Comment prolonger l’aide à l’embauche pour les PME : modalités, conditions et démarches

Dans le cadre du soutien à l’emploi en France, plusieurs dispositifs ont été mis en place au fil des années pour encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à recruter. Parmi ces dispositifs, l’aide à l’embauche pour les PME a marqué un tournant important, permettant aux entreprises de moins de 250 salariés de bénéficier d’une prime significative lors du recrutement de nouveaux collaborateurs. Comprendre les modalités de prolongation, les conditions d’octroi et la procédure à respecter est essentiel pour les employeurs désireux de maximiser le recours à ces aides ou d’anticiper leur renouvellement lors de l’évolution des politiques publiques.

Présentation de l’aide à l’embauche pour les PME

L’aide à l’embauche pour les PME de 2016 était une aide financière pour les entreprises de moins de 250 salariés, afin de favoriser l’emploi et faciliter les recrutements. Elle permettait aux entreprises appelées PME de bénéficier d’un soutien financier pouvant atteindre 4 000 € par salarié, versés au maximum sur une période de deux ans.

Cette aide avait vocation à soutenir les entreprises afin de les inciter à embaucher des salariés. Elle était versée à raison de 500 € par période de trois mois d’exécution du contrat de travail. À noter : pour les contrats à temps partiel, l’aide était proratisée.

Entreprises concernées

Sont concernées toutes les entreprises comptant un effectif inférieur à 250 salariés ; Les particuliers employeurs étant exclus du dispositif.
Le dispositif concernait aussi bien les PME que les très petites entreprises, indépendamment du secteur d’activité.

Contrats éligibles

CDI : embauche sous contrat à durée indéterminée.
CDD : embauche sous contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois.
Contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois en application des articles L.6325-1 et suivants du code du travail.

La date d’exécution du contrat devait être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017, suite à la publication du décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) qui a prolongé la période de mise en œuvre de l’aide.

L'aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, c'est quoi ? (définition, aide)

Modalités pratiques et conditions cumulatives d’obtention

Conditions spécifiques d’accès à l’aide

Le salarié embauché devait percevoir une rémunération inférieure ou égale à 1,3 fois le SMIC pour être éligible à l’aide à l’embauche.
Le contrat devait débuter dans la période officielle, soit entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 (prolongation actée par le décret), avec une extension jusqu’au 30 septembre 2017 pour certains dossiers traités ultérieurement.
L’effectif de l’entreprise devait être calculé selon la moyenne annuelle des douze mois précédant l’ouverture du contrat. Pour une société nouvellement créée, la moyenne s’effectuait sur les mois d’existence ou à la date de création si le lancement était concomitant au contrat.

La procédure était déclarative : l’employeur mentionnait lui-même l’aide sur la DSN (déclaration sociale nominative).

Montant et versement de l’aide

L’aide à l’embauche pour les PME était d’un montant maximal de 4 000 € par salarié, versée en quatre échéances de 500 € par trimestre, sur un total de 24 mois. Le montant de l’aide due au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat était versé au prorata des jours réellement travaillés et attestés par l’employeur.

Type de contrat	Durée minimale	Montant maximal de l’aide	Versement	Proratisation possible
CDI	n/a	4 000 €	500 €/trimestre, sur 2 ans	Oui, selon temps de travail
CDD	6 mois	4 000 €	500 €/trimestre, sur 2 ans	Oui, selon temps de travail
Contrat professionnalisation	6 mois	4 000 €	500 €/trimestre, sur 2 ans	Oui, selon temps de travail

Proratisation et modalités particulières

Le montant de l’aide pouvait être proratisé en fonction :

de la quotité de temps de travail (temps partiel ou plein temps) ;
et de la durée effective du contrat de travail.

L’aide ne pouvait être cumulée avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. En revanche, cette aide était cumulable avec un contrat de professionnalisation répondant à certaines conditions de durée.

Décrets et prolongations successives : historique de la mesure

Suite à la publication d’un décret au Journal Officiel du 30 décembre 2016, l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises a été prolongée jusqu’au 30 juin 2017 (date de début d’exécution du contrat). Le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifie le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, instaurant une prolongation de six mois pour bénéficier de l’aide à l’embauche pour les PME.

L’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait initialement prendre fin le 31 décembre 2016. Elle a été prolongée de 6 mois par le décret n° 2016-1952.
Toute embauche, jusqu’au 30 juin 2017, respectant l’ensemble des critères, ouvrait droit à l’aide de 4 000 €. L’aide était alors versée en 4 tranches de 500 € pendant deux ans maximum.

