Comment Choisir Son Régime de TVA : Guide Complet

Lors de la création d'une entreprise, l’entrepreneur doit choisir un régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). L’inscription de l’entreprise au RNE peut être effectuée au côté d’un expert-comptable en ligne. Ce choix est crucial, car il a un impact important au niveau de la trésorerie de l’entreprise.

En effet, un grand nombre d’opérations sont imposables à la TVA. Parmi les options, l’entrepreneur peut opter pour la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié, le régime mini réel, ou le régime réel normal. Les obligations déclaratives sont différentes en fonction de ce choix. Nombreux sont les entrepreneurs qui ne connaissent pas tous ces régimes ou ce qu’ils impliquent.

Qu'est-ce que la TVA et qui est concerné ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération.

Les activités professionnelles relèvent de cette définition. La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis :

• La lucrativité de l'activité
• La récurrence des événements. Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie.

Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :

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• Ventes
• Prestations de service
• Acquisitions intracommunautaires (AIC)
• Importations

Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA. Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi. À titre d'exemples, sont exonérés les livraisons intracommunautaires (LIC) et les exportations, certaines opérations bancaires ou d'assurance, les soins médicaux et paramédicaux dispensés par des personnes membres de professions médicales et paramédicales, les activités d'enseignement (autre que la formation professionnelle continue) réalisées par des établissements ou des écoles, la formation professionnelle continue dispensée par des organismes publics. Cette liste n'est pas exhaustive.

Les différents régimes de TVA en France

Il existe quatre régimes de TVA principaux en France, chacun ayant ses propres règles et obligations :

• La franchise en base de TVA
• Le régime réel simplifié de TVA
• Le régime réel normal de TVA
• Le régime de TVA du mini réel

Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA. En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

1. La Franchise en Base de TVA

Le régime de TVA de la franchise en base permet aux entreprises qui effectuent des opérations normalement soumises à TVA d’en être exonérées. Ainsi, vous n’aurez pas à collecter la TVA auprès de vos clients, ni à la déclarer et encore moins à en faire le paiement.

Les très petites entreprises (TPE) sont nombreuses à pouvoir être totalement exonérées de la TVA. Il est possible de souscrire à ce régime lorsque l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil.

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Champ d'application :

A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

• 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement.
• 37 500 € pour les prestations de service.

Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service. Les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés.

Obligations déclaratives :

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Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). » Dans ce cas, l’entreprise n’affiche pas de TVA sur ses factures, mais doit obligatoirement y faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Cette franchise est valable pour une durée de deux ans à partir du jour où la demande a été effectuée.

Bien évidemment, et c’est la contrepartie de la franchise, puisque vous ne collectez pas la TVA sur vos clients, la TVA que vous payerez auprès des fournisseurs ne pourra pas être déduite, et donc ne pourra être récupérée sur les achats réalisés dans le cadre de votre activité.

Il est donc possible, sur option, de renoncer à la franchise en base afin d’opter pour le paiement de la TVA, au régime réel normal ou au régime simplifié suivant les cas.

2. Le Régime Réel Simplifié (RSI)

Pour bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA qui s’applique par principe si :

1. L'entreprise ne bénéficie pas du régime de la franchise en base.
2. Le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas :
   • 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement.
   • 254 000 € pour les autres activités de prestation de services.
3. Le montant de la taxe exigible de l’année civile précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Ces limites de chiffre d’affaires s’apprécient hors taxe. Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier les limites est celui réalisé au titre de l’année civile précédente. S’agissant du seuil de TVA exigible (15 000 €), il convient de prendre en compte le montant mentionné ligne « TVA due » sur la déclaration CA12 au titre de l’exercice précédent.

Champ d'application :

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

• Qui ne sont pas concernées par la franchise en base.
• Qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
• Dont la TVA due est inférieure à 15 000 €.
• Qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).

Obligations déclaratives :

Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

Les entreprises au régime réel simplifié de TVA doivent réaliser un acompte de TVA chaque semestre, c’est-à-dire en juillet et en décembre, qui est calculé en fonction de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Si celle-ci est inférieure à 1000 €, il n’y a pas d’acompte à verser.

