Comment réviser et contester votre taux de taxe foncière, taxe d'habitation et CFE

La taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont des impôts locaux distincts qui utilisent la valeur locative cadastrale comme base de référence, mais répondent à des logiques différentes.

Principes généraux : assiette, valeur locative et rôles des services fiscaux

Les impôts directs locaux sont des impôts fonciers calculés à partir de la valeur locative cadastrale de la propriété (bâtie ou non bâtie).

La valeur locative est censée refléter le loyer annuel que produirait ce local dans des conditions normales de location.

Elle est établie par les services fiscaux de l'État à partir des renseignements fournis par les propriétaires.

À partir de la valeur locative, les modalités de calcul de la base d’imposition peuvent varier pour chaque taxe.

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La valeur locative est appelée base brute, de laquelle peuvent être déduits des abattements pour obtenir la base nette d’imposition.

Pour assurer l’établissement de l’assiette des taxes et leur recouvrement, l’État perçoit des frais de gestion.

Les impôts directs locaux sont calculés et recouvrés par les services fiscaux de l’État qui instruisent également les réclamations et accordent des dégrèvements, en application de la loi.

Les produits fiscaux ainsi collectés sont ensuite reversés aux collectivités bénéficiaires.

La Ville de Paris n’est pas la seule bénéficiaire du montant payé par le contribuable.

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Taxe foncière : calcul, revalorisation, exonérations et réclamation

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par le propriétaire d’un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti.

Elle est calculée sur la valeur cadastrale du bien, indépendamment de son mode d'occupation ou d'exploitation.

Le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel immobilier (usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation) qui dispose du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, doit acquitter, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La valeur locative est établie par les services fiscaux de l'État à partir des renseignements fournis par les propriétaires.

Les paramètres d’évaluation des valeurs locatives ont été fixés en 1970.

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Les valeurs locatives ont été actualisées en 1980 par application d’un coefficient départemental (1,85 à Paris), puis revalorisées forfaitairement chaque année depuis 1980 par un coefficient national censé refléter les variations des loyers.

Depuis 2018, cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) sur un an (article 1518 bis du code général des impôts).

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels n’a pas eu pour effet d’augmenter les impôts locaux au global.

En raison de l’application d’un coefficient de neutralisation, le produit fiscal perçu par les collectivités est équivalent à celui qu’elles auraient perçu sans la révision.

Celle-ci peut cependant avoir des effets de redistribution de la charge fiscale entre contribuables.

Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive.

Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu.

Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande à votre centre des finances publiques.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office.

Si le montant de votre taxe est calculé sur la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) multipliée par les taux d’imposition applicables, il peut donc augmenter si la base est revalorisée ou si la collectivité relève ses taux.

Si le montant de votre taxe foncière vous semble anormalement élevé, vous avez le droit de le contester.

Vous pouvez déposer votre réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé.

L'administration dispose de 6 mois pour répondre.

En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif est possible.

Exonérations et dégrèvements liés à la taxe foncière

Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de ces allocations et si vous remplissez la condition d'occupation prévue, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière concernant votre résidence principale.

Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due.

Dans les trois cas qui suivent, une condition de ressources est prise en compte.

Les revenus perçus par le redevable l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière ne doivent pas excéder un certain seuil.

Ce seuil est fixé à 11 885€ pour la première part de quotient familial, majoré de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu (3 174€ en cas de quart de part supplémentaire).

Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et les conditions d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière (à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) y compris pour la résidence secondaire lorsque celle-ci est habitée exclusivement par vous.

Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés : si vous, ou votre conjoint, étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et si vous remplissez les conditions de ressources et d'occupation précitées, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière de votre résidence principale.

Pour les propriétaires qui auraient réalisé des travaux de rénovation thermique, cette exonération est applicable à compter des impositions établies en 2024 et concerne l’intégralité du montant de la cotisation foncière pour une durée de trois ans.

Pour l’obtenir, il faut : être propriétaire du logement ; que le logement ait été construit avant 1989 ; avoir réalisé 10 000 € de travaux éligibles au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération ou 15 000 € au cours des trois dernières années qui précèdent la première année d’application de l’exonération.

Une exonération est également pour les logements neufs : elle concerne l’intégralité de la cotisation pour une durée de cinq ans. Pour l’obtenir, il faut que le permis de construire ait été déposé avant 2013.

Taxe d'habitation (THRS) : résidences secondaires, majorations et exonérations

La taxe d’habitation, depuis le 1er janvier 2023, ne concerne que les résidences dites secondaires.

Est considérée comme résidence secondaire la résidence qui n’est pas signalée comme étant la résidence principale dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Le logement considéré comme résidence secondaire ne bénéficie d’aucun abattement à la base ; une majoration de 60% s’applique sur la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes de majorer la cotisation communale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Celle-ci s’applique dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

La taxe d’habitation est basée sur la valeur locative du local.

La valeur locative cadastrale est ajustée chaque année avec un coefficient de revalorisation.

Pour qu’un local soit soumis à la taxe d’habitation, il doit être meublé conformément à sa destination, faire l’objet d’une occupation privative et ne pas être retenu pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Certains locaux meublés non affectés à l’habitation principale autres que les résidences secondaires restent redevables de la taxe d’habitation.

La majoration de taxe d’habitation de 60% sur les résidences secondaires ne s’applique pas à ces locaux.

La taxe d’habitation s’applique à chaque hébergement marchand, classé ou non.

Vous pouvez être exonéré de cette taxe seulement si vous prouvez que le logement est mis en location tout au long de l’année.

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