La TVA Déductible : Comprendre et Optimiser Vos Finances d'Entreprise

La déductibilité de la TVA est un aspect crucial de la gestion financière pour les entreprises assujetties à la TVA. Comprendre comment et quand récupérer la TVA peut permettre à votre entreprise de réaliser des économies significatives. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe indirecte appliquée sur la consommation de biens et de services. La capacité de déduire la TVA sur les dépenses professionnelles permet aux entreprises de réduire leur coût final.

Quelles charges sont déductibles de ton entreprise ? (Et lesquelles ne le sont pas DU TOUT)

Qu'est-ce que la TVA Déductible ?

La TVA déductible est un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’État. Le mécanisme de la TVA, que nous vous présentons dans cet article, doit permettre aux entreprises de déduire le montant de TVA déductible, du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale.

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe est collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Cela signifie que les entreprises reversent l’intégralité de cet impôt aux pouvoirs publics. La TVA repose sur un mécanisme de collecte et de déduction.

On distingue donc :

TVA déductible : payée par les entreprises lorsqu’elles achètent des biens et/ou des services auprès de leurs fournisseurs.
TVA collectée : perçue lorsqu’elles vendent des biens et/ou des services à leurs clients.

Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels. Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État.

Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Les Différents Taux de TVA Déductibles

Il existe en France plusieurs taux de TVA, car tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. Certaines opérations sont même exonérées. Toutefois, la plupart restent assujetties au paiement de la taxe. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même. Les taux de TVA déductible sont classés en plusieurs catégories :

Le taux normal : à 20 % et s’applique à tous les biens et services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu. La TVA déductible à 20 % s’applique donc par défaut à toutes les opérations économiques, à l’exception de celles faisant l’objet du taux réduit ou spécifique.
La TVA à 10 % : concerne les produits alimentaires à consommation immédiate (restauration rapide, à emporter ou sur place), les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
La TVA à 5,5 % : s’appliquent quant à elle aux produits alimentaires à consommation différée (ceux vendus en grande surface), aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
Le taux spécifique de 2,1 % : mis en place par les pouvoirs publics pour la presse, la redevance télé ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Comment Calculer la TVA Déductible ?

Pour connaître le montant de TVA déductible, il vous suffit de suivre connaître ces trois données :

Le taux de TVA
La base hors taxe (HT)

Calcul de la TVA déductible : Une fois que le taux applicable et la base HT ont bien été définis, il vous suffit de procéder à une simple multiplication pour connaître le montant de la TVA déductible.

TVA déductible = Taux de TVA ✕ base HT

Exemple de Calcul

Madame A, freelance, est graphiste designer. Elle applique un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de ses prestations de service. L’entreprise B, souhaitant revoir son identité visuelle (logo, graphisme, etc.) sollicite les services, Madame A. La prestation proposée par Madame A s’élève à un montant de 500 €. Quel est le montant de TVA déductible correspondant à cette opération économique ?

Le tableau ci-dessous récapitule les étapes vous permettant de connaître rapidement et facilement le montant de TVA déductible.

Élément	Valeur
Taux de TVA	20 %
Base HT	500 € (prix d’achat HT)
TVA déductible	500 € ✕ 0,2 = 100 €

Le montant de la TVA déductible s’élève donc pour cet exemple à 100 €. Le prix tout taxe comprise ou TTC est = 500 ✕ (1 +0,2) soit 600 €.

Le Droit à Déduction de la TVA

Sur la plupart des factures émises par les fournisseurs, une entreprise paie un montant de TVA potentiellement déductible. La question de la déductibilité est un enjeu important pour toute entreprise payant à ses fournisseurs la TVA. En effet, la notion de droit à déduction vous permet de savoir si le montant de TVA acquitté est récupérable.

Toutes les entreprises, assujetties à la TVA, agissent en réalité pour le compte de l’État. L’assujetti n’est qu’un intermédiaire qui, à chaque fin de période, reverse un certain montant de TVA aux instances fiscales.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Le calcul du montant de TVA à verser se résume ainsi :

TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible

Si TVA collectée > TVA déductible : le montant total de TVA perçu par l’entreprise lors de ses ventes est supérieur au montant payé lors de ses achats. Elle doit alors verser ce surplus de TVA collectée à l’État, on parlera de TVA à décaisser.
Si TVA déductible > TVA collectée : le montant total de TVA payé par les entreprises à leurs fournisseurs est plus important que le montant de TVA collecté lors des ventes auprès des clients. Dans ce cas de figure, c’est l’État qui doit de l’argent à l’entreprise, on parle de crédit de TVA. Cette dernière peut alors choisir d’être remboursée ou opter pour le report de ce crédit lors des prochaines échéances.

Exemple Illustratif

Monsieur X est consultant informatique indépendant. La société Y décide de faire appel à ses services dans le cadre de l’implémentation de matériel informatique.

Monsieur X a dans un premier temps acheté pour 1000 € HT de matériel auprès de son fournisseur. Il facture par la suite à la société Y la livraison des biens, mais également leur mise en marche. L’ensemble de la prestation est facturée à la société Y 2000 € HT. Le taux de TVA qui s’applique est de 20 %.

