Comment remplir le formulaire 1447-C-SD pour auto-entrepreneur : Guide complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local, comparable à la taxe foncière due par les particuliers, que toutes les entreprises françaises doivent payer. La CFE est un aspect crucial de la fiscalité pour tout auto-entrepreneur. La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise, en y appliquant un taux d’imposition qui est voté par votre commune d’implantation. Généralement, la CFE oscille entre 150€ et 800€ pour la majorité des auto-entrepreneurs.

Vous venez de créer votre micro-entreprise ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

La déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises (CFE), formulée sur le CERFA 1447 C, est un document essentiel pour tout entrepreneur qui a créé ou modifié son établissement pendant l'année. Cette démarche permet à l'administration fiscale d'établir la CFE, une taxe annuelle qu'une entreprise ou une personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France doit acquitter.

Ce guide 2025 complet vous explique son fonctionnement, comment elle est calculée, et surtout, vous fait découvrir un cas d’exonération qui pourrait vous dispenser du paiement de la CFE !

[TUTO] Déclaration CFE 2024 : Comment la remplir en 10min et sans erreur ! 📝

Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation. Elle permet d'officialiser auprès de l'administration fiscale le lieu d'activité de l'entreprise, condition sine qua non pour l'établissement de l'avis d'imposition de la CFE.

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Formulaires 2025 :

Télécharger le formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
Télécharger la notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

La déclaration Cerfa 1447C est la pierre angulaire pour toute entreprise naissante ou en phase de mutation, servant à définir la cotisation foncière des entreprises (CFE), une composante clé de la contribution économique territoriale.

Il est important de ne pas confondre la CFE avec la taxe foncière, qui s'applique exclusivement aux propriétaires de biens immobiliers.

Quand et à qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?

Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier). En effet, celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.

Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

La déclaration initiale doit être envoyée au service des impôts des entreprises de votre région avant le 31 décembre de l'année de création de l'établissement. Par exemple, pour un établissement créé en 2025, la déclaration doit être envoyée avant le 31 décembre 2025.

Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

par courrier ;
par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

Les dates 2024 : Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025.

Qui est redevable de la CFE ?

Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société, vous êtes redevable de la CFE. Cela concerne toutes les personnes physiques et toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

Les entrepreneurs individuels
Les auto-entrepreneurs
Les freelances
Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique

Même les micro-entrepreneurs sont redevables, à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 €.

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise :

Cadre A : Informations générales sur l’activité

Ce cadre est à remplir systématiquement :

Nom de l’entreprise
SIRET
Adresse
Activité exercée

Ces informations sont disponibles sur votre extrait K-bis ou Infogreffe.

Cadre A1 - Identification de l’entreprise

Remplir les cases suivantes :

[1] : Votre nom et prénom.
[2] : L'ensemble des activités qui sont exercées.
[3] : L'adresse de domiciliation de l'entreprise.
[4] : L'adresse où vous contacter (si différente).
[5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres).
[6] : Le code NACE est similaire au code APE.
[7] : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.

Comptable de l'entreprise : ne remplissez pas cette partie sauf si vous avez un expert-comptable.

Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple.

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case. Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos client·es, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

Cadre A3 - Origine de l’établissement

Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases "début d'activité".

Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "création d'établissement" et "transfert d'activité". Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Précisez au choix selon votre situation :

création d’établissement ;
début d’activité ;
acquisition d’établissement ;
transfert d’activité ;
scission ;
fusion ;
apport.

Si vous venez de créer votre entreprise cette année, il faut cocher la case « début d’activité ».

Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant

Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.

Ce dernier ne concerne que les personnes ayant racheté un fonds de commerce. Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Cadre B : Informations sur l’entreprise et l’établissement

Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur votre date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires. Voici ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c'est votre première année d'activité :

[1] : Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant.
[6] : Indiquez le chiffre d'affaires HT que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €. Il s'agit d'une estimation, elle ne vous engage pas).

Vous devez donner une estimation de votre chiffre d’affaires mais il ne s’agit que d’une estimation. Cela ne vous engage en rien.

Voici les cases supplémentaires à remplir selon votre situation :

[2] à [5] : ne la remplissez que si vous avez des salarié·es (vous ne comptez pas dans l'effectif). Sinon, indiquez "0".
[7] : elle vous concerne si vous faites de la location ou de la sous-location.

Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure.

Les informations à remplir sont :

Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise
Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2024. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro.
Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2024.
Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2024 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année. Il se calcule par rapport à votre CA estimé.

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement

Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité. Voici les cases que vous devez impérativement remplir :

[1] Cochez la case si vous n'avez pas d'établissement secondaire.
[2] Indiquez l'effectif salarié si besoin.
[3] et [4] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c'est le cas de votre activité.
[5] : Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de début d'activité.
[6] : Cochez la case si votre activité est exercée à temps partiel, c'est-à-dire pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières ou estivales.

Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, n’oubliez pas de cocher la case « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et d’indiquer la date d’entrée dans le régime du micro-entrepreneur pour la CFE.

Les autres cases concernent des cas vraiment spécifiques comme les éoliennes, l'énergie électrique et les ouvrages hydrauliques.

Cadre C : Informations sur le lieu de l’activité

Propriétaire ou locataire ? : cochez la case appropriée (propriétaire, locataire ou domiciliation commerciale). Si vous êtes locataire, joignez une copie de votre contrat de bail.

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Ce cadre concerne uniquement ceux qui :

ont un local professionnel ;
ont une adresse de domiciliation.

Si vous n'avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité. Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle :

la nature du bien (locaux, terrains, etc.) ;
l’adresse du bien ;
l’identité du précédent occupant ;
la date de début d’occupation du bien ;
la superficie des locaux en m2 : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage. Exemple : 20 m2 pour l’activité commerciale, 10 m2 pour l’habitation, 50 m2 pour les bureaux, etc.
votre statut : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit.
si vous partagez des locaux, indiquez-le ;
les places de parking que vous pouvez utiliser ;
si vous êtes en SCM (société civile de moyens).

Enfin, les dernières cases sont réservées aux loueurs meublés.

Selon votre situation, les impôts vous demanderont de joindre des documents à votre déclaration initiale de CFE en fonction de votre statut. Par exemple, si vous êtes locataire, vous devrez joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire. Si vous êtes en domiciliation, il faut joindre le contrat de domiciliation.

Cadre D : Principales exonérations de CFE

La dernière partie de la déclaration initiale de CFE porte sur les exonérations de CFE. En effet, certaines entreprises ont le droit à une exonération de CFE en fonction de leur situation. Mais pour cela, il faut formuler une demande.

Cadre D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Cochez la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.

💡Cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération). Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.

Cadres D2 & D3 - Les autres exonérations

Le cadre D2 concerne les exonérations pour :

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