Comment gérer le dépassement du seuil de franchise en base de TVA pour auto-entrepreneur

Le passage au régime de TVA peut sembler intimidant, mais il s’agit avant tout d’un tournant administratif et financier. Ce guide réorganise et exploite les informations fournies pour offrir une vision claire des cas de figure, des seuils et des démarches à effectuer lors du dépassement des seuils de franchise en base de TVA.

Rappel rapide: pourquoi la franchise en base de TVA existe-t-elle ?

La franchise en base de TVA permet aux entreprises exonérées de la collecte, du paiement et de la déclaration de la TVA. Le régime simplifie les obligations fiscales et déclaratives des micro-entreprises, mais interdit la récupération de la TVA sur les achats professionnels et exige la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur les factures.

Les deux seuils clés et leur rôle

Seuil de franchise (A) : le point de référence pour établir si un dépassement a lieu. Il détermine si l’entreprise conserve ou non la franchise pendant l’année en cours.
Seuil majoré (B) : seuil plus élevé qui permet d’évaluer l’ampleur du dépassement et les conséquences immédiates sur la TVA.

La comparaison entre le chiffre d’affaires réalisé et ces deux seuils détermine les trois situations possibles lors d’un dépassement: maintien temporaire, sortie immédiate ou maintien partiel sur l’année en cours et/ou l’année suivante.

Ce qui change en 2025 et 2026: délais, tolérance et bascule

En 2025 et au-delà, le dépassement du seuil majoré peut déclencher une obligation de TVA dès le premier jour du mois où le dépassement survient. Le dépassement du seuil de base peut ne pas entraîner une TVA immédiate, mais le dépassement du seuil majoré entraîne une imposition immédiate pour l’année en cours et la poursuite éventuelle l’année suivante selon l’ampleur du dépassement.

Cas fréquents après dépassement

Sortie immédiate du régime micro et bascule à la TVA dès le premier jour du dépassement si le chiffre d’affaires current dépasse à la fois le seuil A et le seuil B (par exemple CA année N > Seuil B).
Maintien de la franchise pour l’année du dépassement si le CA annuel est > A mais < B (Seuil A < CAN < Seuil B).
Maintien de la franchise pendant l’année du dépassement et possible maintien jusqu’à l’année suivante si le CA reste sous le seuil B.

Que faire après avoir dépassé le seuil de TVA?

Étapes essentielles pour organiser la transition vers la TVA et rester en conformité :

Étape 1 : Contacter le service des impôts des entreprises (SIE) - Informer rapidement et choisir le régime de TVA via le espace pro sur impots.gouv.fr. Utiliser l’option "Je formule une option" et préciser la date du dépassement et le régime d’imposition choisi.
Étape 2 : Choisir le régime de déclaration de TVA - Option régime réel simplifié (déclarations annuelles avec acomptes semestriels) ou régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le montant).
Étape 3 : Obtenir et utiliser le numéro de TVA intracommunautaire - Indispensable sur toutes les factures lorsque vous êtes assujetti. Si indisponible rapidement, émettre les factures avec la mention "numéro de TVA en cours d’attribution" et mettre à jour ultérieurement.
Étape 4 : Mettre à jour les modèles de factures - Afficher le numéro de TVA, les taux appliqués, HT, TVA et TTC. Supprimer la mention TVA non applicable.
Étape 5 : Préparer les bases de calcul et les taux de TVA - Identifier les taux de TVA applicables (20 % standard, 10 % intermédiaire, 5,5 % réduit selon les activités) et prévoir l’imputation de la TVA déductible sur les achats professionnels.

Comment calculer et facturer la TVA pour rester rentable

La TVA est calculée sur les ventes et les prestations et récupérable sur les achats professionnels. Le calcul courant est :

Montant TTC = Montant HT × (1 + Taux de TVA).

Exemple : prestation de service à 500 € HT facturée à 20 % de TVA donne 100 € de TVA et 600 € TTC.
Récupération de la TVA sur les achats : TVA déductible = TVA collectée − TVA déductible. Si plus de TVA déductible que collectée, il existe un crédit de TVA.

Comment revenir à la franchise TVA si nécessaire

Il est possible de revenir à la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires repasse sous le seuil de franchise pendant deux années civiles consécutives. Le mécanisme exige toutefois de surveiller les CA annuels et les proratas temporis en cas de début d’activité en cours d’année.

Cas particulier: prorata temporis et activités mixtes

Pour les démarrages en cours d’année, les seuils de TVA sont ajustés au prorata temporis et le calcul se fait sur les jours restants de l’année. En cas d’activité mixte (ventes et services), le calcul du CA global est le plus élevé entre les seuils applicables, avec une limite spécifique pour les prestations de services afin de rester sous les seuils correspondants.

Tableau récapitulatif des seuils 2026 (franchise et tolérance)

Activité	Seuil de franchise TVA	Seuil majoré TVA	Commentaire
Vente de marchandises et hébergement	85 000 €	93 500 €	Exceder le seuil majoré entraîne TVA dès le dépassement
Prestations de services (BIC/BNC)	37 500 €	41 250 €	Seuils à respecter; dépassement majoré déclenche TVA
Activité libérale non réglementée	37 500 €	41 250 €	Idem
Activité libérale réglementée (ex: avocat)	50 000 €	55 000 €	Cas spécifiques selon la profession

Impact sur les prix, les factures et la trésorerie

Le passage à la TVA modifie le prix affiché au client, le rend TTC et peut nécessiter une révision des devis et contrats pour sauvegarder les marges. La TVA déductible sur les achats professionnels peut améliorer la rentabilité lorsque l’activité se développe, mais exige une tenue rigoureuse des comptes et des déclarations périodiques.

Cas particulier des proratas temporis et de l’entrée en régime réel

Pour les premières années d’activité et selon les dates de début, des ajustements prorata temporis s’appliquent. Deux années consécutives au-dessus des plafonds peuvent obliger à sortir du régime micro et passer à la vraie imposition (BIC/BNC réels) avec des exigences comptables accrues et potentiellement la création d’une société.

Synthèse pratique: plan d’action en cas de dépassement

Évaluez rapidement votre dépassement par rapport aux seuils A et B et déterminez si la sortie est immédiate ou non selon le montant.
Préparez la bascule TVA (numéro intracommunautaire, choix du régime déclaratif, mise à jour des factures).
Communiquez clairement avec vos clients sur le passage à la TVA et intégration des nouveaux tarifs si nécessaire.
Surveillez vos seuils et réévaluez votre structure RH et juridique si le chiffre d’affaires continue de croître (auto-entreprise → entreprise individuelle ou société).

Franchise TVA 2025 : Seuils, exonération TVA et dépassement 📊

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