TVA déductible à payer au fournisseur = 1000✕0,2 soit 200 €. Prix TTC = 1000 ✕ (1 +0,2) soit 1200€. Monsieur X achète donc le matériel pour une valeur de 1 200€ TTC.
TVA collectée lors de la vente auprès du client Y = 2000 ✕ 0,2 soit 400€. Prix TTC payé par le client = 2000+ 400 = 2400€. La société Y paie au consultant un montant de 2 400€ TTC.
TVA à verser à l’État = 400 - 200 soit 200€

Conditions Nécessaires pour Bénéficier du Droit à Déduction

Pour bénéficier du droit à déduction, plusieurs conditions doivent être remplies :

Principe général : Assujettissement : Seul un assujetti à la TVA peut exercer le droit à déduction. Une entreprise peut bénéficier de ce droit dès lors qu’elle collecte de la TVA pour le compte de l’État. C’est pourquoi les opérations exonérées ne sont pas éligibles, sauf exception.
Condition de forme : L'assujetti doit justifier aux instances fiscales qu’il a payé un certain montant de TVA déductible grâce à une preuve écrite, la facture.
Condition de fond : Le coefficient de déduction indique dans quelle mesure vous pouvez déduire un montant de TVA.

Calcul du Coefficient de Déduction

Coefficient de déduction = coef. d'assujettissement ✕ coef. de taxation ✕ coef. d’admission.

Coef. d'assujettissement : Détermine si le bien/service sera utilisé pour des opérations situées exclusivement (ou non) dans le champ d’application de la TVA. Si c’est le cas, il sera égal à 1, 0 dans le cas contraire et entre 0 et 1 si les opérations sont tantôt dedans et hors du champ.
Coef. de taxation : Seules les opérations situées dans le champ et non exonérées ouvrent droit à déduction. Par exemple, les livraisons intracommunautaires (client situé dans l’UE) et les exportations (client situé hors UE) sont exonérées de TVA en France, le coef. de taxation est de 0.
Coef. d’admission : Liste dressée par l’État regroupant des biens/services non admis (partiellement ou totalement) au droit à déduction. Par exemple, le coefficient d’admission pour un véhicule de tourisme est de 0, donc la TVA n’est pas déductible.

Exemple d'Application

Un médecin achète un ordinateur pour son cabinet médical. La TVA payée sur cet achat est-elle déductible ?

Coef. d'assujettissement = 1, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques situées dans le champ d’application.
Coef. de taxation = 0, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques exonérées.

Donc le coefficient de déductibilité = 1✕ 0 soit 0, la TVA sur cet ordinateur n’est pas déductible donc non récupérable par le médecin.

Quand Faire Valoir le Droit à Déduction ?

Comme le définit l’article 271 du CGI , “le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.” Il est donc nécessaire d’introduire les notions de fait générateur et d’exigibilité.

Fait générateur : Acte ou événement donnant naissance à la créance envers l’État.
Exigibilité : Date à partir de laquelle les instances fiscales peuvent réclamer le paiement de la taxe.

Le fait générateur et l’exigibilité correspondent à des dates différentes, selon qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service.

Type	Fait générateur	Exigibilité
Biens	Livraison	Livraison
Services	Achèvement de la prestation	1er encaissement

La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur (cf. dates mentionnées dans le tableau ci-dessus).

Conditions Supplémentaires Pour la Déductibilité de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Il doit exister un lien direct entre l’opération génératrice de TVA déductible et l’opération génératrice de TVA collectée. Les biens et services achetés doivent être utilisés au moins partiellement pour la réalisation de l’activité : cela signifie qu’en cas d’utilisation conjointe (usage professionnel ET personnel), seule la part correspondant à un usage professionnel génère de la TVA déductible.

Régles de facturation

La TVA ne peut être déduite par l’entreprise que si elle est en contrepartie exigible chez le fournisseur. Qu'il s'agisse de biens ou de services, la TVA déductible est en principe celle qui figure sur la facture (CGI, art. 271, II-2). La facture doit comporter l’identification complète de l’entreprise : nom ou raison sociale, adresse ou lieu de son siège social. La TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur ou le document en tenant lieu indique la TVA. A défaut la TVA ne sera pas récupérable et la facture s’enregistrera pour son montant TTC en charge.

Cas Particuliers et Exclusions

Certaines dépenses sont par nature exclues, en tout ou partie, du droit à déduction. A titre d’exemple, aucune TVA n’est déductible pour les dépenses relatives au logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.

Un bien offert ne peut pas prétendre ouvrir droit à déduction de TVA, quel que soit le bénéficiaire et que le bien ait été acheté ou fabriqué par l'entreprise. En effet, un bien fourni à un prix inférieur à sa valeur réelle est considéré comme un cadeau. Les exceptions sont les cadeaux d'une valeur inférieure à 73 € TTC unitaire (un seul par an) pour un même bénéficiaire.

Pour les biens qui ne bénéficient pas de la déductibilité de la TVA, les services qui s'y rattachent ne bénéficient pas non plus de cette déductibilité. On peut ainsi citer les réparations sur les voitures de tourisme.

A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant pour les véhicules utilitaires devient déductible à hauteur de 100 %.

Biens ou services exclus du droit à déduction:

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise.
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Comment Déduire la TVA et Demander un Remboursement ?

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

Options en cas de Crédit de TVA

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence.

Régime Réel Simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA.
Remboursement semestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

Régime Réel Normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
Remboursement trimestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année.
Remboursement mensuel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise.

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