Comment fermer une entreprise individuelle : Guide complet

La loi du 14 février 2022 a considérablement modifié le statut de l’entreprise individuelle (EI). Elle combine les avantages de l’EI avec ceux de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui tend à disparaître, puisque la loi supprime la création de cette forme juridique. Cet article vous guide à travers les étapes nécessaires pour cesser votre activité en tant qu'entrepreneur individuel, en abordant les aspects administratifs, fiscaux et sociaux.

La cessation d'activité, par définition, désigne l'arrêt total de l'activité de votre entreprise individuelle, et ce, quelle qu'en soit la raison. Cela va entraîner la fermeture de votre établissement. La cessation d'activité de votre entreprise individuelle peut être temporaire ou définitive.

En tant qu’entrepreneur, lorsque votre activité connaît un essoufflement ou des difficultés, vous avez la possibilité de procéder à une mise en sommeil de l’entreprise individuelle. Au cours de cette procédure, votre entreprise continue de fonctionner, au niveau fiscal et social ; il s’agit donc d’une cessation d’activité partielle de l’indépendant.

Très souvent, la cessation temporaire d'activité est l’une des étapes pour fermer son entreprise. Vous pouvez également directement procéder à la fermeture de votre entreprise. Cette fois-ci, vous ne pourrez pas réactiver votre entreprise puisque vous êtes radiés des différents registres administratifs.

Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul durant deux années consécutives, votre auto-entreprise est automatiquement radiée.

Fermer son auto-entreprise : Les 5 étapes pour clôturer ton activité en toute sérénité !

La séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entreprise individuelle depuis la loi 2022

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel, offrant une protection considérable à l’entrepreneur individuel. Cela signifie que le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne peut pas être saisi pour les dettes professionnelles.

Les biens personnels ne sont pas saisissables pour rembourser les dettes contractées pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Toutefois, ce principe connait des exceptions. C’est notamment le cas lorsqu’il faut fermer une entreprise individuelle avec des dettes. La protection s’applique également aux entrepreneurs individuels déjà en exercice mais seulement en ce qui concerne les créances nées à compter du 15 mai.

Les dettes antérieures au 15 mai 2022 sont soumises au régime antérieur. Ainsi, les créanciers peuvent récupérer leurs créances sur la totalité du patrimoine. Ainsi, dans certains cas dans, l’entrepreneur peut voir son patrimoine personnel saisi pour certaines dettes.

Fermer une entreprise individuelle avec des dettes signifie avant tout la cessation d’activité de l’entreprise individuelle. La loi prévoit que dans ce cas de figure la séparation des patrimoines n’opère plus. C’est donc une réunion automatique des patrimoines.

Si le patrimoine professionnel et personnel sont à nouveau réunis, cela signifie que le patrimoine personnel peut être saisi pour des dettes professionnelles. Ainsi, les créanciers antérieurs à la cessation d’activité ont la possibilité de demander le règlement des dettes sur l’ensemble de vos biens professionnels et personnels.

Démarches administratives pour la cessation d'activité

Il faut déclarer la cessation d’activité de l’entreprise individuelle dans les 30 jours suivants la fin de l’activité. Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation:

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Le Guichet unique vous permet de fermer votre entreprise individuelle en ligne. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.

Depuis le début de l’année 2023, toute déclaration de cessation d’activité passe par le Guichet unique de l’INPI. Les déclarants doivent ainsi se rendre sur la plateforme pour renseigner un formulaire de fermeture d’entreprise et déposer les pièces justificatives exigées.

Aujourd’hui, il est possible de suivre les formalités accomplies sur le Guichet unique grâce à un tableau de bord mis à la disposition des déclarants.

Pour rappel, les pièces justificatives demandées doivent être déposées sur le Guichet unique dans le mois suivant la décision de dissolution.

Suivi de la formalité: Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Vous devez effectuer les démarches suivantes :

Déclaration de résultat
Déclaration en matière de TVA
Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.

Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.

Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.

Régime réel normal de TVA

Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.

Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.

Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité.

Obligations fiscales lors de la cessation

Cesser l’activité d’une entreprise individuelle rime avec imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt. Il faut donc déclarer les bénéfices de l’entreprise au service des impôts des entreprises. Cette déclaration s’accompagne d’un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.

La cessation d'activité d'un entrepreneur individuel entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt.

L'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices de l'entreprise, accompagnée d'un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période d'activité. Le délai imparti est de 60 jours suivant la cessation.

Les bénéfices à déclarer sont :

les bénéfices d'exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation,
les bénéfices dont l'imposition avait été jusqu'alors différée,
et les plus-values (ou moins-values) d'actif immobilisé réalisées ou constatées à l'occasion de la cessation.

L'imposition immédiate sera calculée à partir des bénéfices réalisés jusqu'à la date de la cessation, y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées.

Les bénéfices réalisés après la cessation de l'activité devront être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon les cas. De même, une dette commerciale devenue certaine qu'après la cessation de l'activité peut faire l'objet d'un déficit relevant de la catégorie des BIC, imputé sur le revenu global de l'intéressé.

La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de :

30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal,
60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié.

La cessation d'activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.

En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l'intermédiaire du CFE, qui leur transmet la demande de radiation. Il est cependant prudent d'informer parallèlement les caisses concernées.

L'entrepreneur individuel cessant son activité doit le faire connaître à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Cotisations et contributions sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

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