Déduction de la TVA pour une Holding Mixte : Conditions et Modalités en France

La gestion d’une holding implique des considérations fiscales complexes, notamment en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Pour les entrepreneurs qui souhaitent structurer leur entreprise via une holding, maîtriser les règles de la TVA est essentiel pour optimiser les flux financiers et éviter les erreurs fiscales coûteuses.

Une holding est une société dont l’activité principale est de détenir des participations dans d’autres entreprises. Les sociétés holding peuvent être de deux types différents :

Une holding pure aussi appelée holding passive.
Une holding animatrice aussi appelée holding mixte ou holding active.

Le régime de TVA d’une holding dépend du type de holding en question.

Holding Pure et TVA

Une holding pure ou passive est une holding dont l'objet unique est la gestion d’un portefeuille de titres de participation. Généralement, une holding pure assure les prestations suivantes :

Elle gère les titres des filiales
Elle prête de l'argent aux filiales
Elle reçoit des dividendes de la part des filiales

Le rôle d’une holding pure est donc uniquement de se comporter comme un actionnaire au sein des entreprises dans laquelle elle détient des participations. Les holding passives n’ont donc aucune activité opérationnelle. Elles n’ont donc généralement pas de salariés.

Une holding pure peut-elle déduire de la TVA ?

Une holding pure est par principe non assujettie à la TVA, à ce titre, elle ne peut donc pas déduire la TVA sur ses achats ou sur ses frais de fonctionnement. Elle ne peut donc pas bénéficier du droit à déduction de la TVA. Il s’agit donc d’un élément à prendre en compte au moment de la création de la holding.

Holding Animatrice et TVA

Une holding animatrice est une holding qui détient des participations dans d’autres sociétés ET qui participe activement à la gestion de ses filiales notamment en leur fournissant des services. A ce titre, elle rend notamment des services administratifs, juridiques, comptables ou financiers. La holding animatrice envoie généralement des factures de prestations de services auprès des filiales. Comme toutes sociétés mères, elle peut également recevoir des dividendes.

Les sociétés holdings animatrices comportent souvent du personnel salarié lorsque des services sont rendus aux filiales du groupe.

De plus, la holding animatrice est assujettie à la TVA sur les prestations qu’elle rend et qu’elle facture à ses filiales.

Une holding animatrice peut-elle déduire de la TVA ?

Autrement dit, est-il possible de récupérer de la TVA sur votre holding ? Une holding animatrice peut effectivement bénéficier d’une déduction de TVA sur certaines des prestations facturées.

Dans une holding animatrice, il faut donc faire un prorata de déduction pour la TVA. Ce prorata correspond au montant de la taxe déductible multiplié par le rapport entre les recettes soumises à la TVA et l’ensemble des recettes réalisées par votre holding.

AttentionOn parle aussi parfois de holding mixte. En réalité, toute holding animatrice est une holding mixte :

Elle gère ses participations dans les filiales et reçoit des dividendes.
Et elle facture des prestations de services à ses filiales.

En matière de TVA, il faut donc bien distinguer les deux types d’opérations. La déductibilité de la TVA ne concerne que les achats liés aux opérations qui collectent la TVA.

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Comment Calculer le Coefficient de Déduction de TVA pour une Société Holding ?

Les sociétés soumises à la TVA, telles que les holding animatrices, peuvent déduire de la TVA sur les achats ou frais de fonctionnement. Toutefois, cette déduction n’est possible qu’à hauteur de leur coefficient de déduction.

En effet, lorsqu’une holding mixte obtient la qualification “d’assujettie à la TVA”, ce qui l’autorise à déduire de la TVA, elle doit toutefois apporter la preuve de son immixtion dans la gestion de ces filiales via la fourniture de services administratifs, comptables, financiers, ou commerciaux. Ces fournitures de service constituent effectivement une activité économique soumise à la TVA.

Dans ce cas, la TVA grevant les opérations présentant un lien direct et immédiat avec ces prestations de services ouvrent donc bien droit à déduction de la TVA.

A ce titre, les frais généraux supportés par une société holding qui participe à la gestion de ses filiales et exerce à ce titre une activité économique doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette société. Par conséquent, la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction intégrale.

Toutefois, le Conseil d’État a précisé que, si ces frais sont aussi affectés à des filiales pour lesquelles la holding ne facture pas de prestations et pour lesquelles elle n'intervient pas dans leurs gestion, alors la TVA ne pourrait être déduite que partiellement.

