Fonctionnement d’une EURL au régime micro-social avec option TVA

Créer une EURL en micro-entreprise peut sembler paradoxal : d’un côté, une société avec des statuts et une personnalité morale, de l’autre, un régime réputé pour sa simplicité. Concrètement, l’EURL au régime micro permet de profiter des avantages de la micro-entreprise (cotisations simplifiées, formalités réduites) tout en conservant les atouts d’une société, notamment une meilleure séparation des patrimoines et une plus grande crédibilité auprès des clients et partenaires.

Conditions pour bénéficier du régime micro (micro-BIC / micro-BNC) en EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la seule forme sociétale qui peut opter pour le régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Cette possibilité a été introduite en décembre 2016 par la Loi Sapin 2.
L’EURL dont l’associé unique est une personne physique a la possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal.
Pour qu'une EURL puisse prétendre au régime de la micro-entreprise, trois conditions cumulatives doivent être remplies. À savoir : ne pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) ; avoir un associé unique personne physique ; avoir une associé unique gérant de l’EURL.
La société doit respecter le plafond de chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise : en 2026, ces seuils sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique en soi, mais un régime fiscal et social simplifié. Une EURL, qui est une véritable société (la version "solo" de la SARL), peut choisir d'être taxée selon ce régime au lieu du régime réel.

Effets de l'option micro sur la fiscalité et le social

L’option d’une EURL pour le régime micro produit des effets à deux niveaux : sur le plan fiscal et dans le domaine social. Ainsi, le gérant doit produire des déclarations de chiffre d’affaires, comme un micro-entrepreneur « classique ». L’administration fiscale utilise la même base pour calculer l’impôt sur le revenu dû par le gérant associé unique. En revanche, l’EURL conserve toutes ses obligations comptables et juridiques. Ainsi, elle doit tenir une comptabilité sincère et régulière, établir des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe et les faire approuver par l’associé unique.

Fiscalité : micro-fiscal et option pour le versement libératoire

Sur le plan fiscal, l'EURL est "transparente". Le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire pour frais : 50 % pour les services BIC.
Vous êtes ensuite imposé à l'impôt sur le revenu sur cette base.
Vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l'impôt (sous conditions de revenus) de la micro-entreprise, ce qui permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou trimestres), au prorata de votre CA.
Attention : L’EURL en micro-entreprise conserve ses obligations comptables. Elle doit tenir une comptabilité complète et établir des comptes annuels. En revanche, elle n’a plus de liasse fiscale à déposer.

Régime social : le micro-social pour l’EURL

Lorsque vous optez pour le régime micro-fiscal, vous pouvez également bénéficier du régime micro-social simplifié. C’est une option qui va de pair. Cette mécanique vous permet d’anticiper et de maîtriser vos charges sociales sans les calculs parfois complexes basés sur la rémunération réelle ou les dividendes. Dans le cadre du régime micro-social simplifié, les cotisations sociales payées par le chef d’entreprise sont évaluées sur l’assiette du chiffre d’affaires réalisé.

Pour bénéficier du régime micro-social, les entrepreneurs exerçant sous la forme d’EURL doivent relever de l’impôt sur le revenu et non pas de l’impôt sur les sociétés.
Ensuite, le régime micro-social n’est ouvert qu’à l’associé unique personne physique d’une EURL. Les entreprises unipersonnelles constituées d’un associé personne morale sont en effet exclues de ce régime.
Les cotisations sociales sont évaluées sur le chiffre d’affaires encaissé : prestataires BNC ≈ 25,6 % ; prestations BNC (CIPAV) ≈ 23,2 % (exemples de taux). Si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires, vous ne payez aucune cotisation sociale.
Pendant l’option, l’associé unique choisit un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Chaque mois ou chaque trimestre, il déclare le montant du chiffre d’affaires réalisé le mois écoulé et règle ses cotisations sociales.

La TVA : franchise en base, réel simplifié ou réel normal

Le régime micro et la TVA sont deux choses distinctes. Une EURL micro commence généralement sous le régime de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats. En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

La franchise en base de TVA s’applique lorsque la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Régime réel simplifié de TVA : CA compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement, et montant annuel de TVA collectée inférieur à 15 000 €.
Régime réel normal de TVA : CA supérieur à 286 000 € (services) ou 945 000 € (commerces/logement), ou TVA collectée > 15 000 €.

La franchise en base dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations : les ventes ou prestations sont facturées hors taxes. Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». En bénéficiant de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Obligations comptables, déclaratives et paiement de l’impôt

L’EURL conserve toutes ses obligations comptables et juridiques : elle doit tenir une comptabilité sincère et régulière, établir des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe et les faire approuver par l’associé unique. L’option micro simplifie le formalisme déclaratif à effectuer sur le plan fiscal : le gérant ne doit pas déposer une déclaration de résultats chaque année (liasse fiscale et annexe). La déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes suffit.

