Comment obtenir une attestation fiscale pour une entreprise

L'attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l'administration fiscale qui atteste qu'un professionnel est en règle avec ses obligations fiscales, à savoir qu'il a bien déclaré ses revenus et acquitté les impôts et cotisations dues. Elle est généralement exigée dans le cadre de procédures administratives, d'appels d'offres, de réponses à des marchés publics, ou à la demande de donneurs d'ordre privés.

À quoi sert l'attestation de régularité fiscale ?

Elle certifie que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales : déclarations, paiements de TVA, impôt sur les sociétés ou sur le revenu, cotisation foncière des entreprises, etc. Elle est datée et valable pendant six mois.

Respect des obligations légales : elle est exigée dans le cadre des marchés publics, pour les entreprises candidates ou leurs sous-traitants ; de certaines conventions professionnelles, appels d'offres ou contrats réglementés ; de demandes d'aides publiques ou d'agréments.
Gage de sérieux et de crédibilité : pour les donneurs d'ordre, elle démontre que vous êtes un professionnel rigoureux, en règle avec l'administration.
Accès à des opportunités commerciales : sans cette attestation, il peut devenir difficile, voire impossible, de signer un contrat avec un grand groupe, de rester référencé chez certains clients ou d'intégrer des panels fournisseurs.

Qui doit la fournir et quand ?

L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. Si elle ne fournit pas ces attestations, son offre risque d'être rejetée.

Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale. Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance. Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public. C’est le candidat classé en seconde position qui est sollicité pour produire les attestations fiscales et sociales.

Attestation de vigilance : complémentaire et délivrée par l'Urssaf

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées, ou qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations, ou encore qu'elle conteste le montant des cotisations par recours contentieux. L'attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle doit dater de moins de 6 mois. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr.

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l'attestation précédente.

Comment obtenir l'attestation de régularité fiscale : démarches générales

L'attestation de régularité fiscale est délivrée par l'administration fiscale française. Elle peut être obtenue : en ligne, via votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr, dans la plupart des cas ; par voie papier, lorsque certaines conditions empêchent l'obtention dématérialisée.

Obtention en ligne (mode le plus rapide)

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne si : votre entreprise est créée depuis plus d'un an ; vous êtes à jour de vos obligations fiscales (déclarations et paiements effectués) ; vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ; vous ne faites l'objet d'aucun contentieux fiscal en cours. Voici les étapes à suivre pour récupérer votre attestation : rendez-vous sur impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace professionnel (ou personnel, selon votre statut). Cliquez sur « Mes services », puis sur « Demander une attestation ». Sélectionnez « Attestation de régularité fiscale ». Si vous êtes éligible, l'attestation s'affiche immédiatement. Téléchargez-la au format PDF.

Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

L’attestation fiscale peut être obtenue directement en ligne depuis le compte fiscal professionnel de l’entreprise, à partir du menu « Consulter mon compte fiscal », en cliquant sur « Attestation fiscale ». L’attestation de régularité fiscale dématérialisée est constituée d’un feuillet unique, au format PDF sécurisé, et comporte les mentions suivantes : numéro de délivrance unique permettant de vérifier que l’attestation a bien été délivrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dénomination de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement et son numéro Siren, date de délivrance et le seul cachet du service gestionnaire, régularité de l’entreprise au regard de ses obligations déclaratives et de paiement en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.

Obtention par voie papier (formulaire Cerfa n°3666-SD)

Le recours au formulaire Cerfa n° 3666-SD est obligatoire si : votre entreprise a été créée récemment (moins d'un an) ; vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et non à l'impôt sur les sociétés ; vous êtes dans une situation de contentieux avec l'administration fiscale ; vous êtes en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, conciliation) ; vos obligations fiscales ne sont pas à jour ; des incohérences ou erreurs sont présentes dans vos déclarations.

Téléchargez le formulaire : Cerfa n° 3666-SD - Attestation de régularité fiscale. Remplissez soigneusement le document avec les informations sur l'entreprise, votre numéro fiscal et le détail de votre demande. Transmettez-le au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA, par courrier postal ou en le déposant directement au guichet selon les modalités de votre centre. Le SIE traitera la demande manuellement. Le délai de réponse varie, généralement entre 5 à 15 jours ouvrés, selon la charge du service.

Cas particuliers et situations où la demande en ligne n'est pas possible

Dans certains cas spécifiques, la demande d'attestation ne peut pas être réalisée en ligne et nécessite de passer par le formulaire Cerfa n°3666-SD : entreprise récemment créée ; obligations fiscales non respectées ; données fiscales erronées ; procédures collectives en cours ; litige avec l'administration fiscale ; régime de l'impôt sur le revenu nécessitant une transmission au SIE.

Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée à une entreprise nouvelle malgré l’absence d’historique fiscal. Elle peut ainsi obtenir un document standardisé attestant qu’aucune carence déclarative ou de paiement ne peut lui être reprochée à ce stade. Elle ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n°3666-SD.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et groupes

L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) a la possibilité d’obtenir l'attestation de régularité fiscale soit de façon dématérialisée, soit en téléchargeant et remplissant le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, une société filiale doit parfois fournir deux attestations : celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA et celle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).

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Cette API ne permet pas d’entrer le numéro de SIREN de la société mère. Par conséquent, elle ne délivre que la partie concernant la société fille, ce qui est insuffisant. Avant d’utiliser certains services automatisés, il est de votre ressort d’avoir vérifié que l’entreprise n’est pas une société fille.

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR)

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent télécharger et compléter le formulaire n° 3666-SD et envoyer les feuillets aux services compétents selon la situation de l’entreprise : le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA ; le feuillet 2 doit être transmis par l’entrepreneur individuel ou chaque associé personne physique au service des impôts des particuliers (SIP) où sont déposées les déclarations de revenus (déclaration n° 2042).

Entreprises en difficulté et procédures collectives

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’entreprise en période d’observation ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Cependant, elle peut obtenir une attestation de régularité fiscale en remplissant le formulaire n° 3666-SD si elle est à jour de ses obligations après l’ouverture de la procédure collective. Une attestation de régularité fiscale est délivrée en cas de procédure de conciliation, à l’entreprise qui a respecté le plan de conciliation au dernier jour du mois précédant la demande ; en cas de sauvegarde, à l’entreprise qui a respecté le plan de sauvegarde au dernier jour du mois précédant la demande ; en cas de redressement judiciaire, à l’entreprise qui a respecté le plan de redressement au dernier jour du mois précédant la demande.

Risques liés à l'absence d'attestation

Ne pas disposer d'une attestation de régularité fiscale à jour peut avoir des conséquences immédiates sur votre activité, votre crédibilité et vos relations commerciales. Voici les principaux risques identifiés : blocage d'un contrat ou d'un démarrage de mission ; rejet d'une candidature à un marché public ; suspension ou rupture d'un partenariat en cours ; atteinte à votre image et à votre crédibilité ; perte d'opportunités commerciales ou de référencement. Ces risques peuvent avoir des répercussions financières directes (perte de chiffre d'affaires, pénalités, rupture de contrat) mais aussi un impact durable sur votre réputation.

Attestation pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs doivent simplement être à jour de leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles et du paiement de leurs charges. Le document est accessible directement, sans formalité complexe. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une procédure simplifiée : ils peuvent obtenir l'attestation en ligne sur impots.gouv.fr via leur compte personnel ou professionnel. Le document est particulièrement utile pour décrocher des contrats dans le BTP, les services aux entreprises, ou la sécurité, où la transparence administrative est une condition de collaboration.

Critères	Auto-entrepreneur	Société classique
Espace requis	Compte personnel ou professionnel	Espace professionnel obligatoire
Mode d'obtention	En ligne sur impots.gouv.fr	En ligne sur impots.gouv.fr
Coût	Gratuit	Gratuit
Déclarations concernées	Chiffre d'affaires, cotisations URSSAF	Déclarations fiscales complètes
Délai d'obtention	Généralement immédiat	Généralement immédiat si à jour

Que faire en cas de refus ou de non-disponibilité ?

Si l'attestation n'est pas délivrée automatiquement ou si vous recevez un refus, plusieurs causes sont possibles : retard ou défaut de déclaration ; paiement partiel ou absence de paiement ; situation de contentieux ou de procédure collective. Dans ce cas, il est vivement recommandé de contacter votre SIE pour identifier précisément le problème, régulariser votre situation fiscale (paiement des sommes dues, correction de déclaration, etc.) et renouveler votre demande une fois la régularisation effectuée.

Identifier les documents importés via MyTAXPortal par rapport à MyTAXPrepOffice

Aspects pratiques et conseils

Anticipez : conservez une attestation récente (valable 6 mois) pour répondre rapidement aux demandes des clients ou aux exigences des appels d'offres.
Vérifiez votre situation fiscale régulièrement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour éviter les surprises.
Si vous êtes une société filiale, vérifiez si votre client exige l'attestation de la société mère en complément.
En cas de doute, contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) ou votre expert-comptable.

En tant que sous-traitant, vous devez régulièrement transmettre votre attestation de régularité fiscale à vos clients pour prouver votre conformité. Ce document est indispensable pour sécuriser des contrats, rassurer les donneurs d'ordre et accéder à certaines opportunités professionnelles, notamment dans les marchés publics ou les secteurs réglementés.

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