Comment vérifier si un auto-entrepreneur est toujours en activité ?

Lors de travaux domestiques, des prestations de services ou de sous-traitances, certains de vos partenaires se présentent comme étant auto-entrepreneur. Ce terme s’est développé ces dernières années et beaucoup de prestataires utilisent ce statut pour vendre leurs services. Il est donc important de se renseigner sur l’entreprise avec laquelle vous allez peut-être travaillé.

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous serez amenés à collaborer avec d’autres enseignes ou à faire appel à des entrepreneurs. Il est essentiel de toujours vérifier que l’entreprise cliente existe pour ne pas avoir de mauvaises surprises par la suite, notamment par le biais du Kbis. Comment procéder ?

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Les bases de l'identification d'une auto-entreprise

Les auto-entreprises sont semblables à tous les autres statuts. En effet, celles-ci sont régies par la même législation qu’une SARL par exemple et doivent respecter un certain nombre de règles. Pour le savoir, il existe un certain nombre de moyens et d’informations auxquelles il faut être attentif.

Néanmoins, si ce point n’a pas été soulevé, il est possible de s’en apercevoir lors de la remise du devis pour le futur travail demandé. Si, par exemple, aucun numéro obligatoire n’est inscrit dans la partie servant à identifier l’entreprise, il est fort probable qu’elle ne soit pas déclarée.

Les informations obligatoires à vérifier

Parmi ces identifications, il doit systématiquement figurer le numéro de SIRET qui est le système d’identification du répertoire des établissements. Ce numéro est attribué à toutes les entreprises, sans exception, par le Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise et donc ici l’auto-entreprise.

Bien souvent confondus, les numéros SIRET et le SIREN doivent pourtant être distingués. Le SIREN est l’identifiant national de l’auto-entreprise. Il est attribué à l’auto-entrepreneur lors de son inscription au répertoire SIRENE. Le numéro SIRET est la preuve de l’existence légale de la micro-entreprise.

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements sur le Territoire) est délivré par l’INSEE lors de la création de l’auto-entreprise. Le SIRET est un numéro unique attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur suite à déclaration de début d’activité sur le guichet unique de l’INPI. Il est généralement envoyé par courriel dans les 2 à 4 jours suivant la déclaration d’activité. Le SIRET permet d’identifier le lieu où l’auto-entrepreneur exerce son activité. Il est, en effet, l’unique numéro d’identification géographique de la micro-entreprise.

Vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur permet d’identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l’auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l’entrepreneur. La vérification du SIRET permet aux clients et partenaires commerciaux ou financiers qui envisagent de développer des relations professionnelles avec le micro-entrepreneur de s’assurer de sa fiabilité et de son sérieux.

Comment vérifier en ligne l'existence d'une auto-entreprise

Si après avoir constaté que toutes les informations obligatoires étaient inscrites, le doute persiste, il est possible de vérifier l’existence de l’auto-entreprise sur Internet. En effet, toutes les sociétés établies sur le territoire peuvent être consultées sur des sites comme www.societe.com ou entreprise.lefigaro.fr. Pour trouver les indications nécessaires, il suffit de taper le numéro de SIRET indiqué sur le devis ou le nom du prestataire dans un moteur de recherche.

Si après vos recherches, vous n’avez toujours rien trouvé, vous pouvez toujours contacter le Tribunal de Commerce de la zone concernée et demander si oui ou non votre potentiel futur collaborateur y est enregistré.

Les risques de ne pas vérifier

En effet, si vous faîtes appel à un prestataire n’ayant aucun statut déclaré, en cas de dommages, d’accidents ou de litiges, vous ne serez pas couvert par votre assurance et ne pourrait, en aucun cas, avoir un recours en justice, à moins d’engager des procédures longues et fastidieuses qui selon la hauteur du préjudice ne valent pas forcément le coût.

Registre National des Entreprises (RNE) et Auto-Entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), administré par l'INPI. Cette immatriculation permet d'obtenir une attestation d'inscription au RNE, attestant de l'existence légale de l'activité.

Le Registre national des entreprises (RNE) a été créé le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE de 2019. Il est géré par l’INPI. Ce registre dématérialisé centralise les informations de toutes les entreprises et sociétés françaises, quelle que soit leur activité. Toutes les micro-entreprises y sont donc immatriculées.

La création du guichet unique et du RNE a-t-elle entraîné la disparition des CFE ? Non, les CFE existent toujours, mais ils ne sont plus vos interlocuteurs directs pour créer votre auto-entreprise. Aujourd'hui, toute demande de création, modification et cessation d'une micro-entreprise doit être transmise sur le site du Guichet Unique géré par l'INPI. C’est lui qui assure ensuite le transfert des informations aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Qu'est-ce que l'extrait RNE ?

