URSSAF Avance Immédiate Auto-Entrepreneur : Conditions et Modalités
Depuis le 14 juin 2022, l’Urssaf a introduit un nouveau service nommé « Avance immédiate de crédit d’impôt ». Ce dispositif permet aux particuliers bénéficiant de services à la personne de déduire instantanément le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit pour ces services.
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie.
Avec ce dispositif, les clients d’une micro-entreprise SAP ne payent plus que 50 % du montant dû pour une prestation à domicile. Quant à la micro-entreprise, elle est payée directement du montant total de la prestation. L'Urssaf vous verse les 100 € restants directement. Tout le monde est gagnant !
Voici Sarah, Paul et leurs enfants. Depuis qu'ils ont activé le service Avance immédiate de l'Urssaf, ils n'ont plus à avancer leur crédit d'impôt lorsqu'ils font appel à une aide-ménagère. Avec Avance immédiate, ils économisent tout de suite 50 % de leurs dépenses. Comme ça, ils peuvent imaginer de nouveaux projets tous ensemble.
Qu'est-ce que l'Avance Immédiate de l'URSSAF ?
L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) est un organisme officiel du gouvernement ayant pour rôle de collecter les cotisations ainsi que les contributions sociales des entreprises pour assurer la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale.
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Les missions de l’Urssaf :
- Collecte des ressources de la sécurité sociale
- Gestion de la trésorerie de la sécurité sociale
- Contrôler l’application de la réglementation
- Favoriser l’embauche
- Gestion des exonérations et allègement des cotisations
- Instrument politique de l’emploi
- Étudie et analyse les évolutions économiques
En comptabilité, l’inscription des cotisations à l’Urssaf est effectuée dans le plan comptable, compte 431.
L’avance immédiate de l’Urssaf offre la possibilité à vos clients de déduire le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due lors de chaque facturation pour les prestations de services à la personne. Concrètement, c’est 50 % de la dépense engagée qui est concernée, dans la limite des plafonds annuels fixés par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt.
L’avance immédiate est un nouveau service mis en place par l’Urssaf en ce début d’année 2022. Cette avance immédiate est accessible pour les foyers bénéficiant de prestations d’entreprises de service.
À compter d’avril 2022, si vous avez recours à des services à la personne à travers un organisme de prestation par exemple, vous pouvez alors bénéficier du service d’avance immédiate.
L’avance immédiate du crédit d’impôt a déjà été activée par 100.000 foyers entre le 01 janvier 2022 et le 01 mars 2022.
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L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service qui permet aux particuliers de bénéficier d’une prise en charge de la moitié de leurs dépenses éligibles pour les prestations de services à la personne. En tant qu’auto-entrepreneur SAP éligible, vous pouvez donc activer le service pour renforcer l’attractivité de votre offre.
Pour cela, tu devras inscrire ton client au service avance immédiate de l’urssaf.
L'avantage fiscal est désormais déduit directement de la rémunération du service à la personne. Selon votre situation, si vous êtes utilisateur du service Cesu ou client d’une association ou entreprise de services à la personne, l'Urssaf indique sur son site comment activer ce service optionnel et gratuit.
En faisant appel aux services à la personne, vous pouvez prétendre à un avantage fiscal sous la forme d'un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € par an.
Avantages de l'Avance Immédiate pour l'Auto-Entrepreneur SAP :
- Vous attirez plus de clients : Un client qui n’a pas à avancer 100 % des frais, c’est un client plus enclin à faire appel à vos services.
- Vous êtes payé plus rapidement : Fini d’attendre des semaines pour être payé !
- Vous vous démarquez de la concurrence : Tous les auto-entrepreneurs SAP ne proposent pas encore l’avance immédiate… Alors foncez !
Votre crédit d’impôt évolue avec l’avance immédiate
Comment ça marche ?
Ainsi, les particuliers n’ont plus à payer la totalité de la somme due pour les services à la personne en amont, ils règlent simplement la somme nette après avoir déduit le crédit d’impôt.
