Comment rédiger des CGV pour auto-entrepreneur : modèle gratuit et guide complet

En tant que vendeur professionnel, l’auto-entrepreneur doit rédiger ses conditions générales de vente (CGV). Ce document atteste des spécificités et du sérieux de son activité et lui offre une protection juridique.

Imaginez que vous êtes entrepreneur dans le BTP et que vous venez de décrocher votre premier contrat. Seulement, il n’existe aucun document pour définir les termes de votre relation avec votre client. Les caractéristiques de votre service et les conditions de paiement ne sont spécifiées nulle part. Les conditions générales de vente (CGV) sont justement là pour éviter ce scénario.

Cet article se penche sur les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur, en explorant les obligations légales, les mentions essentielles et les meilleures pratiques pour les rédiger efficacement.

Auto-entrepreneurs, les 10 étapes à suivre pour démarrer sereinement votre activité

Qu'est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont définies comme étant le cadre juridique de la relation commerciale entre un professionnel et son client. Pour être valables, elles doivent être formalisées par écrit. Les CGV sont indispensables au bon déroulement de votre activité.

Pourquoi les Conditions Générales de Vente (CGV) sont essentielles ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont indispensables car elles répondent à une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des sanctions. En plus de garantir la conformité, elles jouent un rôle essentiel dans la protection juridique du vendeur en limitant les risques de litiges grâce à une définition claire des règles applicables à la vente.

Les CGV ne sont pas simplement un document formel que l’on ajoute à un contrat de vente pour la forme. Elles présentent plusieurs avantages :

Protection juridique : En cas de conflit avec un client, les CGV servent de référence pour déterminer qui est en droit.
Clarification des attentes : Les CGV détaillent les obligations de chaque partie, précisant les délais de livraison, les modalités de paiement ou encore les garanties associées à un produit ou service.
Conformité légale : Dans de nombreux pays et secteurs d’activité, la mise à disposition de CGV est une obligation légale. Les rédiger correctement garantit que votre entreprise respecte la loi.
Cohérence : Si vous gérez plusieurs offres ou services, utiliser un modèle garantit une cohérence dans vos documents.
Gain de temps : Rédiger des CGV peut être un processus long et complexe, surtout si l’on n’est pas familier avec le jargon juridique.

L’obligation de rédaction des CGV pour l’auto-entrepreneur

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) de l’auto-entrepreneur ne constitue pas une condition nécessaire pour l’obtention de son statut. Il s’agit en revanche d’une obligation légale pour toutes les activités de vente ou de prestation de services que l’auto-entrepreneur compte réaliser.

L’obligation de rédaction des CGV pour un auto-entrepreneur pèse quel que soit son statut et la clientèle à laquelle il s’adresse. En effet, que l’activité exercée soit libérale, artisanale ou commerciale, la loi considère l’auto-entrepreneur comme un professionnel à part entière.

L’obligation de rédaction de CGV provient de l’obligation d’information précontractuelle pesant entre les parties lors de la conclusion d’un contrat. Cette obligation pèse sur l’autoentrepreneur exerçant son activité en ligne ou non.

Toutefois, en exerçant en ligne, vous n’avez aucune certitude quant à la qualité de vos clients, sauf dans le cas où vous réalisez une activité B to B (vos clients sont donc exclusivement des professionnels). Dès lors, il vaut mieux afficher les CGV pour éviter d’éventuels conflits.

D’ailleurs, si vos clients sont des professionnels et vous demandent de leur fournir les CGV, vous devrez obligatoirement leur transmettre ce document. Vous pouvez alors afficher vos CGV directement sur la page d’accueil de votre site internet marchand (le plus souvent grâce à un lien situé en pied de page).

Si vous exercez votre activité hors Internet, sans intermédiaire (structure ou plateforme), il vous faudra également fournir obligatoirement les CGV à vos clients non-professionnels. De même, si vos clients sont des professionnels et qu’ils en font la demande, vous avez l’obligation de leur fournir un exemplaire de ce document.

