Comment récupérer l’attestation employeur net-entreprises et comprendre les exigences DSN

Plusieurs populations disposent de modalités spécifiques pour transmettre l’attestation employeur, selon qu’elles relèvent ou non du périmètre DSN. Certaines catégories, notamment les agents publics titulaires et non titulaires, les intermittents du spectacle, les expatriés, les dockers, les personnels navigants de la marine marchande ou les marins-pêcheurs, doivent transmettre leurs attestations employeur via un formulaire dématérialisé accessible dans l’Espace employeur sur le site pole-emploi.fr ou via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie ».

Pour les entreprises de travail temporaire, l’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires en CDI. Les intérimaires en contrat de mission doivent, eux, passer par les restitutions mensuelles de missions (RMM). Le rôle sur net-entreprises.fr est crucial pour ces transmissions et pour la gestion des attestations liées à Pôle emploi et à la DSN.

Cadre général et acteurs clés

Attestation d’employeur destinée à Pôle emploi à produire obligatoirement en mode dématérialisé par les employeurs de 10 salariés et plus. L’attestation est un accusé qui atteste au déclarant que son fichier a bien été réceptionné et qu’il a passé avec succès les pré-contrôles, pouvant ainsi être exploité par le système DSN.

Attestation au format PDF remise par Pôle emploi à l’employeur à la suite d’une Attestation Employeur Dématérialisée (AED), elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Les codes d’activité principale exercée (APE) sont composés de 4 chiffres et d’une lettre et sont attribués par l’Insee; ils figurent sur la nomenclature d’activités françaises (NAF).

Interface de programmation permettant l’accès aux données d’un système. Attestation à réaliser auprès de la CPAM ou de la MSA en cas d’arrêt maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail, accident du travail, maladie professionnelle, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Contrôles et sécurité

Procédure consistant à vérifier que la personne ou l’ordinateur est bien celle ou celui qu’elle ou qu’il prétend être afin de lui autoriser l’accès, dans le cas présent, au service DSN. Contrôles réalisés dès la réception du fichier DSN en vue de son acceptation. Ces autocontrôles, identiques pour une déclaration mensuelle ou un signalement d’événement, permettent de vérifier que le fichier transmis est de la même nature que le fichier attendu et qu’il pourra être exploité par le système DSN.

Si le fichier satisfait à ces contrôles, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) identifiant de manière unique le fichier DSN est émis. Une autorité de certification ou un tiers de confiance a pour vocation de délivrer, révoquer et renouveler des certificats électroniques. Cette autorité est responsable vis-à-vis de ses clients et de toute personne se fiant au certificat qu’elle a émis, du processus et de la validité de ses certificats.

Information communiquée au déclarant quand un fichier DSN (comprenant une ou plusieurs DSN et/ou un ou plusieurs signalements d’événements) est rejeté dès le dépôt. L’avis de rejet indique au déclarant que son fichier n’a pas passé les pré-contrôles et ne peut en conséquence être exploité par le système DSN. L’avis de rejet mentionne le numéro du fichier, le nom, la référence du déclarant et le motif de rejet.

Terminologie et éléments techniques

Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail (salaires, indemnités, primes, pourboires, etc.). Le compte rendu informant le déclarant d’une ou plusieurs anomalies suite aux contrôles effectués sur sa déclaration constitue le bilan d’anomalies, mis à disposition du déclarant sur le tableau de bord DSN.

Le document technique normatif décrit le contenu et la structure du message DSN. Chaque information à renseigner correspond à une rubrique, les rubriques étant réparties en blocs, chaque bloc appartenant à un objet métier (entreprise, salarié, contrat, paie, etc.). Le cahier technique détaille les modalités de nommage des rubriques et blocs dans le message.

Le signalement de fin de contrat de travail informe Pôle emploi et les organismes complémentaires de la fin d’un contrat, et l’employeur doit remettre l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER) en échange du signalement. Les informations du signalement doivent également être reprises dans la DSN mensuelle.

Cas particuliers et population cible

Certaines populations ne relevant pas pour la transmission de l’attestation employeur du périmètre DSN doivent, uniquement pour ces populations, transmettre leurs attestations employeur par le formulaire dématérialisé via l’Espace employeur sur pole-emploi.fr ou net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie ». L’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires en CDI; pour les intérimaires en mission, la transmission par les RMM suffit.

Dans la phase de démarrage, des décalages de paie peuvent être admis jusqu’au 5 ou 10 du mois suivant selon l’échéance, et ce afin de faciliter les premières configurations DSN pour les entreprises nouvellement entrées dans le dispositif.

Rôles et responsabilités sur net-entreprises.fr

Rôle acteur sur net-entreprises.fr: administrateur habilité déclare et/ou télépaiement pour le compte d’une entreprise et/ou d’un établissement. Le système permet notamment l’annulation et le remplacement d’une déclaration (mensuelle ou signalement d’événements) en un seul message, motif pour lequel l’employeur peut rectifier les données avant dépôt final.

Le référentiel DSN impose une règle « un établissement / une déclaration » pour toutes les entreprises, y compris celles du dispositif « très grand entreprise » ou « versement en lieu unique ». Une DSN peut être transmise à titre de test ou véritablement; dans ce dernier cas, les destinataires considèrent la transmission comme effective.

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Historique et cadres réglementaires

La DSN est issue d’un cadre de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives et d’un cahier technique de norme. Le RNIPP et l’INSEE jouent des rôles clés dans l’identification et la catégorisation des actifs. La DSN est complétée par des systèmes annexes tels que la DUCS pour les entreprises non soumises à la DSN et la DARES pour les statistiques de l’emploi.

La règle « une DSN par établissement » demeure la norme, même pour les entreprises multisites et les opérateurs d’intérim. Le signalement FCTU est devenu le principal canal de dépôt pour certains flux, et l’employeur doit impérativement effectuer ce signalement au moment de la résiliation, expiration ou rupture d’un contrat de travail, puis remettre l’AER au salarié.

Important ! Le processus DSN assure les contrôles systématiques et la traçabilité des données, garantissant la conformité et la fiabilité des échanges entre employeurs, organismes et salariés.

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Tableaux et données utiles

Élément	Description
AEE	Accusé d’enregistrement électronique identifiant le fichier DSN
AER	Attestation Employeur Rematérialisée remise au salarié via signalement
RMM	Restitutions Mensuelles de Missions pour intérimaires en mission
APE	Code activité principale exercée (4 chiffres + lettre)

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