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Le processus est plutôt original, car le client se verra prélever du montant restant à sa charge par l’Urssaf. Ensuite, c’est l’Urssaf qui prendra en charge le règlement total de la facture auprès de l’entrepreneur, incluant à la fois le reste à charge et le crédit d’impôt.
En effet, une fois le service activité, vos clients pourront déduire le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due pour la facturation d’une prestation de services à la personne.
Au niveau du fonctionnement, c’est l’Urssaf qui se charge de prélever le reste à charge du client et qui versera la totalité du montant de la prestation au professionnel proposant des prestations de services.
Vous l’avez compris, l'Urssaf fait donc office d’intermédiaire de cette transaction, facilitant le processus pour les deux partis.
Imaginez : vous proposez des services à la personne (SAP), et votre client n’a plus besoin d’attendre un an pour récupérer son crédit d’impôt.
D’ordinaire, vos clients doivent payer l’intégralité de vos prestations et attendre l’année suivante pour récupérer 50 % du montant sous forme de crédit d’impôt.
Vous facturez 200 € à votre client pour une prestation SAP. Grâce à l’avance immédiate, votre client ne paie que 100 € immédiatement.
Pour toi, cela présente l’avantage de garantir qu’il n’y ait aucun impayé concernant la prestation.
Les auto-entrepreneurs SAP qui activent le service Avance immédiate de crédit d’impôt bénéficient d’une plateforme pour gérer leurs demandes de paiement. Pour cela, ils doivent y déposer tous les éléments de facturation des prestations réalisées.
Après avoir reçu la notification, le client peut alors la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr, dans un délai de 48 heures. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.
Ensuite, l’Urssaf prélève le montant du reste à payer sur le compte bancaire du client 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.
Après avoir reçu ta facture, l’Urssaf envoie une notification à ton client pour l’informer qu’une demande de paiement est disponible sur son compte en ligne. Le montant restant à payer correspond à celui de la prestation, duquel est déduit le crédit d’impôt.
Le client dispose alors de 48 heures pour valider cette demande de paiement. S’il n’est pas d’accord avec les éléments transmis, il peut choisir de les contester. Dans ce cas, il devra traiter directement avec toi pour résoudre le problème.
Passé le délai de 48 heures, et sans action de sa part, la demande sera automatiquement validée.
L’Urssaf va, sur son site dédié aux particuliers, faire un détail des informations utiles au client, regroupant le coût global de la prestation, le montant du crédit d’impôt et le reste à charge du client. Ce n’est qu’une fois validé par le client (ou validé automatiquement) que l’Urssaf prélève automatiquement sur le compte bancaire du client et se charge de verser la totalité de la prestation au prestataire.
Qui est concerné ?
En tant que professionnel, vous êtes concerné si :
- vous êtes un prestataire ;
- vous êtes un autoentrepreneur qui travaille directement pour le compte d’un particulier ;
- vous êtes une plateforme de mise en relation entre un particulier et un autoentrepreneur ;
- Vous êtes mandataire prenant en charge la relation financière entre le client et l’intervenant à domicile.
Comment bénéficier du service d’avance immédiate ?
L’avance immédiate est un service totalement gratuit et accessible aux particuliers qui permet une déduction de 50 % du crédit d’impôt lors du paiement de la facture. En tant que client, si vous faites appel à une entreprise de service et que vous devez régler une facture initiale de 200 €, vous ne payerez finalement que 100 €.
Si vous êtes entrepreneur et que vous développez une activité à travers une entreprise proposant des services, vous voici donc avec un argument solide vous permettant de transformer un prospect en client. En effet, vous pouvez appliquer une réduction de 50 % sur vos prestations sans avoir à perdre 1 € sur celle-ci !
Bénéficier du service d’avance immédiate de l’Urssaf est très simple. Au-delà des 48 heures d’attente, la demande est automatiquement validée.