L’extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) prouve que vous avez bien créé une micro-entreprise et que celle-ci est toujours active. Il est délivré par l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle.

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Ce document peut notamment vous être demandé dans les cas suivants :

Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Demande de carte de commerçant ambulant
Location d’un logement, afin de prouver que vous avez bien une activité professionnelle
Achat de matériel auprès d’un fournisseur, etc.

Informations figurant sur l'extrait RNE

Vous concernant, vous y trouverez notamment :

Votre nom et votre prénom
Votre date et lieu de naissance
Votre nationalité

Concernant votre micro-entreprise :

Sa dénomination (c’est-à-dire votre nom et votre prénom)
Son nom commercial (si vous lui en avez donné un)
Son activité principale et les activités secondaires
Son adresse (adresse personnelle, adresse de domiciliation ou adresse de votre local professionnel / commercial)

Où télécharger un extrait RNE ?

Pour obtenir un extrait au registre national des entreprises (RNE), vous devez vous rendre sur data.inpi.fr, muni de votre Siren.

Registre par Activité

Voici un tableau récapitulatif des registres par type d'activité :

Activité	Registre
Achat / Vente de marchandises	Registre national des entreprises et Registre du commerce et des sociétés
Activité artisanale	Registre national des entreprises
Activité libérale	Registre national des entreprises
Agent commercial	Registre national des entreprises et Registre spécial des agents commerciaux

Registre National des Entreprises par Activité

Kbis et Auto-Entrepreneur

Lorsqu’une société est en activité, elle dispose d’un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s’agit d’un extrait de l’inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.

L’extrait Kbis concerne uniquement les sociétés commerciales. Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, reçoivent quant à elles une attestation d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) au lieu d'un extrait Kbis.

Extrait K-bis et D1 : Définition

L’extrait Kbis est un document envoyé uniquement par le greffe du tribunal de commerce, suite à votre immatriculation au RCS. Il concerne donc uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale. Vous pouvez le télécharger gratuitement votre extrait Kbis en ligne via le service MonIdenum, géré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Pour ce faire, il vous faudra simplement créer un compte personnel sur le site MonIdenum.fr.

L’extrait D1, lui, était attribué aux micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Il prouvait l’immatriculation au répertoire des métiers, registre aujourd’hui supprimé. Il était délivré par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Ces documents mentionnent diverses informations : votre nom, votre Siret, votre Siren, l’adresse de votre auto-entreprise, votre code APE, etc.

Autres vérifications possibles

A la création de l’entreprise, le gérant doit enregistrer celle-ci auprès du greffe du tribunal de commerce. Ainsi, la société naît d’un point de vue administratif aux yeux de l’état français. De cette manière, l’une des premières vérifications à effectuer est la validité de l’immatriculation de l’entreprise concernée. Cette information est présente dans les mentions légales de l’entreprise. Si aucunes mentions légales ne sont présentes, nous vous invitons à vous méfier.

En France, les entreprises doivent rendre des comptes sur la vie de leur entreprise. Ainsi, elles ont pour obligation de communiquer sur toutes les étapes cruciales de la vie de leur société : la création, la modification, la dissolution, la radiation, etc. Ces informations sont relayées dans les journaux d’annonces légales habilités à publier dans le département où le siège social de l’entreprise se situe.

Ainsi, il vous suffit de renseigner le numéro d’immatriculation de la société en ligne et de voir les informations qui en découlent. Vous aurez également la possibilité de vérifier que l’activité pour laquelle l’entreprise a été créée est bien celle pour laquelle vous l’avez embauchée ou êtes embauché.

Des sites internet existent également et mettent en évidence toutes les entreprises en procédure de liquidation judiciaire. Bien souvent, les entrepreneurs en fin d’activité peinent à accepter cette situation. Il peut arriver que vous travailliez avec une personne de confiance, mais pour quelle que raison que ce soit, cette dernière ne vous informe pas de la fermeture de son entreprise.

Pour finir donc, le Registre du Commerce et des Sociétés met à la disposition de toutes les personnes qui le souhaitent (principalement des professionnels) le téléservice “Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)”. De cette manière, vous pouvez demander un certificat d’existence ou d’absence d’une procédure collective. Aussi, vous pouvez être alerté de l’ouverture d’une procédure collective concernant une entreprise précise, par exemple une entreprise externe avec laquelle vous travaillez. Ce téléservice est un service payant, mais garantit toutefois une certaine sécurité pour vous.

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