Les seuls cas où l’auto-entrepreneur est dispensé de la rédaction des CGV interviennent lorsqu’il ne vend pas directement ses produits et passe par l’intermédiaire d’une plateforme. Par exemple, si vous souhaitez devenir chauffeurs VTC en passant par des plateformes de réservations en ligne, vous êtes ainsi dispensé de l’obligation de rédaction des CGV.

Les enjeux de la rédaction des CGV pour l’auto-entrepreneur

Activité de prestation de services ou de vente de marchandises, l’auto-entrepreneur doit rédiger et communiquer ses CGV s’il contracte directement avec des consommateurs. Le consommateur désigne la personne qui ne contracte pas dans le cadre de son activité professionnelle, mais pour son usage personnel.

Les sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect de rédaction et de communication des CGV, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions. Tout d’abord, une vente réalisée entre un professionnel et un consommateur sans que ce dernier n’ait eu connaissance des conditions générales de vente peut se voir annuler juridiquement.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

De plus, l’auto-entrepreneur s’expose à une amende (jusqu’à 75 000 €) en tant que personne physique. Cette amende peut monter jusqu’à 375 000 € pour une société/personne morale. En cas de réitération du manquement, l’entrepreneur peut s’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €. (article L 441-6 du code de commerce)

Peu importe l’identité des clients, il est préférable d’avoir rédigé des conditions générales de vente et de les avoir communiqués et fait accepter par tous ses clients. Le document signé est, en effet, opposable à l’acheteur.

Inversement, certaines clauses sont interdites au sein de CGV. Si l’auto-entrepreneur réalise son activité commerciale sur Internet, sur un site accessible aux particuliers, il doit obligatoirement rendre ses conditions générales de vente accessibles.

L’acceptation des CGV par le client est une condition préalable à la réalisation de la vente ou de la prestation de services. L’action doit résulter d’une action du consommateur. Généralement, il s’agit d’une case à cocher suivie de la mention « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepte sans détour. »

Sans cette action, les CGV demeurent inopposables à l’acheteur. Ainsi l’auto-entrepreneur ne pourra pas s’appuyer sur ce document en cas de litiges.

Important : Chaque entreprise doit personnaliser ses conditions générales de vente. La reproduction des CGV d’un site tiers est considérée comme une contrefaçon.

Le formalisme de rédaction des CGV de l’auto-entrepreneur

Afin de rédiger les CGV, il faut savoir qu’il existe des clauses obligatoires et d’autres additionnelles. Les clauses obligatoires sont imposées par la réglementation et doivent systématiquement figurer sur les CGV quelle que soit l’activité du prestataire. Les clauses optionnelles ne sont pas moins importantes que les clauses obligatoires puisqu’elles apportent des précisions très utiles à la relation commerciale.

Quelles mentions sont obligatoires dans les CGV ?

Parmi les éléments obligatoires à faire apparaître sur les CGV d’auto-entrepreneurs, les premiers concernent l’identité de l’entreprise à l’origine de la prestation. Ainsi, le professionnel est tenu d’indiquer :

les coordonnées de l’entreprise, soit, sa raison sociale et son adresse postale ;
sa forme juridique ;
son numéro de SIRET ;
son numéro d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (registre national des entreprises) selon la nature de l’activité ;
son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

Pour être recevables, les CGV auto-entrepreneurs doivent ensuite mentionner :

les caractéristiques du produit ou du service vendu ;
son prix ;
le mode de calcul du tarif lorsque celui-ci ne peut être clairement établi ;
les conditions d’exécution de la vente ou de la mission ;
les modalités mises en œuvre pour la protection des données personnelles ;
la date ou le délai de livraison de la prestation ;
la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation ;
les coordonnées de l’ordre délivrant l’autorisation d’exercer une activité réglementée, ainsi que le pays européen d’obtention ;
la législation en vigueur et le tribunal compétent ;
les coordonnées du gestionnaire de contrat d’assurance.

Il est à noter que la vente de services numériques impose d’ajouter d’autres mentions obligatoires concernant la mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente. En outre, dans le cadre d’une vente de prestations de services à distance, le professionnel doit préciser au client qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la convention de prestation.

