Comment Payer la CFE Sans Local Professionnel en France

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels exerçant une activité non salariée en France. Elle est calculée d’après la valeur locative des biens utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Mais, doit-on payer la CFE si on ne dispose pas de locaux professionnels ? C’est le cas, par exemple, des autoentrepreneurs qui travaillent à domicile ou chez leurs clients.

Dans cette situation, l’autoentrepreneur est redevable d’une cotisation forfaitaire minimum, calculée d’après son chiffre d’affaires et revalorisée chaque année.

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local payé par les entreprises et les autoentreprises. Les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée en France sont redevables de la CFE, peu importe leur statut juridique, leur régime d’imposition ou leur activité professionnelle.

La CFE est calculée suivant la valeur locative des biens immobiliers qui sont passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins d’ une activité professionnelle non salariée. C’est un impôt local qui fait partie des deux taxes de la contribution économique territoriale. Elle correspond à l’ancienne taxe foncière professionnelle.

Le montant de la CFE est calculé d’après la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité non salariée au cours de l’année N-2. Le montant de la CFE est également calculé en fonction de la base d’imposition choisie par chaque commune. Il y a une cotisation minimum pour tous les redevables.

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OUI. Même sans local professionnel, un auto-entrepreneur doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Tous les professionnels non salariés sont redevables de la CFE, et ce, même à défaut de locaux et s’ils exercent depuis chez eux (ou chez leurs clients). Si l’entrepreneur ou autoentrepreneur n’a pas de local ou si la valeur locative du local est très faible, la CFE autoentrepreneur est calculée d’après une cotisation forfaitaire minimum.

Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé tous les ans. Son montant est déterminé par la commune ou l’EPCI suivant le chiffre d’affaires réalisé par le professionnel en N-2.

Exonérations de CFE

Bon à savoir : vous êtes exonéré de CFE l’année de création de votre autoentreprise (ceci est valable pour les autres types d’entreprises aussi). Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CFE, de manière temporaire ou permanente, mentionnées dans les articles 1449 à 1466 F du Code général des Impôts.

À retenir : La CFE est due par tous les autoentrepreneurs, même sans local professionnel. Seules les exonérations légales (première année, CA < 5 000 €, professions spécifiques) vous en dispensent. Vous pouvez être exonéré de CFE autoentrepreneur l’année de la création de votre autoentreprise ou si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 500 €.

Pour être exonéré la première année, vous devez envoyer la déclaration 1447-C-SD (déclaration initiale) au service des impôts avant le 31 décembre. Tous les autoentrepreneurs doivent payer la CFE ! La première année d’activité, vous êtes exonéré de CFE (ou si vous réalisez moins de 5 000 € de CA par an), mais après cela, vous devez payer la Cotisation Foncière des Entreprises, même si vous n’avez pas de locaux professionnels et que vous travaillez à domicile.

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Oui, l’autoentrepreneur doit payer la CFE. Tous les professionnels qui exercent une activité non salariée en France à titre habituel sont redevables de la CFE (sauf la première année d’exercice), quel que soit leur statut juridique, leur régime d’imposition et leur activité professionnelle. Oui, même en exerçant uniquement chez vos clients, vous devez payer la CFE sur base minimale selon votre CA N-2.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer.

La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de la CFE quels que soient son statut juridique, la nature de son activité, sa situation au regard de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices. La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Il sera imposé sur une base minimale dont le montant peut varier en fonction de son chiffre d'affaires.

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Le montant de cette base est voté chaque année par le conseil municipal de la commune dans laquelle est exercée l'activité (adresse de l’établissement concerné) ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le montant de la CFE est ensuite calculé en multipliant cette base par le taux d’imposition fixé par les communes, augmenté des frais de gestion.

Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes annuel inférieur ou égal à 5 000 € au cours de la période de référence et imposé sur la base minimale évoquée ci-dessus sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647D du CGI). La période de référence est constituée par l’avant-dernière année civile précédent celle d’imposition (N-2).

Activités artisanales et assimilées

Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :

• le travail manuel est prépondérant,
• ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
• ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
• ils travaillent seuls.

1re année d'activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD ) au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Attention. L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.

Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes. Tout dépend de votre situation. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.

Hormis ce cas, vous devez plutôt raisonner en termes de « base d’imposition », plutôt que de « chiffre d’affaires ».

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Comment effectuer le paiement de la CFE en ligne ?

Vos avantages:

• Le paiement en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement.
• Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne (uniquement pour les taxes foncières).
• La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement (le lendemain pour la CFE et/ou l'IFER et au moins 10 jours après pour les taxes foncières.
• Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
• Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).
• Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Pour quels impôts ?

Vous pouvez payer en ligne :

• vos cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER);
• vos taxes foncières et taxes assimilées.

A savoir : vous pouvez également payer en ligne un document de relance dès sa réception par courrier postal ou dans votre compte fiscal (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite). Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer. La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la date de votre ordre de paiement.

Avec quels comptes bancaires ?

Pour payer en ligne, vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 35 autres pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, la République Saint-Marin et le Vatican).

Le prélèvement n'est autorisé sur le livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire. Il n'est pas autorisé sur les autres comptes d''épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et compte assimilés). Vous devez au préalable enregistrer votre compte bancaire dans votre espace professionnel en cliquant sur le lien "Gérer mes comptes bancaires" de la rubrique MON ESPACE. Seul le paiement des taxes foncières via l'espace "Grand Public" permet, par exception, la saisie directe d'un compte bancaire.

Comment accéder au service ?

Vous pouvez payer en ligne :

• depuis la page d'accueil de votre espace professionnel sécurisé, encadré MES SERVICES rubrique "Payer" Lien "CFE et autres impôts";
• directement depuis la consultation de votre avis grâce au bouton "Payer" dans la la colonne "Paiement" du tableau restituant vos ou votre avis de taxes foncières et de CFE-IFER;
• depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".

Munissez-vous de votre numéro fiscal (SIRET ou autre numéro attribué), de votre référence d'avis et des coordonnées bancaires du compte à débiter puis complétez le formulaire en ligne. La procédure est sécurisée de bout en bout et vous évite d'avoir à envoyer un moyen de paiement par voie postale ou de vous déplacer.

Si vous avez déjà utilisé ces services de puis votre espace sécurisé pour régler ce type d'impôt, alors vous n'avez plus qu'à vous connecter pour donner votre ordre de paiement, les références bancaires précédemment saisies sont affichées à l'écran. Si vous souhaitez modifier ces coordonnées bancaires, vous pourrez les changer lors de votre prochain paiement en ligne en cliquant sur "Modifier les coordonnées bancaires".

Précisions sur le mandat SEPA

Dans le cadre des dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, le télérèglement donne lieu à un prélèvement SEPA ponctuel, effectué sous une référence unique de mandat (RUM). L'administration fiscale est responsable de la conservation du mandat électronique.

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