Comment remplir le formulaire pour la création d'une entreprise de vente à emporter de boissons
Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu’il s’agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Son exploitation est subordonnée à l'obtention d'une licence soumise à conditions. La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter.
Réglementation générale et formalités préalables
La déclaration préalable consiste à informer l’autorité municipale de l’intention d’ouvrir un débit de boissons dans une zone spécifique de la commune. Ces formalités sont prescrites par l’article L.3332-3 et stipulent que le futur exploitant doit déclarer l’ouverture du débit temporaire par écrit au moins quinze jours avant. La déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au moins 15 jours avant l’ouverture). L’exploitation d’un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration préalable est constitutive d’un délit, puni de 3 750 € d’amende.
Le formulaire Cerfa est un formulaire officiel que l’on utilise pour effectuer toutes les démarches administratives en France. Pour ce qui est de l’ouverture d’un débit de boissons par exemple, le formulaire Cerfa est désigné par le N° 11542*04. Le formulaire Cerfa n°11542*05 est destiné à toute personne souhaitant ouvrir, muter ou transférer un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter. Ce formulaire est nécessaire pour obtenir les licences requises conformément au code de la santé publique (art. L.3332-3, L.3332-4).
Conditions préalables : permis d’exploitation et aptitudes
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut au préalable être titulaire d’un permis d’exploitation. La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures). Plus concrètement, cette formation d’une durée de 20 heures (six heures en cas de renouvellement) a pour objectif de vous informer sur vos droits et obligations en matière de vente d’alcool. À l’issue de cette formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans.
Vous devez remplir les conditions suivantes : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir été condamné pénalement à certaines infractions. Les crimes et les délits de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. Il est interdit d’exploiter un débit de boissons pendant 5 ans à compter du jour de condamnation pour certaines infractions (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, infractions en matière de stupéfiants, etc.). Cette interdiction cesse au bout de 5 ans en l’absence de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement.
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Quel type de licence demander pour la vente à emporter ?
Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter. Pour obtenir plus de précision sur le type de boisson que l’on trouve dans chacun de ces groupes, voir l'article sur le Permis d’exploitation.
| Type de boissons | Débit à consommer sur place | Débit à emporter | Licences spécifiques restaurants |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 : boissons < 1,2° | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
| Groupe 3 : boissons fermentées ≤ 18° (vin, bière, cidre, etc.) | Licence III (restreinte) | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
| Groupes 4 et 5 : alcools distillés > 18° (rhums, whisky, etc.) | Licence IV (grande licence) | Licence à emporter (grande licence à emporter pour épiceries, supermarchés) | Licence restaurant ou grande restauration |
La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18°. La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18°. Les marchands de restauration ambulants ne peuvent pas vendre d’alcool de plus de 18°. Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.
Documents à joindre au formulaire selon le cas
En complément de votre déclaration, il conviendra de fournir : pour les licences restaurant, licences 3 ou 4 : le formulaire de déclaration dûment complété, la copie recto/verso de la pièce d’identité du déclarant, la copie du permis d’exploitation. Pour les petites licences restaurant et licences à emporter : le formulaire de déclaration dûment complété, la copie recto/verso de la pièce d’identité du déclarant, le PVBAN (permis de vente de boissons alcooliques la nuit) si de l’alcool est vendu après 22h.
Vente d’alcool à emporter de nuit
Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit. Notez qu’un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures. Pour la vente d’alcools à emporter la nuit, une formation et un permis spécifiques (PVBAN) peuvent être exigés.
Formation Permis d'Exploitation - Ce que vous devez impérativement savoir
Cas particuliers et restrictions
Il n’y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar), excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. En revanche, si vous êtes de nationalité étrangère (hors ressortissant européen), vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité commerciale.
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Les débits de boissons temporaires (par exemple : pendant une foire, un salon, une exposition…) ne sont pas soumis à l’obligation de licence. Une autorisation de la mairie suffit. Une association a droit à maximum 5 autorisations par an. Dans de telles manifestations, seuls les alcools titrant à 18° maximum sont autorisés. Il est également permis d’ouvrir un débit de boissons de catégorie 4, temporaire, à consommer sur place pendant une foire ou une exposition organisée par l’Etat, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique, pendant la durée de l’évènement.
Les producteurs de boissons alcooliques (viticulteurs, etc.) qui vendent directement aux consommateurs n’ont besoin d’aucune licence.
Zones protégées et dérogations
Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite. Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs. Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants : stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ; hôpitaux, cliniques ; centres d'accueil en addictologie ; établissements d'enseignement ; centres de loisirs pour la jeunesse. Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.
Des exceptions existent si le débit était déjà installé lorsque la zone est devenue protégée, si le débit vend de l'alcool uniquement au cours des repas (restaurants), ou si le préfet autorise pour des raisons touristiques ou d’animation locale. Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente au sein des établissements sportifs d’alcools titrant à moins de 18° pour une durée maximale de 48 heures.
Ouverture, mutation, translation et transfert de licence
L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée. La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder. De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.
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Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès. Le transfert d’une licence vers une autre commune nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective.
Immatriculation et étapes finales
Pour donner une existence légale à votre établissement, vous devez impérativement déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent. Demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.
Le récépissé de déclaration prouve la détention d'une licence. L’exploitant doit conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
Points pratiques à vérifier avant de remplir le formulaire
- Vérifier la catégorie de boisson que vous comptez vendre (groupes 1, 3, 4/5) et la licence correspondante.
- Suivre la formation Permis d’exploitation et obtenir l’attestation.
- Préparer les pièces justificatives : pièce d’identité, permis d’exploitation, formulaire Cerfa complété.
- Déposer la déclaration au moins 15 jours avant l’ouverture auprès de la mairie (ou préfecture pour Paris ou Alsace-Moselle).
- Consulter la préfecture pour connaître les zones protégées et quotas de licences dans la commune.
Pour tout renseignement complémentaire, il est conseillé de contacter la mairie ou la préfecture concernée et de consulter les textes du code de la santé publique relatifs aux licences (articles L.3332-1 et suivants).
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