Comment financer un déficit budgétaire ?

Il y a déficit budgétaire quand le volume des charges est supérieur à celui des ressources. Le déficit budgétaire est le solde négatif du budget de l’État. Il y a déficit lorsque les dépenses excèdent les recettes. Dans le cas contraire, on parle d’un excédent.

On distingue le déficit budgétaire ex ante, qui est le solde négatif d'une loi de finances, laquelle « prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État », et le déficit ex post, dont le montant est donné par la loi de règlement, laquelle entérine les résultats de l'exécution de la loi de finances.

Ne pas confondre « déficit » et « dette ». Un déficit ne concerne qu’une seule année. Une dette est une accumulation de déficits sur plusieurs années. Ne pas confondre « déficit budgétaire » et « déficit public ».

L'État ne recouvre pas la totalité des dépenses publiques. L’État peut être en besoin de financement pour faire face à son déficit budgétaire. Il doit alors recourir à l’emprunt pour financer la dépense publique.

I. Pour financer ses dépenses, l’État dispose de ressources : les prélèvements obligatoires. Les administrations publiques collectent en effet des impôts, des taxes et des cotisations sociales qui représentent chaque année les recettes fiscales de l’État.

Le solde budgétaire est la différence entre les recettes et les dépenses de l’État. S’il est négatif, on parle de déficit budgétaire ; s’il est positif, c’est un excédent budgétaire.

Lorsque le montant des dépenses publiques excède le montant des recettes, on parle de déficit budgétaire. Le montant de ce déficit correspond au besoin de financement des administrations.

II. L’État se finance en réalisant des emprunts sur les marchés financiers. C’est le Trésor public qui se charge d’émettre des titres sur le marché obligataire. Le taux d’intérêt des obligations d’État dépend du risque de crédit associé à cet État.

Les agences de notation évaluent ce risque et notent les États. Cette note a une influence sur les taux d’intérêt exigés par les créanciers. Ces nouveaux emprunts font augmenter le montant de la dette des États, appelée dette souveraine, ainsi que le service de la dette, c’est-à-dire le montant annuel du remboursement des sommes empruntées et des intérêts. Ils pèsent sur les dépenses de l’État et sur le déficit budgétaire.

III. Dans le cadre d’une politique budgétaire de relance, le déficit public peut être considéré comme un moyen de soutenir l’activité. L’accroissement des dépenses publiques permet de soutenir la demande globale : en investissant ou en augmentant les revenus de transfert des ménages, l’État favorise l’investissement des entreprises et la consommation, ce qui contribue à accroître la production et stimule l’emploi.

Pour les économistes libéraux, l’intervention de l’État dans l’économie a des effets néfastes. En finançant ses dépenses publiques par l’emprunt, l’État fait à la fois augmenter les taux d’intérêt (du fait de l’augmentation de la demande de capitaux) et assèche l’épargne disponible pour les agents économiques privés.

L'État ne pouvant se trouver en état de cessation de paiement, le Trésor, pour financer le déficit budgétaire, doit emprunter soit auprès des particuliers (bons du Trésor sur formules d'emprunts à moyen ou à long terme), soit auprès d'organismes financiers, notamment les banques.

En France, les dépenses de l’État sont structurellement supérieures à ses recettes. Pour combler ce besoin de financement, l’État lève des fonds auprès des marchés financiers. Les dépenses de l’État sont supérieures à ses recettes. L’État est ainsi un agent économique disposant, de manière structurelle, d’un besoin de financement.

Le besoin de financement de l’État pour l’année 2023 devrait s’élever à 304,9 milliards d’euros. Pour financer ce besoin de financement, l’État se tourne vers les marchés financiers.

