Comment vérifier si un auto-entrepreneur est déclaré ?

Avant de s’engager dans des relations professionnelles, les clients, les partenaires ou encore les prestataires peuvent légitimement souhaiter vérifier si un auto-entrepreneur est correctement déclaré. Voici les éléments essentiels à connaître pour effectuer cette vérification.

Vérification du numéro SIRET

Vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur permet d’identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l’auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l’entrepreneur. La vérification du SIRET permet aux clients et partenaires commerciaux ou financiers qui envisagent de développer des relations professionnelles avec le micro-entrepreneur de s’assurer de sa fiabilité et de son sérieux.

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements sur le Territoire) est délivré par l’INSEE lors de la création de l’auto-entreprise. Il est attribué à l’auto-entrepreneur lors de son inscription au répertoire SIRENE suite à déclaration de début d’activité sur le guichet unique de l’INPI. Il est généralement envoyé par courriel dans les 2 à 4 jours suivant la déclaration d’activité. Le SIRET permet d’identifier le lieu où l’auto-entrepreneur exerce son activité. Il est, en effet, l’unique numéro d’identification géographique de la micro-entreprise.

Bien souvent confondus, les numéros SIRET et le SIREN doivent pourtant être distingués. Le SIREN est l’identifiant national de l’auto-entreprise. Il est attribué à l’auto-entrepreneur lors de son inscription au répertoire SIRENE. Le numéro SIRET est la preuve de l’existence légale de la micro-entreprise.

Il est relativement facile de vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur. En premier lieu, il est possible de le trouver sur les documents juridiques et commerciaux de l’auto-entrepreneur.

Il est également possible de vérifier le SIRET de l’auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.

Bon à savoir : l’avis de situation auto-entrepreneur permet de justifier que ce dernier est toujours en activité. Véritable fiche d’identité de l’entreprise, il mentionne également les numéros SIRET et SIREN de l’entreprise, sa date d’inscription au répertoire SIRENE et le nom et prénom de l’entrepreneur.

À noter : le code APE (Activité Principale des Entreprises) est un code attribué par l’INSEE selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.

Source: LegalPlace

Obligations de déclaration du chiffre d'affaires

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Première déclaration

Votre première déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €.

Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Pour chaque contrat d'au moins 5000 €, le donneur d'ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que ses sous-traitants s'acquittent de leurs obligations auprès des organismes de recouvrement dont ils relèvent. L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles et que vous vous acquittez de vos obligations de déclaration et de paiement.

Qui peut vous aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises est disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches quotidiennes.

Comment se déclarer en auto-entrepreneur ?

La déclaration se fait exclusivement sur le guichet unique de l'INPI. Toutefois, l'entrepreneur peut décider de confier la démarche à un prestataire spécialisé.

L’obtention d’un numéro SIRET est-elle gratuite ?

Lors de l’inscription de l’auto-entreprise sur le guichet des formalités des entreprises, les numéros SIRET et SIREN sont attribués gratuitement par l’INSEE.

Article vérifié le 01 janvier 2025 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie.

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