TVA Sociale et Anti-Délocalisation : Analyse et Enjeux

La TVA sociale fait régulièrement la une de l’actualité, notamment lorsque les comptes de la Sécurité sociale sont dans le rouge ou que les organisations patronales cherchent une justification à leur demande de baisse de cotisations sociales. Récemment, cette idée a été reprise et défendue par le patronat dans le cadre des débats budgétaires.

Dans cet article, nous allons par conséquent brièvement évoquer les tenants et aboutissants de cette fausse-bonne idée qu'est la TVA sociale, qui refleurit régulièrement lorsque les comptes de la Sécurité sociale sont dans le rouge ou que les organisations patronales souhaitent trouver une justification à leur demande de baisse de cotisations sociales.

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Qu'est-ce que la TVA Sociale ?

La TVA sociale est l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au financement de la protection sociale. Ainsi, la TVA sociale s'apparente, de prime abord, à un autre mode de financement de la Sécurité sociale, qui ne changerait a priori rien aux montants dévolus à la Sécurité sociale.

L’objectif des défenseur·ses de cette réforme est de modifier le fonctionnement du financement de la protection sociale en supprimant des cotisations sociales dites patronales, qui sont assises sur les salaires, pour les remplacer par des points de TVA supplémentaires, qui eux sont assis sur les dépenses de consommation des ménages. En d’autres termes, le principe de la TVA sociale est de faire supporter sur l’ensemble des revenus le financement de la protection sociale en diminuant le salaire indirect, c’est-à-dire le salaire socialisé.

Les recettes supplémentaires de TVA seraient ensuite affectées au financement de la protection sociale en lieu et place des cotisations sociales qui auraient été supprimées. Les branches de la Sécurité sociale qui sont ciblées par la TVA sociale sont souvent les branches famille et maladie.

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Pour les promoteurs de la TVA sociale, ce transfert de charges au sein du financement de la sécurité sociale permettrait d'alléger le coût du travail et de taxer davantage les produits importés, créant un effet désincitatif (les ménages achèteront moins de produits importés).

Ses partisans prétendent donc que TVA sociale est une façon de faire participer les consommateurs à leur protection sociale, et d'améliorer la compétitivité économique du pays (et éviter des délocalisations).

La mesure est régulièrement envisagée et abandonnée en France, où le niveau très élevé des cotisations sociales (voir structure du salaire en France), finançant la sécurité sociale, pèse sur le coût du travail et donc la compétitivité économique.

Avantages Théoriques de la TVA Sociale

Le point nodal est que la TVA sociale diminuerait le poids des cotisations sociales dans le mal-nommé "coût du travail". Il en résulterait donc une baisse du coût total de production permettant aux entreprises de vendre leurs produits à des prix hors taxe (HT) plus bas.

Les entreprises françaises gagneraient également en compétitivité-prix à l'export, puisque leurs produits se seraient vendus à un prix hors taxe (HT) plus faible en raison de la baisse des cotisations sociales. Inversement, les produits importés - soumis à la nouvelle TVA - seraient plus chers, ce qui revient à dire que les producteurs étrangers financeraient malgré eux la Sécurité sociale française.

La baisse des cotisations sociales dites patronales entraine mécaniquement une baisse des coûts de production des entreprises puisqu’elles ne doivent désormais plus s’acquitter de ces sommes. Selon les partisans de cette réforme, celles-ci vont en profiter pour abaisser leurs prix de vente.

En revanche, dans ce cadre, la TVA sociale entrainerait bien un gain de compétitivité pour les entreprises françaises vis-à-vis des partenaires commerciaux de la France. Les biens importés de l’étranger sont en effet eux aussi soumis à la TVA. Les prix à l’importation vont donc augmenter en lien avec la hausse de la TVA, alors que les producteurs étrangers ne profitent pas de la baisse des cotisations sociales.

Par ailleurs, les biens français exportés à l’étranger ne sont pas soumis à la TVA. De ce fait, les exportateurs français ne devraient pas être touchés par la hausse de la TVA mais bénéficieraient bien de la baisse des cotisations sociales. S’ils en profitent pour réduire leurs prix de vente, cela leur permettrait également d’être plus compétitif et de gagner des parts de marché à l’exportation.

C’est pour cette raison que ce mécanisme de TVA sociale est souvent qualifié de « dévaluation fiscale », car ses effets sont en théorie censés s’apparenter à ceux d’une dévaluation de la monnaie nationale.

Inconvénients et Critiques de la TVA Sociale

Il n'est pas difficile de comprendre que le principal danger d'une TVA sociale est de renchérir les prix à la consommation, soit par les importations, soit par les produits fabriqués en France si les entreprises ne jouent pas le jeu de la baisse des prix. Et qui dit inflation, dit revendication de hausses salariales, ce qui peut annuler tout l'avantage de la TVA sociale à moyen terme.