Les « obligations assimilables du Trésor » (OAT) d’une maturité allant de 2 à 50 ans. Les OAT constituent donc la forme privilégiée de financement de l’État. Les OAT sont émises selon des modalités très précises.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Le premier jeudi de chaque mois, l’Agence France Trésor annonce le montant qu’elle souhaite emprunter sous cette forme : on parle d’adjudication. Elle s’adresse alors à des banques sélectionnées, appelées « spécialistes en valeurs du trésor » (SVT).

À chaque adjudication, les SVT fournissent, sous enveloppe scellée, une proposition de prix pour acquérir les obligations nouvellement émises, sans connaître la position de leurs concurrents. On appelle ce processus, un « système d’enchères hollandaises » ou « d’enchères à prix multiples et à prix scellés ».

Acheter des obligations émises par l’État français est intéressant pour les SVT, puisque la France est considérée comme un emprunteur sûr : la probabilité qu’il ne rembourse pas sa dette est particulièrement faible. Les OAT sont donc très demandées par les SVT, mais également par d’autres investisseurs, à qui les SVT pourront s’adresser pour revendre tout ou partie des titres achetés.

Toutefois, les SVT cherchent également à acheter les obligations émises par l’État au prix le plus faible.

Le déficit budgétaire, parfois dénommé « impasse », a eu jadis et continue d'avoir, notamment en France, très mauvaise réputation. Est-ce justifié ? Oui, à l'époque libérale (xixe et début du xxe s.), où l'on pouvait demander aux collectivités publiques, qui remplissaient essentiellement des tâches de pure administration (sécurité intérieure et extérieure, justice, diplomatie) et n'avaient donc à effectuer que des dépenses courantes de fonctionnement, de se contenter de recettes également courantes (impôts et, accessoirement, revenus du domaine).

La réponse, au cours de la seconde moitié du xxe siècle, a été plus nuancée. L'État est devenu un agent économique essentiel dans tous les pays. Outre ses fonctions traditionnelles, il assure d'importantes dépenses économiques et sociales.

Aux dépenses publiques courantes et qualifiées d'improductives viennent donc s'ajouter des dépenses publiques productives, nécessaires à la croissance économique ; à ce titre, l'État a pu se sentir en droit d'adjoindre à la ressource traditionnelle qu'est le produit des impôts une nouvelle ressource, l'emprunt. Y recourir évitait d'accroître exagérément la pression fiscale.

Cependant, il faut prendre en considération non seulement l'origine du déficit, mais également son mode de financement et la conjoncture. S'il existe, à un moment donné dans une économie, une épargne en quête d'emploi, comme c'est souvent le cas en période de récession, l'emprunt public peut offrir cet emploi et être économiquement bénéfique, surtout quand son produit est utilisé à financer des investissements qui favorisent la reprise économique.

Au contraire, en période d'expansion, et à plus forte raison d'inflation, les besoins financiers des entreprises et des ménages sont élevés, et un emprunt public risque de ne pas trouver suffisamment de fonds disponibles auprès du public et des banques ou autres organismes financiers ; dans ce cas, le déficit sera couvert, au moins en partie, par une création de monnaie qui renforcera les tendances inflationnistes.

En France, l'échec des politiques de relance menées en 1975-1976 et en 1981-1982 ont souligné l'importance de la « contrainte extérieure » et dégagé une ligne visant à la modération des dépenses publiques. De levier éventuel, le déficit budgétaire est devenu un fait, plus ou moins grave, que les gouvernements s'efforcent de maintenir ou de réduire à des proportions (en pourcentage du revenu national) compatibles avec les disciplines instituées au sein de l'Union européenne : parmi les cinq critères de convergences définis à l’occasion du traité de Maastricht, en 1992, figure notamment le déficit public, qui ne doit pas excéder 3 p. 100 du P.I.B.

...accumulés au fil du temps. Chaque déficit augmente le stock de dette, chaque excédent le réduit.

La crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19 a provoqué une dégradation des comptes publics à partir de 2020. La crise a, d’une part, réduit les recettes de l’État et, d’autre part, entraîné une augmentation des dépenses publiques. Le déficit de l’État a ainsi atteint 7,64 % en 2020, 5,76 % en 2021, 5,62 % en 2022, 5,53% en 2023, et 6,1 % en 2024.