Les mentions complémentaires à faire figurer

Afin de se prémunir d’un éventuel contentieux, le vendeur est également libre d’affiner les informations délivrées concernant le bien ou la prestation vendue. Pour cela, il peut compléter les CGV auto-entrepreneurs par des dispositions additionnelles, telles que :

les modalités de règlement de la vente ;
la prévision d’escompte ;
le mode de livraison ;
l’incidence d’un éventuel retard de paiement ;
les limites de sa responsabilité, notamment en cas d’empêchement lié à un cas de force majeure ;
une clause résolutoire, notifiant la possibilité pour le professionnel d’annuler le contrat en cas de manquement du client à ses engagements.

En revanche, la loi exclut la mention de clauses abusives dans les CGV du fournisseur, lesquelles pourraient favoriser l’une des parties concernées.

Les erreurs à éviter lors de la rédaction des CGV

Manque de clarté ou d’exhaustivité : Des termes vagues ou une rédaction imprécise peuvent prêter à confusion, laissant une marge d’interprétation préjudiciable en cas de litige.
Ne pas mettre à jour régulièrement les CGV : Des changements dans la réglementation, l’émergence de nouvelles technologies ou l’évolution des pratiques commerciales peuvent rendre votre modèle de CGV obsolète ou non conforme.
Ne pas intégrer une clause spécifique sur la protection des données personnelles : Vous devez préciser comment sont traitées les données personnelles de vos clients, en indiquant la durée de conservation des données, les droits de la personne sur leurs données personnelles ainsi que les outils utilisés pour assurer la sécurité des données.
Ignorer les spécificités légales de votre secteur : Certains secteurs, comme la santé, la finance ou l’agroalimentaire, sont soumis à des réglementations spécifiques et souvent plus strictes.

La communication et l’acceptation des CGV de l’auto-entrepreneur

Vos CGV doivent être facilement accessibles, elles doivent être lisibles et compréhensibles. La législation ne prévoit pas de contrainte particulière quant au canal de diffusion utilisé pour transmettre des CGV d’auto-entrepreneur. Le professionnel est libre de choisir le support qui lui convient pour les communiquer auprès de ses prospects. Il peut alors opter pour le format papier ou pour le format numérique, voire cumuler les deux.

Ainsi, pour informer ses futurs consommateurs, le prestataire dispose des moyens suivants :

des plaquettes publicitaires ;
son site internet ;
divers prospectus et flyers ;
ses bons de commande.

Dans les faits, il est fréquent de voir les professionnels joindre leurs conditions générales de vente en annexe de leurs devis ou de leurs contrats de prestation. Dans ce cas, la signature du devis vaut pour acceptation des CGV. L’essentiel réside dans la durabilité du support privilégié et dans la facilité d’accès à l’information avant la prise de décision d’achat.

Bien que la communication des CGV auto-entrepreneurs n’est obligatoire que lorsqu’elle s’adresse à un particulier, elle demeure vivement recommandée en toutes circonstances. Attention, ses clauses sont à distinguer de celles des CGU (conditions générales d’utilisation), lesquelles peuvent être placées à la suite du document.

Au-delà de leur accessibilité, les CGV de l’entreprise individuelle doivent être acceptées par l’acheteur. L’acceptation doit être expresse, c’est-à-dire qu’elle doit résulter d’une action de l’internaute.

Le cas de l'auto-entrepreneur en E-commerce

Dans le cadre d’un site e-commerce, et dans la mesure où celui-ci est accessible par les particuliers, l’entrepreneur a l’obligation de fournir ses CGV en ligne. Pour ce faire, il y consacre une page sur son site internet. Celle-ci lui permet alors de notifier l’ensemble des mentions générales imposées par la loi.

À celles-ci, l’éditeur du site précise également :

le délai de rétraction et les démarches pour le faire valoir ;
les modalités de fonctionnement du service après-vente ;
les informations relatives au retour de produit ;
les garanties de conformité de l’article ou du service vendu.

Il est possible de mettre à disposition de l’internaute une case à cocher, confirmant sa bonne prise en compte des CGV de l’auto-entrepreneur.