Par ailleurs, la TVA sociale est susceptible de frapper plus durement les plus pauvres, dans la mesure où ils consacrent une part plus importante de leur revenu à la consommation. Voilà encore du carburant à populisme, d'autant que les élections présidentielles en 2027 approchent à grands pas et que personne n'a oublié le coût politique d'une TVA sociale.

Enfin, il n'est pas certain qu'une TVA sociale améliore réellement la compétitivité à l'export des entreprises françaises, d'une part en raison de l'important différentiel de coût de production avec les pays asiatiques et, d'autre, part, parce que cela revient à négliger la compétitivité hors-prix (qualité, marque...).

Aux yeux des libéraux, qui préconisent plutôt le salaire complet, ce transfert vers la TVA entraîne surtout une augmentation des prix qui pénalise les consommateurs, notamment les plus modestes. En effet, les taxes sur la consommation pèsent identiquement sur la consommation des ménages pauvres ou riches ; en pourcentage des dépenses elles pèsent légèrement plus sur les ménages les plus riches, et en proportion du revenu, elles pèsent davantage sur les bas revenus, qui consomment une plus grande partie de leur revenu.

D’abord, rien ne garantit que les entreprises vont profiter de la baisse des cotisations sociales pour réduire leurs prix de vente. Au contraire, les études économiques sur le sujet ont plutôt tendance à montrer qu’elles profitent des baisses d’impôts ou de cotisations sociales pour accroître (en partie) les marges et les profits. C’est par exemple ce qu’il s’est passé avec le CICE. Dans ce cas, la politique de TVA sociale ne permettrait aucun gain de compétitivité, les prix restant les mêmes, mais elle aurait pour effet de profiter aux revenus du capital, et cela dans un contexte où ceux-ci ont déjà énormément augmenté ces dernières années.

Pour que la TVA sociale puisse hypothétiquement apporter des gains de compétitivité à l’économie française, elle doit nécessairement se traduire par des pertes de pouvoir d’achat permanentes pour les travailleur·ses. Comme nous venons de le voir, la TVA sociale entraine une hausse des prix à l’importation et, in fine, une hausse des prix à la consommation.

La TVA sociale est donc une politique profondément antisociale puisqu’elle a pour ambition de réduire le pouvoir d’achat des ménages. Cela entraînerait des conséquences désastreuses sur les niveaux de vie et sur l’économie française puisqu’une part importante du PIB dépend de la consommation des ménages.

À titre d’illustration, l’institut La Boétie a calculé que la proposition de Bruno Le Maire de supprimer près de 60 milliards d’euros de cotisations sociales aurait pour effet une hausse de 8,6 points de la TVA, soit un taux de TVA qui passerait de 20 à 29% ! Une telle hausse aurait nécessairement des effets récessifs importants sur l’activité économique française et sur l’emploi.

TVA Sociale : Une Politique Anti-Délocalisation ?

Selon les partisans d'un tel projet, l'objectif est de favoriser la compétitivité des entreprises et les exportations. Pour que cela soit le cas, il faudrait que la baisse du coût du travail induite par cette mesure puisse compenser le différentiel salarial existant aujourd’hui avec des pays comme la Chine ou même avec les pays de l’Europe de l’Est.

Or il n’en est rien. Au vu de tels écarts, une éventuelle baisse des cotisations patronales serait sans effet. Les délocalisations ne sont certes pas une vue de l’esprit et environ 5 à 10 % des emplois supprimés sont dus à ce phénomène.

Le basculement des cotisations vers la TVA et/ou d’autres prélèvements équivaut à une dévaluation déguisée. Les prix à l’exportation, exonérés de la TVA, pourraient baisser en raison des allégements de cotisations, tandis que les prix des importations, soumises à la TVA, augmenteraient. Cet avantage compétitif dépend du comportement de marge des entreprises exportatrices qui pourraient profiter de l’opération pour augmenter leurs profits.

Au-delà, c’est le principe même d’une telle mesure qu’il faut interroger. Jouer ainsi sur les taux de TVA ou de la CSG revient à aggraver la concurrence entre les États, particulièrement ceux de la zone euro. Cela s’apparente aux politiques de « dévaluations compétitives » du passé que la création de l’euro avait précisément pour but d’éliminer !

Conclusion

« De quelque côté que l’on se tourne, la « TVA sociale » ne pourra tenir les extravagantes promesses de ses thuriféraires. Il n’existe pas de potion miracle qui permettrait, en remplaçant une cotisation par un impôt, un prélèvement obligatoire par un autre, d’améliorer sans effort notre compétitivité.

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