L’aggravement du déficit budgétaire depuis 2021 inquiète beaucoup. Le niveau du déficit budgétaire français est, d’une manière générale, source de débat. Pour certains économistes, l’augmentation du déficit est un stimulant de l’activité économique par le biais d’une politique de relance (consommation, grands travaux, développement de l’emploi public, etc.).

De l’amortissement (remboursement) de la dette arrivant à échéance. Il s’agit de dettes émises dans le passé devant être remboursées pendant l’année en cours. Contrairement aux ménages et aux entreprises, l’État emprunte pour rembourser ses dettes : on dit qu’il fait « rouler la dette ». Autre spécificité, liée à la précédente, l’Etat ne rembourse pas chaque mois ou chaque année une part du capital et une part d’intérêt.

Dette, Déficits, Faillite : Quel avenir économique pour la France ?

Options pour réduire le déficit public

Lorsqu’un Etat souhaite réduire son déficit public, il a, si l’on schématise, le choix entre deux options : accroître les recettes fiscales tout en maintenant les dépenses constantes ou réduire les dépenses publiques à recettes fiscales stables.

C’est pourquoi, lorsque l’on cherche à résorber les déficits publics, on s’oriente le plus fréquemment vers la fiscalité. C’est d’autant plus aisé qu’a priori une hausse des impôts se traduit quasi-instantanément par un accroissement des recettes fiscales. Mais ce raisonnement n’est en fait valable qu’à court terme.

Or, il faut également prendre en compte les répercussions à moyen et long terme d’une telle politique. Les entreprises et les ménages ne sont pas indifférents aux hausses d’impôts.

On pense, par exemple, à la fameuse formule que l’on associe ordinairement aux travaux de l’économiste Arthur Laffer : «trop d’impôts tue l’impôt!». Selon lui, pour un montant donné de recettes fiscales, il existe deux taux d’imposition possibles (voir graphe 1) : un taux faible et un taux élevé - et il convient naturellement de choisir le plus faible.

Dans le cas contraire, il en résulterait un découragement général des agents économiques - ceux-ci n’ayant plus de motivation pour travailler ou investir davantage en raison de la trop forte imposition du supplément de revenus procuré.

Par conséquent, se demander s’il faut ou non augmenter les impôts pour réduire les déficits revient finalement à s’interroger sur le ou les impôts que le gouvernement devrait augmenter pour améliorer le solde budgétaire. En effet, tous les impôts ne touchant pas les mêmes catégories d’agents économiques ou les mêmes opérations, leur modification doit logiquement avoir des résultats contrastés sur les déficits.

Augmenter l’impôt sur le revenu (IR)

Augmenter l’IR peut se faire de différentes façons, notamment par la hausse des taux d’une ou plusieurs tranches ou par la création des tranches supplémentaires.

Supposons, dans un premier temps, que l’État décide d’augmenter le taux de toutes les tranches. Il en résultera une baisse du pouvoir d’achat des ménages, contraints de consacrer une part plus importante de leur revenu au paiement de l’impôt.

Cette baisse du pouvoir d’achat, donc de la consommation, a deux conséquences : d’une part, les ménages consommant moins, l’État touche moins de TVA, et d’autre part les entreprises réalisent moins de profits, de sorte que l’État percevra moins d’impôts sur les bénéfices (en supposant que les biens qui ne sont plus consommés soient produits sur le territoire français).

En revanche, si on crée une ou deux tranches supplémentaires dans les tranches supérieures, ou que l’on augmente uniquement les taux des tranches les plus élevées, les conséquences semblent plus nuancées. En effet, selon J.M. Keynes, les ménages les plus aisés sont ceux qui ont la propension à épargner la plus élevée. De ce fait, l’augmentation de l’imposition de ces derniers a un impact relativement faible sur leur consommation (mais affecte plus fortement leur épargne).

