Comment remplir la déclaration CFE pour auto-entrepreneur: guide étape par étape
Vous avez créé votre entreprise en 2025 ou vous avez changé d’adresse ? Dans ces deux cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La cotisation foncière des entreprises est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. Découvrez ici notre tuto pour remplir votre déclaration ! Bonne lecture !
Qu’est-ce que la CFE et quand la déclarer ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés. La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise. Puisque cet impôt est local, il vous faut faire une nouvelle déclaration si vous changez votre adresse de domiciliation. Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE est annuel (sauf en cas d'exonération) : vous recevez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler selon votre situation.
Le cadre général et les exonérations possibles
La CFE est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné. Certaines exonérations peuvent s’appliquer, notamment si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € en N-2. Le cadre D2 et D3 permet des exonérations spécifiques selon la domiciliation et les zones géographiques. Le cadre D1-D3 détaille les exonérations possibles selon la commune ou l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).
Bon à savoir: Il ne faut pas confondre la CFE avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Dans certains contextes, l’acronyme désignait l’ancien interlocuteur des micro-entreprises avant la centralisation par le Guichet Unique.
Quand envoyer et comment obtenir le formulaire
Pour les créations en 2025, vous devez envoyer la déclaration initiale avant le 1er janvier 2026. Normalement, le formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts et est prérempli avec les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts. La déclaration initiale sert à enregistrer votre situation auprès du SIE et sert de base au calcul de la CFE de l’année suivante.
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Comment remplir le formulaire: cadre A et cadre B
Cadre A concerne l’identification de votre entreprise et les informations essentielles.
- Case A1: Tenez-vous au cadre A1 et renseignez les éléments d’identification (nom et prénom, activité, adresse). Si vous exercez depuis votre domicile ou chez vos clients, cochez la case correspondant à l’exercice sans local professionnel et indiquez la surface utilisée.
- Case A2: Activité artisanale ou non (à renseigner selon l’activité).
- Case A3-A5: Données si vous avez des salariés (à ne renseigner que dans le cas où vous en avez eu en 2025).
- Case A1-6: Numéro SIRET et Code APE (activité).
- Case A1-7 à A1-8: Si vous utilisez un expert-comptable, renseignez ses coordonnées.
Cadre B rassemble les informations opérationnelles sur l’entreprise et, le cas échéant, les salariés ou les établissements distincts. Si vous n’avez pas de local professionnel, cochez la case correspondante et renseignez la surface (minimum 1 m² pour la base minimale si vous travaillez sans local). Si vous avez un local professionnel, ne cochez pas cette case et renseignez les surfaces et l’emplacement du local; les données seront ajustées selon votre SIE et votre commune.
Calcul et cas particulier: surface et CA
Pour les auto-entrepreneurs, le montant de la CFE est calculé selon la commune, la surface utilisée et le chiffre d’affaires moyen des années précédentes (N-2). Si vous exercez sans local et dépendez d’une domiciliation commerciale, la base imposable peut être une base minimale déterminée par la collectivité locale, notamment lorsque le CAHT est faible.
Exemple de calcul et prélèvements
- Si vous n’avez pas de local: CFE calculée selon le taux de la commune et la base minimale (selon CA).
- Si vous disposez d’un local: CFE calculée à partir du taux communal et de la valeur locative du bien utilisé au cours de l’année N-2, avec le CA des années précédentes.
Pour une première année d’activité, la CFE n’est pas due, puis elle peut être due l’année suivante. En cas d’exonération, la commune peut prévoir des mesures allant jusqu’à 3 ou 5 ans selon les zones et les délibérations locales. Le service des impôts en ligne peut appliquer des exonérations spécifiques (D1, D2, D3) selon les situations.
Délais et modes de paiement
Les délais de paiement dépendent du montant de la CFE et de l’année précédente. En général, la CFE doit être réglée avant le 15 décembre, avec des options de paiement en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance. Pour les CFE inférieures ou égales à 3 000 €, un mode de paiement spécifique peut s’appliquer. Pour les CFE supérieures à 3 000 €, un acompte de 50 % est dû autour du 26 mai au 16 juin, et le solde au plus tard le 15 décembre.
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Cas particuliers et questions fréquentes
- Ajout d’une domiciliation commerciale: ne pas cocher A2 mais remplir le cadre C en indiquant le nom et l’adresse de la société de domiciliation.
- Modification après envoi: il est possible de corriger via la messagerie du SIE, mais il est préférable de bien remplir dès le départ.
- Une déclaration initiale n’est pas renouvelée chaque année; elle n’est requise qu’en cas de changement d’activité, changement d’adresse ou de création d’une nouvelle unité.
- Surface minimale: indiquer 1 m² lorsque vous n’avez pas de local pour obtenir la base minimale; cela peut être plus avantageux que de déclarer une surface réelle, selon les règles locales.
Exonérations et cas spécifiques pour auto-entrepreneurs
Activités exonérées ou partiellement exonérées: artisan seul, chauffeur VTC ou ambulance (dans certaines conditions), artiste-auteur, VDI, sportif, exploitant agricole, pêcheur, avocat, etc. La liste exacte et les conditions d’éligibilité dépendent des délibérations locales et des fiches officielles CGI. L’exonération de CFE peut aussi s’appliquer la première année et parfois sur 3 ans selon les communes et les zones AFR/FRR.
Tableau récapitulatif des montants minimaux et surfaces selon le CAHT (approximatif et variant selon la commune):
| CAHT N-2 | Base minimum CFE (exemple commune) |
|---|---|
| ≤ 10 000 € | 250 € à 597 € |
| 10 001 - 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| 32 601 - 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| 100 001 - 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| 250 001 - 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| > 500 000 € | 250 € à 7 769 € |
Que faire après avoir envoyé la déclaration initiale ?
Si vous avez déjà créé votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous devez renvoyer votre déclaration initiale de CFE au SIE. Vous n’aurez plus qu’à attendre le mois de novembre de l’année suivante pour payer votre CFE ou faire une nouvelle demande d’exonération. Notez que le formulaire 1447-C-SD (CERFA n° 14187*16) doit être déposé avant le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement.
Ressources et accompagnement
Pour bénéficier d’un accompagnement clair et personnalisé dans votre démarche, vous pouvez consulter des outils d’aide et des assistants virtuels qui guident pas à pas dans la déclaration CFE. Des simulateurs et simulateurs d’exonérations disponibles en ligne peuvent aider à estimer le montant et les éventuelles exonérations.
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