Cumul Emploi Salarié et Micro-Entreprise (CDI) en France : Guide Complet

Si vous êtes salarié et envisagez de créer une micro-entreprise en parallèle, plusieurs points essentiels doivent être pris en compte. Voici ce que vous devez savoir pour gérer cette double activité de manière fluide et conforme aux réglementations.

Est-il Possible de Devenir Micro-Entrepreneur en Étant Salarié ?

Absolument. Vous pouvez cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise, quel que soit votre type de contrat : CDI, CDD, intérim, stage, etc. Il n’y a aucune restriction quant au secteur d’activité de votre micro-entreprise (artisanat, commerce, profession libérale) tant que vous respectez le cadre légal du régime de la micro-entreprise.

Ce schéma est intéressant car il vous permet de tester votre projet d’entreprise. Vous cumulez la flexibilité et la simplicité du statut de micro-entreprise, avec la sécurité de votre activité salariée.

Les Conditions à Respecter

Cependant, quelques conditions doivent impérativement être respectées :

Vérifiez votre contrat de travail: Assurez-vous qu’il ne contient pas de clause d’exclusivité qui vous interdirait de travailler ailleurs.
Loyauté envers l’employeur: Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas entrer en concurrence directe avec celle de votre employeur. Sinon, cela pourrait être considéré comme une rupture de l’obligation de loyauté.
Respect des heures de travail: Il est strictement interdit de consacrer du temps à votre micro-entreprise pendant vos heures de travail salarié. Le non-respect de cette règle pourrait conduire à des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave.

En effet, vous avez de manière générale une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Il est donc par exemple exclu de démarcher ses clients. En outre, le contrat peut prévoir une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer toute autre activité professionnelle. Nous vous invitons donc à reprendre cette convention afin de vous assurer que rien ne s'oppose à ce cumul. Et si c'est malheureusement le cas, la meilleure solution consiste à négocier avec votre employeur.

En cas de doute, solliciter l'accord écrit de votre employeur pour valider votre cumul d'activités. Un document écrit établit clairement les limites et prévient d'éventuelles contestations.

Attention: Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Congé pour Création d'Entreprise

Si vous souhaitez vous lancer à fond dans votre projet entrepreneurial, sachez que vous pouvez bénéficier d’un congé pour création d’entreprise sous certaines conditions.

Par ailleurs, si vous envisagez de vous consacrer pleinement à votre projet, vous pouvez demander un congé pour création ou reprise d'entreprise.

Ce congé est accordé sous conditions :

avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
adresser une demande écrite à votre employeur au moins deux mois avant la date de départ.

Attention, les conditions du congé peuvent être modifiées par des dispositions prévues dans votre convention collective. Ce congé, d'une durée maximale d'un an, est renouvelable une fois. Votre employeur peut toutefois en différer le début. Un formalisme strict s'applique : préparez votre demande avec soin pour qu'elle soit conforme aux exigences légales.

Pourquoi Choisir de Cumuler les Deux Statuts ?

Cumuler un emploi salarié et un statut de micro-entrepreneur présente plusieurs avantages, notamment la sécurité financière du salariat tout en testant un projet entrepreneurial. Cependant, cette organisation demande une gestion du temps rigoureuse, car la clientèle de votre activité indépendante peut être disponible en dehors de vos heures salariées, ce qui peut entraîner des sacrifices personnels.

Ce double statut vous permet aussi de diversifier vos compétences, d’élargir votre réseau professionnel et de saisir de nouvelles opportunités. Pourtant, il est essentiel d’évaluer votre capacité à gérer cette charge de travail supplémentaire pour éviter le surmenage.

Le statut de micro-entrepreneur peut vous aider à tester un projet, tout en restant salarié. Cela vous permet de limiter les risques. Des aides spécifiques existent pour les salariés.

Le congé pour création d’entreprise est possible si vous avez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Vous n’êtes pas rémunéré (congé sans solde) ou vous pouvez passer à temps partiel, en accord avec votre employeur. D’une durée de 2 ans, vous pouvez le renouveler 2 ans.

Les Implications Fiscales du Cumul Emploi Salarié/Micro-Entreprise

Du point de vue fiscal, vos revenus issus de votre emploi salarié et de votre micro-entreprise sont cumulés pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Voici comment cela fonctionne :

Les revenus issus de votre activité salariée sont déclarés dans la catégorie « traitements et salaires ».
Les revenus de votre micro-entreprise sont déclarés dans les catégories « micro-BIC » ou « micro-BNC » selon votre type d’activité.

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Comment déclarer ses revenus en tant qu'auto entrepreneur ?

Important: Même si vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer les revenus de votre micro-entreprise dans votre déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire 2042 C-Pro).

Selon la nature de votre activité :

BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
BNC (bénéfices non commerciaux).

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC).

Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.

Attention aux Plafonds

Pour bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise, vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires.

Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils deux années consécutives, l'entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-fiscal et bascule automatiquement vers le régime réel d'imposition ou vers le régime des micro-BNC selon la nature de son activité.

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants :

188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement
77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

Plafond annuel de la micro-entreprise est fixé à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d'hébergement (hors locations meublées touristiques classées). Pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commerciaux), ce plafond est de 77 700 €.

Tableau des seuils de chiffre d'affaires pour 2024 :

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires (HT)
Activités commerciales ou d’hébergement	188 700 €
Prestations de services ou activités libérales	77 700 €

Les Implications Sociales

Le cumul d’un emploi salarié et d’une micro-entreprise vous fait relever de deux régimes sociaux distincts, mais vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale pour vos droits aux soins et aux prestations sociales.

Cependant, vous devez cotiser dans les deux systèmes :

Vos cotisations salariales sont prélevées sur votre salaire.
Pour votre activité de micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires.

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

À noter : Vos frais de santé sont toujours pris en charge par le régime général, même si vous avez une activité indépendante en plus. De plus, depuis 2016, les indépendants, qu’ils soient aussi salariés ou non, doivent cotiser pour bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Le délai de carence est de trois jours, que vous soyez salarié ou indépendant.

Concernant la retraite, vous cotisez à deux régimes :

Le régime général des salariés,
Le régime de la section professionnelle dont relève votre activité indépendante.

Vos droits à la retraite se cumulent dans les deux systèmes, et les pensions complémentaires sont calculées en fonction des points accumulés dans chaque régime.

Un autre atout majeur existe : vos charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires avec un taux avantageux, qui varie entre 2,1 % et 23,2 % selon la nature de votre activité. Ce taux est nettement inférieur à celui dont devront s’acquitter les assimilés salariés ou les TNS en régime réel (EURL/SARL).

Voici les taux détaillés pour 2024 :

vente de marchandises (BIC) : 12,30 % (avec un taux réduit de 2,1 % pendant les premiers trimestres d’activité).
prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 21,20 % (réduit à 3,6 % dans les premiers trimestres d’activité).
autres prestations de services (BNC) : 23,1 % (réduit à 3,9 % à partir de juillet 2024, avec des taux progressifs jusqu’à 26,1 % en 2026).
professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) : 23,2 %.
activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés : 6,00 %.

Par ailleurs, sachez que vous pouvez cumuler les indemnités journalières maladies de votre emploi salarié avec celles calculées sur votre revenu de micro-entrepreneur.

Comment Déclarer une Micro-Entreprise en Étant Salarié ?

Pour déclarer votre cumul salarié et auto-entrepreneur, vous devez réaliser des formalités afin d’informer l’administration de la création de votre activité :

pour une micro-entreprise, un simple formulaire est à déposer en ligne (P0 micro-entrepreneur) ;
pour une activité salariée, vous n’avez rien à faire. Votre employeur s’occupe de tout (déclaration préalable à l’embauche notamment).

Aucune déclaration spécifique n’est à faire d’un point de vue social pour vos revenus de salarié. Les différentes caisses sont automatiquement informées des sommes perçues le mois suivant la perception de votre rémunération, via les déclarations sociales nominatives (DSN).

Pour les auto-entrepreneurs, il y a une légère différence. Ils ont l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires encaissé (non pas celui facturé) à l’URSSAF, notamment pour le calcul et le versement de leurs cotisations sociales. Cette déclaration se fait selon l’option retenue à la création, tous les mois ou tous les trimestres, sur le site de l’URSSAF.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon le choix effectué lors de la création de l’activité). Vous réglez directement vos charges sociales en ligne sur le portail de l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées automatiquement selon un taux fixe dépendant de votre secteur d’activité. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous ne payez rien.

Pour les aspects fiscaux, les déclarations sont à effectuer sur les formulaires spécifiques chaque année. Vos traitements et salaires, c’est-à-dire provenant de votre activité salariée, sont à déclarer sur le formulaire 2042.

Les Clauses Contractuelles à Respecter

Le contrat de travail peut inclure une clause d'exclusivité qui limite certaines activités parallèles.

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur.

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

À savoir : Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur. Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Les Avantages Fiscaux d’une Micro-Entreprise

L’un des principaux atouts de la micro-entreprise réside dans la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui peut être allégée si vous respectez certaines limites de chiffre d’affaires.

Sous la franchise de TVA, vous ne collectez pas cette taxe, ce qui simplifie considérablement vos démarches administratives. Cependant, vous n'êtes pas exonéré de TVA, mais vous pouvez bénéficier de la franchise de cette taxe, ce qui vous offre un avantage compétitif face aux sociétés. Néanmoins, vous restez redevable de la CFE.

Les Avantages Sociaux d’une Micro-Entreprise

Grâce au cumul salarié et auto-entrepreneur, vous relevez tout d’abord du statut micro-social !

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