Comment payer un acompte de TVA en France ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les professionnels et reversé aux services des impôts. Le paiement de la TVA peut se faire par acomptes, selon le régime d'imposition de l'entreprise. Cet article détaille les modalités de paiement des acomptes de TVA, les différents régimes d'imposition, les calculs et les échéances à respecter.

Qu'est-ce qu'un acompte de TVA ?

Un acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :

L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié.
L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.

Pour déterminer le montant exact de chaque acompte, il faut effectuer des calculs qui se basent sur la déclaration annuelle qu’une entreprise a effectuée pour l’année précédente dans le cadre de sa comptabilité.

L’acompte de TVA sous le régime simplifié

Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.

L’acompte de TVA sous le régime normal

En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.

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Les différents régimes de TVA

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Une entreprise qui relève de la franchise en base de TVA n’est pas assujettie à la TVA. En conséquence, elle ne doit pas inclure cet impôt dans les factures. De même, la taxe ne peut pas être déduite de l’ensemble de ses achats et de ses immobilisations. Toutefois, l’entreprise peut choisir de payer cet impôt.

Les entreprises qui se spécialisent dans des activités d’achat-revente, de fourniture de logement ou de vente à consommer sur place peuvent bénéficier de cette franchise.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA :

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
Prestation de services : chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €.

L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur aux seuils mentionnés ci-dessus.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Régime réel simplifié de TVA

Une entreprise ayant choisi le régime simplifié de TVA doit effectuer une déclaration annuelle. Cette dernière permet non seulement de récapituler les versements effectués durant l’année, mais sert également de base pour calculer les acomptes pour l’année suivante. L’entreprise peut aussi profiter de cette déclaration pour s’acquitter du montant restant de TVA à payer.

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Les entreprises soumises au régime de TVA simplifié doivent procéder au paiement d’acomptes.

Seuils de chiffre d'affaires pour le régime réel simplifié de TVA :

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Prestation de services : chiffre d'affaires compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Les entreprises pouvant bénéficier d’un régime simplifié de TVA sont celles réalisant un chiffre d’affaires spécifique et dont la TVA due est inférieure à 15 000 €.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de TVA :

Déclaration de moins de 15 000 € : L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Déclaration de plus de 15 000 € : L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12). Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Régime réel normal de TVA

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

Seuils de chiffre d'affaires pour le régime réel normal de TVA :

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
Prestation de services : chiffre d'affaires supérieur à 254 000 €.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA. Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

Comment calculer un acompte de TVA ?

Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise.

Calcul de l’acompte semestriel de TVA

Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.

Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.

Calcul de l’acompte congés de TVA

Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.

Quand faut-il verser un acompte de TVA ?

Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Vous pouvez trouver les dates limites de transmission des acomptes de TVA en suivant ce lien. Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.

Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.

Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA :

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

Comment moduler un acompte de TVA ?

Conscient de cette lacune, l’administration fiscale a mis en place un système pour moduler ces acomptes. Dans le cas d’une entreprise en plein essor, il est fréquent que le montant de la TVA réelle dépasse de plus de 10 % le montant mentionné sur l’acompte.

Une entreprise peut également rencontrer des problèmes. Il arrive parfois qu’une entreprise constate que les précédents acomptes qu’elle a versés couvrent déjà la totalité de la TVA dont elle doit s’acquitter.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.

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