Procédure d’envoi du formulaire M0 SARL par courrier au CFE: guide complet et étapes clés

La constitution d’une société comprend un grand nombre de démarches et formalités administratives. Vous devrez notamment procéder à la création d’une personne morale en remplissant le formulaire M0. Ce document comporte de nombreux encadrés et des termes parfois techniques. Formulaire M0 : choisissez le bon ! Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent remplir ce document avant le début de leur activité.

Les variantes du formulaire M0 et leur correspondance

Mais attention, le formulaire M0 se décline en 4 variantes :

  • Pour les SARL, EURL et SELARL, c'est le formulaire Cerfa 11680*09
  • Pour les SAS et SASU, c’est le formulaire Cerfa 13959*05
  • Pour les sociétés civiles, c'est le formulaire Cerfa 13958*01
  • Pour les sociétés agricoles, c'est le formulaire Cerfa 11927*06

En tant que gérant d’une EURL ou d’une SARL, vous êtes donc concerné par le premier Cerfa de cette liste, qu’on appelle également le M0 SARL. Pour en savoir plus : Les différences entre la SARL et l’EURL. Le saviez-vous ? Vous pouvez déléguer cette tâche à des experts en création de sociétés, afin de ne commettre aucune erreur et vous assurer un traitement rapide de votre dossier. Nos conseillers sont là pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter !

Quelles sont les étapes pour remplir le formulaire M0 ?

Ce document comporte plusieurs pages et de nombreuses cases à remplir... ou pas ! Il est important d’y aller pas-à-pas pour ne rien oublier !

Cadre 1: forme juridique et opération

L'encadré 1 concerne la forme juridique de votre entreprise. C’est donc ici qu’il faudra cocher la société que vous créez (une SARL ou une SELARL). Si vous créez une EURL et que vous vous lancez seul, vous devrez cocher la case « La société est constituée d’un associé unique ». La mention « La société est constituée sans exercer l’activité » concerne essentiellement les holdings. Vous ne devez pas remplir l’encadré orange en haut à droite, celui-ci est réservé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

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Cadre 2 à Cadre 6: identité, dénomination, durée, capital, durée de l’exercice et ESS

Cadre 2: Déclaration Relative à la Personne - vous renseignez la dénomination sociale, le sigle éventuel, la durée de la personne morale (jusqu’à 99 ans), le capital social, la date de clôture de l’exercice et l’adhésion éventuelle aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Cadre 3: État des dispositions pour l’EURL (le cas échéant) et les statuts déposés (Cape si disponible).

Cadre 4: Adresse du siège social - écrivez l’adresse postale où vous recevrez vos informations administratives. Si le siège est autre que l’adresse du domicile du gérant, précisez-le ici.

Cadre 5: Activités principales et objet social - indiquez les grandes lignes de l’activité et l’objet social sans tout détailler; cela permet d’attribuer le code APE.

Cadre 6: Fusion ou scission - cochez uniquement si la société résulte d’une fusion ou d’une scission; joindre l’intercalaire M0 si nécessaire.

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Cadres 7 à 11: établissements, nom commercial, date de début et origine des fonds

Cadre 7A: adresse de l’établissement si elle est différente du siège social. Cadre 7B: cochez si vous possédez d’autres établissements dans l’Union européenne (intercalaire M0’ possible).

Cadre 8-9: nom commercial et enseigne - le cas échéant, précisez le nom sous lequel l’établissement sera connu du public et les activités principales (code APE).

Cadre 10-11: origine des fonds et effectifs - précisez si création, rachat, apport; indiquez le nombre de salariés et apprentis le cas échéant.

Cadre 12 à Cadres 18: gérance et pouvoirs

Cadre 12: statut du ou des gérants (majoritaire, égalitaire, minoritaire). Cadre 13-18: identités des personnes ayant le pouvoir d’engager la société et, le cas échéant, le commissaire aux comptes. Pour les SAS, SNC et sociétés par actions, ces cadres sont plus développés et permettent de décrire les dirigeants et les décisionnaires.

Cadre 16 à Cadre 19: régime fiscal et TVA

Pour les SARL et SELARL, le cadre 16 traite des options fiscales (BNC, BIC, IS) et du régime TVA (franchise, réel simplifié, réel normal, mini-réel). Pour les SAS et SNC, le cadre 19 s’applique. Il faut aussi mentionner le régime de TVA et le moment d’enregistrement des statuts.

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Cadre 20 à Cadre 23: pièces et signatures

Ces cadres sont à remplir selon le statut juridique choisi (principalement pour les SAS et les sociétés par actions) et concernent notamment les signatures et les informations relatives au mandataire ou au représentant légal.

Quelles pièces joindre et comment transmettre le dossier

Quid des pièces à joindre au formulaire M0 pour votre SARL ou EURL :

  • Une pièce d’identité
  • Une déclaration de non-condamnation
  • Un exemplaire des statuts de la SARL ou de l’EURL
  • Une attestation de dépôt des apports en numéraire et des apports en industrie
  • Un justificatif de domiciliation de la société : bail, titre de propriété, etc.
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Le formulaire M0 dit « intercalaire » qui complète le formulaire M0

Une fois votre dossier constitué, il devra être transmis par voie dématérialisée à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est également possible de le déposer directement sur place. Notez que le formulaire M0 papier n’existe plus depuis 2023; les démarches se font désormais en ligne via le Guichet unique INPI.

Quand et comment remplir le M0 et qui peut le faire

Le remplissage du M0 est généralement confié au dirigeant ou au gérant, mais peut être délégué à un expert-comptable ou à un avocat. La période idéale est après l’établissement des statuts et avant l’immatriculation de la société au guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création d’entreprise se font sur une plateforme unique et centralisée, le Guichet unique INPI. Le M0 sert à déclarer la constitution d’une société et in fine à immatriculer la société auprès des organismes compétents (INSEE, URSSAF, etc.).

Cas pratiques et particularités

Les formulaires M0 existent en trois versions spécifiques selon le statut juridique: 11680*09 (SARL/EURL/SELARL), 13959*05 (SAS/SASU) et 13958*01 (SCI). Le M0 peut être rempli en ligne et déposé via le Guichet unique INPI. Le coût total de création d’une SARL varie selon les prestations (annonce légale, domiciliation, immatriculation, honoraires éventuels, etc.).

Dans certains cas, il peut être utile de recourir à LegalPlace ou à un autre prestataire pour générer les statuts, vérifier les cases et assurer le dépôt, afin d’éviter des erreurs susceptibles de retarder l’immatriculation.

Autres points importants: le formulaire M0 est à remplir après la rédaction des statuts; le CFE se charge ensuite de transmettre les informations aux organismes et au greffe du tribunal de commerce compétent. Le M0 n’est plus utilisé sous sa forme papier, mais son équivalent numérique est intégré au Guichet unique INPI et aux démarches dématérialisées associées.

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En résumé pratique pour envoyer le M0 SARL par courrier ou dépôt numérique

Bien que la tendance soit à la dématérialisation, certaines situations peuvent encore nécessiter un envoi par courrier ou un dépôt physique auprès du CFE. Assurez-vous que l’envoi comporte toutes les pièces demandées et que les cases du M0 en ligne sont correctement renseignées.

Pour aller plus loin, nos conseillers peuvent effectuer l’ensemble de ces démarches à votre place afin de garantir un traitement rapide et sans erreur, depuis la génération des statuts jusqu’à l’immatriculation et la publication de l’annonce légale.

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