Numéro SIRET de la mairie du Crotoy, SIREN et TVA intracommunautaire : guide pratique
Vous êtes le maire de votre commune ou le secrétaire d'une mairie. Vous êtes un professionnel et fournissez une mairie ou un établissement communal. Vous êtes salarié d'une collectivité locale. Vous êtes intervenant dans un établissement contrôlé par la mairie. Saviez-vous que la mairie dispose d'un numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) et d'un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) ?
1 - Une mairie a-t-elle un numéro de SIRET ?
La mise en place du répertoire SIRENE date de 1973. Ce répertoire a d'abord concerné le secteur privé (hors secteur agricole). Mais depuis 1983, l'immatriculation au répertoire est obligatoire pour les services et institutions étatiques, ainsi que pour les collectivités locales. Et, cette immatriculation s'accompagne de la délivrance des identifiants SIRET/SIREN, ainsi que du code APE (Activité Principale Exercée) aussi appelé code NAF (Nomenclature d'Activité Française). Ce code sert à des fins de classification. Pour une mairie, il s'agit en principe du code APE 8411Z - Administration publique générale.
Enfin, chaque mairie a un code commune ou code INSEE à 5 chiffres (différent du code postal), les 2 premiers chiffres correspondant au numéro du département et les 3 autres étant un code propre à la commune. Le répertoire SIRENE est tenu par l'INSEE (Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques), un organisme dépendant du Ministère de l'Economie et des Finances.
A noter : depuis 1993, l'immatriculation au SIRENE concerne également le secteur privé agricole. Et certaines associations sont également immatriculées, notamment celles recevant des subventions municipales ou en provenance d'une autre collectivité locale ou encore en provenance de l'Etat.
2 - Le numéro de SIRET mairie : définition et composition
Le numéro de SIRET d'une commune française est un identifiant à 14 chiffres, qui se compose d'un SIREN à 9 chiffres et d'un code NIC (Numéro Interne de Classement) à 5 chiffres.
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Le SIREN des organismes publics commence toujours par 1 ou 2 et le 9ème chiffre est une clé de contrôle. Les autres chiffres sont attribués de manière aléatoire. Le SIREN est attribué à vie à une mairie et ne va disparaitre que s'il y a une fusion de communes, un phénomène peu répandu. Ainsi, il y a eu 3 fusions en 2019 alors que la France compte presque 35000 communes.
La mairie dispose d'un SIRET principal, le SIRET de l'hôtel de ville et éventuellement de SIRET secondaires correspondant à des établissements municipaux rattachés, comme des écoles maternelles et primaires, un conservatoire municipal de musique, un musée municipal, un centre d'action social municipal etc. Ainsi à titre d'exemple, 88 établissements actifs sont rattachés à la mairie de Metz (numéro SIRET 215 704 636 00012).
Les établissements inactifs concernent les établissements ayant cessé leur activité ou ayant déménagé, car le SIRET est un identifiant géolocalisé. A noter : une mairie peut avoir des filiales, des régies, des SEML (Sociétés d'Economie Mixte Locales). Ces dernières ont alors un numéro SIREN distinct, car contrairement à un établissement, elles ont leur propre personnalité juridique et leur propre patrimoine. C'est ainsi le cas de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) - numéro de SIRET 552 032 708 00216, dont la mairie de Paris - numéro de SIRET 217 500 016 00019 a repris la majorité du capital en 2007.
3 - Trouver le numéro SIRET d'une commune (exemple : Le Crotoy)
Contrairement aux sociétés et aux entrepreneurs individuels, les communes n'ont pas l'obligation de faire figurer leur SIRET sur les documents qu'elles éditent (bulletins d'informations municipales, bons de commande, factures, site internet de la commune etc.). En revanche, les identifiants de la mairie font partie des informations publiques. Ainsi, l'administré ou le fournisseur ou tout autre tiers souhaitant connaitre le numéro de SIRET de son hôtel de ville peut effectuer une recherche dans le répertoire SIRENE de l'INSEE. Des sites privés proposent un service équivalent.
Par ailleurs, lorsque la mairie fait enregistrer un établissement secondaire, elle reçoit dans un délai de 10 à 15 jours, un courrier de l'INSEE l'informant du numéro de SIRET attribué à ce nouvel établissement. L'actualisation des bases gérées par des sites privés se fait avec un décalage.