Les obligations déclaratives sont donc simplifiées : seule une déclaration annuelle CA12 / CA12E est nécessaire concernant la TVA. La date limite du dépôt de cette déclaration annuelle est, au plus tard, le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre soumises au régime simplifié de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA est l’une des options, et peut-être celle qui est la plus avantageuse en matière d’imposition, bien qu’elle soit peu connue. Ce régime est un régime hybride. Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que celles du régime réel normal de TVA. Il est donc accessible aux petites structures, aux SARL et SASU ainsi qu’aux activités et entreprises de revente.

Ce régime allège les obligations comptables et déclaratives en permettant aux entreprises de ne faire qu’une déclaration annuelle de TVA via le formulaire 3517-S avec des acomptes de TVA semestriels à déclarer en juillet (55% de la TVA due en n-1) et en décembre (40% de la TVA due en n-1) via le formulaire 3514.

3. Le Régime Réel Normal (RN)

Si votre entreprise ne respecte pas les conditions de l’un des régimes précédents, vous serez soumis au régime de TVA de droit commun : le réel normal.

Champ d'application :

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

• Ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service.
• Sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI).
• Ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Obligations déclaratives :

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.

Vous serez ainsi tenus de souscrire chaque mois une déclaration CA 3 qui indiquera, pour le mois précédent :

1. D'une part, le montant total des opérations réalisées.
2. D'autre part, le détail des opérations taxables.

La date du paiement de l’impôt intervient au même moment que le dépôt de la déclaration de TVA, et vous devrez respecter un calendrier spécifique de souscription des déclarations et de paiement des taxes fixé au niveau national pour les opérations au titre du mois ou du trimestre précédent.

L'entreprise est tenue de régler la TVA due soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de la fréquence de ses déclarations de TVA. Ce paiement doit être effectué via le compte professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Ce régime permet un remboursement mensuel de la TVA. C’est un régime avantageux pour les entreprises qui achètent beaucoup et qui vendent peu, puisque le paiement de la TVA peut être défavorable pour la comptabilité. C’est également le régime imposé pour les entreprises dont la TVA annuelle dépasse 15 000 €.

Cependant, une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur aux chiffres mentionnés ci-dessus peut tout à fait faire une demande auprès du service des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année en cours.

4. Le Régime Mini-Réel de TVA

Par principe, l’entreprise qui est soumise au régime réel normal, ou qui opte pour ce régime, bascule également dans le régime réel normal s’agissant de l’imposition de ses bénéfices (et donc à une comptabilité d’engagement ainsi que des formalités fiscales plus importantes).

Pour pallier ces effets, une option est prévue pour le régime dit « mini-réel » qui va permettre de relever du régime normal de TVA, tout en continuant à bénéficier du régime simplifié d’imposition des bénéfices. Il permet ainsi d’optimiser la trésorerie malgré des formalités plus lourdes.

Ce régime de TVA est particulièrement intéressant lorsque vous bénéficiez de crédits de TVA de manière répétitive, car vous pourrez récupérer ces crédits chaque mois, tout en restant au régime simplifié pour l’imposition de vos bénéfices.

Pour exercer cette option, vous devez vous adresser au Service des impôts dont vous relevez, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration CA, ou au 1er janvier de l'année suivante en cas de notification après cette date. L’option reste valable durant deux ans, elle est irrévocable et tacitement reconductible pour la même durée.

Comment choisir le bon régime de TVA ?

Le choix du régime de TVA lors de la création d’une entreprise n’est pas toujours évident. Afin de choisir la meilleure option pour votre entreprise, il convient de faire appel à un expert-comptable afin qu’il puisse établir un chiffre d’affaires prévisionnel et une trésorerie prévisionnelle. En fonction des caractéristiques de votre projet, il sera plus opportun de s’orienter vers un régime de TVA.

S'il est fortement conseillé de faire appel aux services d'un expert-comptable pour choisir le régime de TVA de votre entreprise, nous pouvons tout de même donner plusieurs conseils importants, que nous avons pu déjà mentionnés lorsque nous avons parlé de chaque régime. En fonction de son chiffre d’affaires, votre entreprise est par défaut assujettie à un régime de TVA, mais il est possible de faire une demande pour le changer.

Le choix du bon régime de TVA est une problématique qui doit être évoquée avec l’expert-comptable, comme tous les autres choix liés à la création d’une entreprise (statut juridique, imposition…). Il est donc important de trouver son expert-comptable avant de créer l’entreprise afin d’être conseillé sur ces choix.

N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un expert-comptable pour vous guider dans ce choix complexe et optimiser la gestion fiscale de votre entreprise.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA

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