Il convient cependant de ne pas oublier que l’épargne des plus aisés est une source de financement pour les investissements des entreprises, lesquels sont indispensables à la croissance et, donc, indirectement aux recettes fiscales.

La voie dans laquelle s’engage le gouvernement apparaît un peu différente - même si supprimer certaines niches fiscales revient, sans réellement le dire, à augmenter les impôts. Il convient de souligner que réduire les avantages fiscaux sur les investissements locatifs ou les investissements de «développement durable» aura des répercussions sur les secteurs du bâtiment et de l’immobilier.

Hausse de l'impôt sur les sociétés

Les entreprises françaises étant déjà assez lourdement imposées (impôts, cotisations…), les effets semblent assez évidents. Une hausse de l’impôt sur les sociétés affecterait négativement les profits des entreprises.

Ces dernières pourraient alors décider de reporter ou d’annuler certains de leurs investissements, ce qui impacterait négativement à moyen terme la croissance et, par là-même, les recettes fiscales de l’État. Ensuite, les entreprises peuvent renoncer à recruter ou à augmenter les salaires de leurs employés.

Dans les deux cas, les conséquences sur le marché du travail et la motivation des actifs sont néfastes. A moyen terme, la productivité du travail risque d'en être affectée - les travailleurs étant démotivés donc moins productifs. Or, une productivité ralentie affecte la compétitivité des entreprises et à terme leurs profits, donc le montant des impôts prélevés par l’État.

Augmentation de la TVA

La TVA est une taxe qui touche les consommateurs, quel que soit leur niveau de vie. Une hausse de celle-ci n'est donc pas sans effet économique - le premier d’entre eux étant une hausse de l'inflation. Par ailleurs, la TVA, bien qu'étant une taxe parfaitement égalitaire, puisqu'elle touche tout le monde de la même façon, a le défaut d'être inéquitable.

En effet, une hausse de 2, 5 voire 10 points reste relativement indolore pour les ménages les plus aisés (ils n'ont qu'à réduire un peu leur épargne pour maintenir leur consommation au même niveau). En revanche, pour les ménages les plus modestes, qui ont donc la propension à consommer la plus élevée, la moindre hausse de TVA impacte instantanément leur consommation.

Accroissement global de la TIPP

Un accroissement global de la TIPP provoque instantanément une hausse des prix de l'essence. Les dépenses de carburant étant incompressibles pour les ménages qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler et certaines entreprises, notamment dans le secteur des transports, il est évident qu'une telle mesure a le mérite d'améliorer instantanément les recettes fiscales. Mais elle n'est naturellement pas sans effets économiques et sociaux.

Effets économiques car cette hausse risque de se répercuter sur le prix d'autres produits (via la hausse des coûts d’acheminement des biens), provoquant ainsi de l'inflation et détériorant la productivité de certaines entreprises.

Effets sociaux également car ce sont généralement les ménages les plus modestes qui vivent en périphérie des villes ou à la campagne. La bulle immobilière a repoussé toujours plus loin du centre-ville ces ménages qui aspirent à la propriété.

En définitive, répondre à la question «faut-il augmenter les impôts pour réduire les déficits publics?» est mal aisé car les répercussions économiques et sociales d’une telle politique, quel que soit l’impôt choisi, sont complexes et parfois contradictoires avec les objectifs initiaux.

Réduire les dépenses constitue un autre moyen de diminuer les déficits. Cette option présente un double avantage : celui de ne pas augmenter les impôts, ce qui est à la fois politiquement impopulaire et néfaste pour la consommation intérieure et la compétitivité des entreprises ; celui d’inciter l’Etat à effectuer des arbitrages budgétaires l’obligeant à redéfinir ses priorités et à abandonner les dépenses secondaires ou superflues.

balises: #Financ