Pour cela, il faudra utiliser une répartition permettant de prendre en compte la part d’affectation réelle des dépenses se rapportant à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding. C’est donc ce qui permet de déterminer le coefficient de déduction.

Prenons deux exemples pour illustrer cela:

Dans le cas d’une holding pure : L’activité de la holding de détention de titres est considérée hors du champ d’application de la TVA. Son coefficient de déduction est donc de 0. C’est pour cette raison qu’elle ne peut pas déduire de la TVA.
Dans le cas d’une holding mixte : Imaginons que la holding détient une filiale A pour laquelle elle ne rend aucun service et une filiale B pour laquelle elle facture des services de conseil administratif.Toutefois, cette holding mixte à également une activité de pure détention de titres, or cette activité est considérée comme hors du champ d’application de la TVA, et n’ouvre donc pas droit à déduction de TVA. (L’activité de détention de titre de la filiale A)Par conséquent, la déduction de TVA de cette holding animatrice doit donc rester partielle.

Pour calculer le coefficient de déduction de TVA de cette holding animatrice, il est donc nécessaire de faire un ratio entre les recettes soumises à la TVA (c'est-à-dire la TVA liée à la facturation de la holding des prestations réalisées pour la filiale B) et les recettes globales de la holding.

Grâce à ce calcul, la holding peut donc connaître le montant de TVA qu’elle doit reverser à l’Etat. De plus, si la holding à peu de charges, elle peut même prétendre un éventuel crédit de TVA dans le cas où le montant de TVA déductible serait supérieur au montant de TVA collectée.

Exemple de Calcul du Coefficient de Déduction

Votre holding réalise un chiffre d’affaires global de 500 000 € qui se décompose ainsi :

300 000 € de prestations de services aux filiales, soumises à la TVA ;
200 000 € de dividendes reçus et autres opérations non soumises à la TVA.

Votre coefficient de déduction s’établit alors à 60 % (300 divisé par 500).

Vous achetez un poste de travail avec matériel et logiciel informatique pour 8 000 € HT et une TVA de 1 600 €. Son usage est partagé entre les deux types d’activités, assujetti et non assujetti à la TVA. Vous ne pouvez pas récupérer toute la TVA facturée sur cet achat. Vous devez appliquer le coefficient de déduction. Ainsi, la TVA déductible sur cet achat s’élève à 1 600 x 60 % = 960 €.

Voici un tableau récapitulatif des conditions de déduction de la TVA pour les holdings :

Type de Holding	Activité Principale	Assujettissement à la TVA	Déduction de la TVA	Coefficient de Déduction
Holding Pure (Passive)	Gestion de participations, perception de dividendes	Non	Non	0%
Holding Animatrice (Mixte/Active)	Gestion de participations, fourniture de services aux filiales	Oui (sur les services facturés)	Partielle (sur les achats liés aux services facturés)	Calculé en fonction du ratio des recettes soumises à la TVA par rapport aux recettes totales

Les Obligations Fiscales d'une Holding Assujettie à la TVA

Si une holding est assujettie à la TVA, elle a des obligations fiscales à respecter.

Elle doit émettre des factures conformes aux règles de la TVA et collecter la TVA sur les opérations imposables. De plus, elle doit déclarer périodiquement la TVA collectée et payer le montant correspondant aux autorités fiscales. La tenue d'une comptabilité rigoureuse et la conformité aux obligations déclaratives sont essentielles pour éviter des pénalités fiscales.

Ainsi, comme pour tout assujetti à la TVA, la déduction de TVA impose à la holding de respecter plusieurs conditions. En particulier, les factures, même si elles sont émises à destination d’autres entités du groupe, doivent respecter les critères de conformité habituels.

De même, vous devez respecter les règles de déclaration de TVA, applicables en holding comme pour toute entreprise assujettie. Le non-respect des délais de déclaration et de paiement de la TVA, suivant généralement un rythme mensuel ou trimestriel, entraîne l’application de pénalités financières. Vous devez aussi pour cela tenir avec rigueur la comptabilité surtout si votre holding est assujettie à la TVA.

Les prestations à des filiales établies à l’étranger suivent des règles de TVA spécifiques. Pour les filiales situées dans les pays de l’Union Européenne, notamment, c’est la TVA intracommunautaire qui s’applique. Selon les cas, la déclaration de TVA doit s’effectuer dans le pays d’origine ou de destination.

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