Lorsque l’associé unique de l'EURL est une personne morale (ex : société, association), celle-ci est obligatoirement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

La société peut rester imposée à l'IR par défaut ; il est possible d'opter pour l'IS mais attention : si vous optez pour l'IS, vous perdez immédiatement le droit au régime micro-entreprise. Pour rester en micro, vous devez donc confirmer l'assujettissement à l'IR et ne pas choisir l'option IS lors de la création ou dans les courriers ultérieurs au fisc.

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) - rappel si option IS

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
Un taux réduit de 15 % s'applique aux PME sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € sous conditions (CA ≤ 10 M€, capital libéré détenu à 75 % par des personnes physiques).
Le paiement de l'IS se fait généralement en 5 fois : 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Les acomptes sont payés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Déclarations et échéances TVA et comptes

Régime réel simplifié de TVA : déclaration annuelle au moyen du formulaire n° 3517 CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, et versement de 2 acomptes (juillet 55 % et décembre 40 % de la TVA due l’année précédente).
Régime réel normal de TVA : déclarations et paiements mensuels au moyen du formulaire n° 3310 CA3. Possibilité d'option trimestrielle si la TVA nette due annuellement est inférieure à 4 000 €.
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, soit en mode EDI-TDFC via un partenaire EDI (expert-comptable), soit en mode EFI via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Avantages et limites de l’EURL au régime micro

Protection du patrimoine : l'EURL crée une personne morale distincte, ce qui met vos biens personnels à l'abri, sauf faute de gestion grave.
Crédibilité accrue auprès des partenaires (Kbis, statuts, capital social).
Évolutivité simple : possibilité de passer à l'IS ou d'accueillir un associé sans restructuration lourde.
Régime micro : simplification des déclarations et paiement simplifié des cotisations (micro-social).
Limites : impossibilité de déduire vos charges réelles, impossibilité de verser des dividendes (car imposée à l'IR pour rester micro), et obligation de tenir une comptabilité et déposer des comptes annuels.
La TVA peut être un inconvénient : en franchise de TVA, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (ex. achat d’un ordinateur TTC 2 400 € coûte réellement 2 400 €).
Image de marque : certaines grandes entreprises peuvent être réticentes face à la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Formalités de création et coûts

La création d’une EURL nécessite une gestion administrative plus conséquente que pour une micro-entreprise : rédaction de statuts, dépôt d’un capital social (minimum 1 €), publication d’une annonce légale, immatriculation au greffe.
Le dépôt du capital social impose l'ouverture d'un compte au nom de la société dès la création. Un compte "professionnel" est donc indispensable et obligatoire pour obtenir l'immatriculation au Greffe.
Coûts approximatifs : annonce légale ~150 €, frais de greffe ~60 €, rédaction de statuts variable (gratuit à 500 € si recours à un prestataire), frais bancaires éventuels pour le dépôt du capital.

Cas pratiques et décisions clés

Quand choisir l’EURL micro ? Quand vous voulez une simplicité administrative maximale tout en conservant la protection d’une société et la crédibilité pour négocier avec des clients B2B.
Quand éviter le régime micro ? Dès que vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire, dès que l’achat d’équipements avec TVA récupérable est important, ou si vous souhaitez vous verser des dividendes (alors l’IS est nécessaire).
Le passage au régime réel simplifié devient obligatoire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives. Il peut être intéressant de passer volontairement au réel si vos charges réelles sont élevées.
En EURL micro, il est possible d’être éligible à l’ACRE : l’EURL au régime micro est éligible à l'ACRE, et sous conditions l’entrepreneur bénéficie d'une réduction de 25 % de ses cotisations sociales pendant les quatre premiers trimestres d'activité.

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FAQ rapide

Puis-je me verser des dividendes en EURL micro ? Non. Pour verser des dividendes, une société doit être soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Or, pour bénéficier du régime micro-entreprise en EURL, la loi impose d'être à l'Impôt sur le Revenu (IR).
Ai-je droit à l'ACRE avec une EURL en micro-entreprise ? Oui, l'EURL au régime micro est éligible à l'ACRE si vous remplissez les conditions (demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans, etc.). Depuis le 1er janvier 2026, vous devez déposer une demande d’Acre auprès de l’Urssaf.
Le compte bancaire professionnel est-il obligatoire ? Oui. Contrairement à la micro-entreprise en nom propre, l'EURL est une société et l'ouverture d'un compte au nom de la société est indispensable pour immatriculation.
Puis-je embaucher un salarié ? Théoriquement oui, mais fortement déconseillé en micro : le régime micro calcule vos impôts sur votre chiffre d'affaires sans déduire les charges, donc payer un salaire rend l’opération fiscalement peu avantageuse.

L’objectif est de lancer votre EURL avec la stratégie fiscale la plus pertinente pour votre première année, et de savoir quand la faire évoluer. L’idée est séduisante, nous vous l’accordons. D’un côté, la structure solide et protectrice de l’EURL. De l’autre, la simplicité administrative et fiscale de la micro-entreprise. Sur le papier, fusionner les deux ressemble au montage parfait pour lancer votre activité de freelance.

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