Date Limite Déclaration TVA Entreprise Individuelle
La gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une responsabilité incontournable pour toute entreprise en France. La déclaration de TVA, qui consiste à collecter la TVA sur vos ventes et à la reverser à l’État après déduction des montants de TVA récupérables sur vos dépenses, est une démarche cruciale pour maintenir votre activité en conformité avec la réglementation fiscale.
Cet article détaille vos obligations en matière de TVA, les dates limites auxquelles vous devez vous conformer, et les étapes à suivre pour effectuer cette déclaration en toute simplicité.
Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise 💰
Régimes de TVA
Avant d’établir votre déclaration, vous devez d’abord connaître votre régime de TVA afin de remplir le formulaire adéquat. Votre régime de TVA dépend principalement de deux facteurs : le type d’activité de votre entreprise (vente de biens ou prestations de services) et votre chiffre d’affaires annuel hors taxes. En principe, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter pour d’autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.
Franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
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- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour les prestations de services.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA, ce qui signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime Réel Simplifié (RSI)
Les entreprises éligibles à la franchise en base qui optent volontairement pour le régime simplifié ou dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 840 000 € pour les ventes et les fournitures de logement, ou 254 000 € pour les prestations de services, peuvent choisir le RSI.
- L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Déclaration de moins de 15 000 €
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
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Déclaration de plus de 15 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Clôture au 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Clôture à une autre date que le 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois : elle doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
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Voici un tableau récapitulatif des dates des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA :
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
Régime Réel Normal
Les entreprises dépassant les seuils du RSI ou celles ayant opté pour le RSI sont soumises au régime réel normal.
- L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 € pour les prestations de services.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
Dates Limites de Dépôt de la TVA
Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le Code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV. Ces dates de déclaration de TVA diffèrent selon que l'assujetti relève du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.
À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt.
Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Date de déclaration de TVA des entreprises individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
Voici un tableau récapitulatif :
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA des sociétés hors sociétés anonymes
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA des sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA des autres redevables
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics. Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Comment effectuer votre déclaration de TVA ?
Toutes les entreprises sont tenues de télédéclarer et télé-régler leur TVA, quelle que soit leur taille.
Une fois que vous avez identifié vos obligations fiscales et que vous connaissez les dates limites de déclaration de TVA qui s’appliquent à votre entreprise, il est temps de procéder à la déclaration proprement dite.
- Collectez les Informations Nécessaires : Rassemblez toutes les informations relatives à vos ventes et à vos achats, y compris les montants de TVA collectée et déductible.
- Remplissez le Formulaire Approprié : Utilisez le formulaire de déclaration de TVA correspondant à votre régime et à la périodicité de déclaration.
Chez Ça Compte Pour Moi, ils simplifient votre gestion de TVA en calculant, déclarant et télé-réglant la TVA pour vous.
N’oubliez pas que la TVA est un domaine complexe et en constante évolution. Faire appel à des experts-comptables peut vous aider à naviguer dans ce paysage fiscal.
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