d’impôt (les dividendes retenus sont perdus).
Compte-titres ordinaire (CTO) : Dividendes soumis à une retenue à la source. Un crédit d‘impôt compense en tout ou partie la retenue à la source.

Tableau récapitulatif des taux de retenue à la source et crédit d’impôt sur les dividendes provenant de certains pays :

Pays de provenance de l’entreprise versant le dividende	Taux de retenue à la source sur les dividendes bruts (avec convention fiscale)	Crédit d’impôt
Allemagne	15 %	15 %
États-Unis	15 %	15 %
Italie	15 %	15 %
Japon	10 %	10 %
Pays-bas	15 %	15 %
Royaume-Uni	0 %	0 %
Suède	15 %	15 %

Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE)

Les sociétés par actions peuvent attribuer, à leurs salariés, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces bons donnent le droit aux bénéficiaires de souscrire des titres de la société à un prix définitivement fixé lors de l’attribution du bon.

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