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Établissement MAIRIE à LE CROTOY, immatriculé sous le siret 218 002 202 00016, est en activité. Il a été créé le 1 mars 1983, il y a 43 ans. C’est le siège social de l’administration COMMUNE DE LE CROTOY, qui possède 11 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : administration publique générale (84.11z).
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/03/1983. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Inscrite (Insee) le 01/03/1983. Mise à jour le 25/07/2026. Mise à jour le 24/07/2026.
Les établissements secondaires du Crotoy
Cette structure possède 12 établissements dont 9 sont en activité. Cet établissement immatriculé sous le siret 218 002 202 00099, est en activité. Il a été créé le 25 décembre 1995, il y a 31 ans. C’est un établissement secondaire de l’administration COMMUNE DE LE CROTOY, qui possède 11 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : captage, traitement et distribution d’eau (36.00z).
4 - L'utilité du numéro de SIRET de mairie
Le numéro de SIRET permet d'identifier de manière certaine une commune française. Cela écarte ainsi tout risque d'erreur liée à une homonymie, car il n'est pas rare que plusieurs mairies portent le même nom sur le territoire nationale. Ainsi, à titre d'exemple, il existe 4 collectivités locales portant le nom de Montreuil en France :
- Montreuil en Eure-et-Loir (28500), SIRET 21280267200015,
- Montreuil dans le Pas-de-Calais (Montreuil-sur-Mer - 62170), SIRET 21620588000091,
- Montreuil en Seine-St-Denis (Montreuil-sous-Bois - 93100), SIRET 21930048000015,
- Montreuil en Vendée (85200), SIRET 21850148400016.
Par ailleurs, le SIREN permet de connaitre tous les établissements attachés à la commune et de vérifier leur adresse officielle. Une administration est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’administration et les fiches de ses établissements.
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5 - TVA intracommunautaire et autres identifiants (EORI, TVA)
Avis de situation : N° TVA Intracommunautaire. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Les sources d'information sur ces identifiants sont multiples : INSEE, DGFiP, Douanes, Ministères (Culture, Travail, Intérieur) et DINUM. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MC, MTPEI. Sources : INSEE, MI, DINUM. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère de la Culture (MC). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Mise à jour le 25/07/2026.
Informations complémentaires disponibles dans la fiche INSEE
| Rubrique | Exemple / Valeur |
|---|---|
| SIRET du siège social | 218 002 202 00016 (Le Crotoy) |
| Activité principale (NAF/APE) | Administration publique générale (84.11z) |
| Date d'inscription | 01/03/1983 |
| Nombre d'établissements | 12 (9 en activité) |
| Établissement secondaire (ex.) | SIRET 218 002 202 00099 - captage, traitement et distribution d’eau (36.00z) |
A quoi servent le SIREN et le SIRET ?
6 - Documents, démarches et affichage
Le public est informé que par arrêté en date du 24 février 2025, il a été décidé de procéder à l'enquête publique sur la révision du PLU du Crotoy. L'enquête se déroulera à la mairie pendant une durée de 34 jours, du 20 mars 2025 au 22 avril 2025 inclus. Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maire (Mairie, 12 rue du Général Leclerc BP 1000 1 80550 LE CROTOY tél.).
Le public est prévenu qu'en application de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022, il est procédé du jeudi 10 février au lundi 14 mars 2022 inclus, soit pendant trente-trois jours consécutifs, sur le territoire de la commune du Crotoy, à une enquête publique relative à la demande de renouvellement de la concession de la plage naturelle du Crotoy (document fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2033 les règles d'aménagement, d'exploitation et d'entretien de la plage naturelle concédée), présentée par cette commune.
Les observations seront systématiquement anonymisées dès leur arrivée en préfecture. M. Dominique VASSEUR, commandant de police à la retraite, a été désigné commissaire enquêteur pour conduire l'enquête susmentionnée. Il se tiendra à la disposition du public en mairie du Crotoy : le jeudi 10 février 2022 de 14 heures à 17 heures ; le samedi 5 mars 2022 de 9 heures à 12 heures ; le lundi 14 mars 2022 de 15 heures à 18 heures.
La décision d'approuver le renouvellement de la concession de la plage du Crotoy ou de refuser cette approbation relève de la compétence de la préfète de la Somme. Le public est appelé à respecter scrupuleusement les consignes sanitaires affichées en mairie (lavage des mains au gel hydroalcoolique, nettoyage du matériel utilisé et port du masque obligatoire).
État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure possède un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants.
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l'Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 50 à 99 salariés, en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee.
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