Le traitement des données personnelles

Le cas des services ou des boutiques en ligne est bien spécifique. Dès lors qu’un propriétaire de site marchand est amené à recueillir des données à caractère personnel, celui-ci est soumis à certaines obligations, notamment au respect des règles du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Pour ce faire, il appartient au vendeur d’informer l’internaute de manière explicite au moment où il réalise cette collecte. Dans certains cas, il doit obtenir son consentement lors d'utilisation de cookies ou de l’envoi d’une newsletter par exemple.

Par ailleurs, le professionnel se porte garant de la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de traitement des données, conformément aux préconisations de la CNIL.

Il est à noter que l’internaute dispose d’un droit de refus, de modification ou de rectification des informations le concernant. S’il en fait la demande, le propriétaire du site internet est tenu de lui communiquer les coordonnées de l’organisme chargé du traitement informatique de ses données.

Comment rédiger des CGV au meilleur prix ?

Afin d’éviter de futurs litiges, et devoir modifier ses CGV, l’entrepreneur peut demander l’aide d’un professionnel pour la rédaction des CGV. Les coûts sont relativement variables en fonction des spécificités de votre activité. Ils sont généralement compris entre 700 € et 1500€.

Vous pouvez toujours télécharger des modèles types personnalisables en ligne, à moindre coût. Il vous faut alors être très minutieux dans votre personnalisation.

Il est également possible de cumuler les deux. Vous pouvez commencer par demander l’avis d’un professionnel afin d’obtenir des conseils quant à la rédaction puis effectuer directement cette tâche en ligne pour économiser des coûts importants.

Modèle de Conditions Générales de Vente pour un auto entrepreneur

Les CGV d'un auto-entrepreneur doivent inclure plusieurs points clés :

Identité du vendeur (nom, prénom, numéro SIRET, adresse, contact)
Description des produits ou services proposés
Prix et modalités de paiement
Conditions de livraison et de retour
Droit de rétractation et garanties légales
Responsabilité et clauses de limitation
Litiges et droit applicable

Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être adaptées en fonction de votre activité et de votre clientèle. Que vous vendiez à des particuliers (B2C) ou à des professionnels (B2B), chaque modèle a ses spécificités.

CGV : B2C vs B2B

Les CGV en B2C priorisent la protection des consommateurs, tandis qu’en B2B, elles favorisent la liberté contractuelle entre entreprises.

Caractéristique	B2C (Business to Consumer)	B2B (Business to Business)
Objectif principal	Protéger les consommateurs	Encadrer les relations commerciales entre professionnels
Obligations légales	Renforcées, transparence totale	Flexibles, personnalisables
Droit de rétractation	Obligatoire (14 jours)	Absent
Garanties	Non modifiables (conformité, vices cachés)	Commerciales, négociables
Transparence des prix	Prix TTC obligatoires	Prix HT possibles

FAQ : Vos questions fréquentes sur les CGV

Les CGV sont-elles obligatoires pour toutes les entreprises ?

Les CGV sont obligatoires en B2C pour respecter les droits des consommateurs et en e-commerce pour encadrer les transactions en ligne. En B2B, elles sont nécessaires pour imposer des conditions contractuelles précises, notamment sur les délais de paiement ou les responsabilités.

Peut-on rédiger soi-même ses CGV ou faut-il un avocat ?

Il est possible de rédiger soi-même ses CGV en s’appuyant sur des modèles fiables et en veillant à leur conformité légale. Toutefois, pour les secteurs réglementés ou en cas de clauses complexes, consulter un avocat spécialisé est recommandé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?

L’absence ou la non-conformité des CGV peut entraîner des amendes administratives importantes, notamment en B2C. Elle expose également l’entreprise à des litiges juridiques ou commerciaux pouvant nuire à sa réputation.

Comment modifier ses CGV une fois publiées ?

Pour modifier vos CGV, informez vos clients ou partenaires des changements et laissez un délai raisonnable avant leur application.

Conclusion

Ainsi, les CGV de l’auto entrepreneur doivent être rédigées obligatoirement s’il s’adresse à des consommateurs. Cette obligation devient facultative dès lors que les relations commerciales ont lieu avec des professionnels.

En cas de doute lors de la rédaction de vos conditions générales de vente, n’hésitez pas à les faire vérifier par un professionnel.

balises: #Entrepreneur