Pour l’application du seuil de 250 salariés, l’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne du personnel sur les douze mois de l’année précédent l’embauche. En cas de création récente d’entreprise, l’effectif est apprécié à la date de création.

Zoom sur les autres aides à l’embauche allouées aux PME

Il existe différentes aides à l’embauche qui peuvent être attribuées en fonction des caractéristiques de l’entreprise (exemple : lieu d’implantation), du type de contrat de travail (exemple : contrat en alternance), mais aussi du profil du salarié (exemple : situation de handicap).

Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation

Toute embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.
La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l’entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.
Le poste occupé ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche.
Le montant de l’aide peut atteindre 4 000 €, car elle peut être cumulée avec l'aide accordée aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

Aides pour l’embauche de personnes en situation de handicap

L’employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide si le contrat est d’une durée d’au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.
Le montant maximum de l’aide est de 3 000 €, proportionnelle à la durée du contrat de travail, et commence à partir du 6^e mois travaillé.
La demande d’aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l’Agefiph.
Cette aide est cumulable avec d’autres aides et peut être renouvelée en cas de poursuite d’études au niveau supérieur.

Aide du groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Le GEIQ qui recrute en contrat de professionnalisation des salariés en insertion peut bénéficier d’une aide de 814 € par salarié et par année pleine.
Versement : 75 % à la conclusion, 25 % à la fin de la convention, octroi uniquement la première année du contrat et proratisé selon la durée effective.

Allègements de cotisations sociales et prolongations récentes

Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Cette réduction est maximale pour une rémunération au niveau du SMIC (soit 1 823,03 € brut mensuel en 2026), et dégressive jusqu’à 3 SMIC. L’allègement n’est plus applicable au-delà de cette rémunération.

Aide unique à l’apprentissage

Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2025, les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau Bac maximum (ou Bac+2 maximum en Outre-mer) peuvent bénéficier d’une aide unique.

Montant : 6 000 € (contrats jusqu’au 23 février 2025) ; 5 000 € depuis le 24 février 2025 (6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé).
L’aide est versée mensuellement la première année du contrat.
Le contrat doit être transmis à l’OPCO dans les 6 mois après signature.

Aides exceptionnelles et exonérations zonées

Des exonérations de cotisations sociales existent pour les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR), zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ou zones de restructuration de la défense (ZRD), sous certaines conditions.
Déclaration impérative auprès de la Dreets dans les 30 jours suivant l’embauche et en DSN.
L’exonération est totale jusqu’à 1,5 SMIC, dégressive jusqu’à 2,4 SMIC et nulle au-delà pendant 12 mois après l’embauche.

Dispositif	Public ciblé	Critères liés à l’employeur	Montant maximal	Organisme
RGDU	Salaire < 3 SMIC brut	Selon effectif, rémunération	Variable	Urssaf (DSN)
Aide unique à l’apprentissage	Apprentis niveau Bac max	< 250 salariés	5 000 € (6 000 si TH)	OPCO
Aides à la professionnalisation	Demandeurs emploi/handicap	Contrat pro 6 mois min.	Jusqu’à 4 000 €	France Travail/AGEFIPH

Calendrier et évolution des dispositifs de l’aide à l’embauche PME

La « prolongation de l'aide à l'embauche PME » a concerné tous les contrats dont la date de début était comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017, conformément aux différents décrets publiés. La prolongation et la fin de la mesure sont officiellement entérinées par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Attention : L'aide à l'embauche pour les PME a été supprimée au 30 juin 2017. Depuis, d’autres dispositifs ont pris le relais ou ont vu leurs conditions modifiées, tels que l’aide unique à l’apprentissage ou l’allègement de cotisations sociales (RGDU).

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En résumé : obtenir, cumuler et prolonger les aides à l’embauche en PME

L’aide à l’embauche pour les PME portait sur les contrats signés entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017, sous réserve de conditions strictes d’effectif, de rémunération et de type de contrat de travail.
La demande était effectuée de manière déclarative, soit via DSN, soit par le dépôt d’un dossier ou formulaire selon la nature de l’aide.
Des modalités particulières (contrat pro, contrat aidé, alternance, zone géographique) donnent droit à d’autres aides, cumulables ou alternatives suivant le profil du salarié et l’effet sur l’emploi.
À l’issue de ce dispositif, d’autres aides telles que l’aide unique à l’apprentissage ou la réduction générale dégressive unique ont perduré ou évolué, permettant aux PME de continuer à bénéficier de soutiens à l’embauche.

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