L’inscription et la procédure pour recevoir tes paiements sont particulièrement simples comme tu peux le voir et c’est encore plus simple avec Abby !
| Situation | Plafond Annuel des Dépenses |
|---|---|
| Foyer fiscal standard | 12 000 € |
| Situation de handicap | Jusqu'à 20 000 € |
Pour pouvoir bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en tant que client, il y a des plafonds annuels, à ne pas dépasser en fonction de la situation. Le plafond des dépenses supportées par an s’élève à 12 000 € pour un foyer fiscal. Dans le cas d’une situation de handicap, ce plafond peut être augmenté jusqu’à 20 000 € au maximum.
Le Cesu et l'Avance Immédiate
Le Cesu : Avance immédiate pour les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié via le service Cesu. Les particuliers étant employeurs et qui déclarent leurs salariés via le service Cesu pourront dès maintenant bénéficier du nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt mise en place par l’Urssaf en ce début d’année 2022. À travers cela, le crédit d’impôt se verra donc être automatiquement déduit des dépenses des utilisateurs Cesu.
Pour les particuliers employeurs voulant en bénéficier, ils devront au préalable souscrire au service Cesu+ de l’Urssaf ainsi que se rendre dans la rubrique « Mon avantage fiscal » de leur espace.
Exemple concret :
Régis est un particulier employeur qui déclare chaque mois à travers Cesu + 200 € de salaire net à son salarié à domicile et paye 120 € de cotisations. À travers le service de l’Urssaf d’avance immédiate du crédit d’impôt, Régis bénéficie de l’avantage fiscal dont il est éligible. Régis sera prélevé de 160 € uniquement par le Cesu.
Qu’est-ce que le service Cesu ?
Le Cesu est un service communiqué auprès des particuliers employeurs de l’Urssaf permettant de simplifier les déclarations de rémunération d’un salarié à domicile pour les activités de service à la personne. Le Cesu concerne absolument tous les particuliers pour améliorer leur quotidien à travers la prise en charge de quelques heures de ménage pour accompagner les personnes âgées ou handicapées par exemple. Le Cesu sert de garantie pour le salarié pouvant ainsi disposer des droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite etc. Le Cesu est un dispositif de déclaration pouvant être utilisé de façon régulière ou ponctuelle, pour un temps plein ou un temps partiel.
Le Cesu +, pour faciliter encore plus la vie des particuliers employeurs et des salariés !
Le Cesu + est une offre supplémentaire de l’Urssaf s’intégrant dans la disposition de déclaration Cesu. Avec Cesu +, le particulier employeur n’a plus qu’une seule démarche administrative à effectuer en fin de mois, à travers la déclaration de la rémunération de l’employé à domicile à partir de l’espace personnel Cesu. En effet, après que l’employeur a effectué l’enregistrement de sa déclaration, le Cesu (service de l’Urssaf) se charge d’effectuer le prélèvement de salaire sur le compte bancaire de l’employeur pour le verser ensuite à au salarié.
Pour activer le service Cesu +, rien de plus simple ! Il suffit que le particulier employeur se rende sur son espace personnel pour effectuer l’activation en quelques clics depuis la rubrique Cesu+.
De plus, il est important de noter que c’est justement à travers le service Cesu+ que l’employeur bénéficie de l’accès de l’avance immédiate au crédit d’impôt de l’Urssaf.
Exemple concret : Jordan emploi Charles pour l’aider dans son quotidien. Jordan utilise le service Cesu+ pour effectuer ses déclarations de rémunération. Le 1er septembre, Jordan procède à la déclaration de rémunération. Le Cesu va prlever la somme indiquée le 3 septembre sur le compte bancaire de Jordan pour le reverser sur le compte bancaire de Charles le 4 septembre.
Le Cesu + doit être activé par l’employeur et le salarié.
Comment activer l’Avance immédiate de crédit d’impôt ?
En tant qu’auto-entrepreneur SAP éligible, vous pouvez donc activer le service pour renforcer l’attractivité de votre offre.
Pour proposer ce service, les entreprises ou associations agréées services à la personne doivent être habilitées à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf (l’API Tiers de Prestation ou l’API Tierce Déclaration Cesu). Celles-ci permettent l’échange de données avec l’Urssaf.
La demande d’habilitation se fait via le portail API Tiers de Prestation de l’Urssaf.
Ce lien est valable 7 jours. Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.
Complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ».
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