Taux de TVA Applicable au Mobilier de Bureau en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation payé par le consommateur final sur certains produits et services. Elle est directement facturée aux consommateurs sur les produits et services qu’ils consomment. En France continentale, il existe quatre taux de TVA applicables. La TVA sur les opérations imposables est calculée sur le prix hors taxe à différents taux.

Taux de TVA en France Continentale

Il est appliqué pour la plupart des ventes de biens et des prestations de service. Ce taux est appliqué sur les produits de première nécessité et de consommation courante.

TVA et Locaux d'Activité

Les locaux faisant l'objet d'un contrat de bail commercial ou d'un bail professionnel sont susceptibles d'être taxés à la taxe de la valeur ajoutée (TVA). Cette taxe s'applique si les locaux d'activités sont loués équipés et comprennent par exemple du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité. Dans ce cas, le loyer sera soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf si le propriétaire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Si le local d'activité est loué nu, les loyers seront exonérés de TVA. Toutefois le propriétaire des locaux peut choisir l'assujettissement à cette TVA. Cela peut être intéressant pour le propriétaire-bailleur qui pourra alors déduire la TVA des coûts d'acquisition du local, des éventuels travaux d'amélioration ou encore des honoraires réglés à une agence immobilière, à un expert-comptable ou à un avocat (…). Du côté du locataire, la récupération de la TVA sera également possible s'il exerce une activité commerciale soumise au régime de la TVA.

Définitions Liées

Bail commercial: «un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal». Pour qu’il soit conclu, il est nécessaire que le local soit affecté à l’exercice d’une activité commerciale.
Bail professionnel: un contrat de location d’un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non.
Taxe: en droit français, la taxe est un prélèvement obligatoire perçu d’autorité à l’occasion d’un service rendu. La TVA et la taxe foncière sont les deux principales taxes existant en France. La TVA est une taxe sur la consommation, acquittée par le.
Locaux d’activités: permettent à une entreprise ou un professionnel de réaliser ou de regrouper ses activités en un lieu unique. Il existe divers types de locaux d’activités : bureaux professionnels, ateliers artisanaux, entrepôts, bâtiments.
Loyer: le sous-jacent financier de l’ensemble du marché immobilier, aussi bien tertiaire que professionnel. Le loyer représente le prix payé par le locataire en échange du droit d’utiliser le local ou le bâtiment concerné. Ce prix doit être.

Déduction de TVA sur l'Achat de Mobilier

Toute entreprise qui collecte la TVA sur les ventes ou prestations imposables qu’elle réalise peut en contrepartie bénéficier du dispositif de TVA déductible sur ses propres dépenses de fonctionnement. Les indépendants qui sont sous le régime de la franchise de TVA ne peuvent donc pas y prétendre, notamment les micro-entrepreneurs.

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Pour exercer ce droit à déduction, les dépenses doivent correspondre à certains critères, notamment:

Le petit équipement ou les biens mobiliers en question sont achetés pour répondre à des besoins strictement professionnels
La dépense figure sur un justificatif officiel, généralement une facture
La TVA est mentionnée sur ce document qui est adressé au nom de la société
La TVA a atteint sa date d’exigibilité pour le fournisseur (délai de livraison, encaissement, dédouanement...)
Les achats ne concernent pas des produits exclus du dispositif de déduction de la TVA

La récupération de la TVA se fait sur déclaration mensuelle ou annuelle, selon le régime de l’entreprise : normal, mini-réel ou réel simplifié.

Comptabilisation des Petits Équipements et du Matériel de Faible Valeur

Parmi les grands principes qui régissent la comptabilité, les biens destinés à une conservation durable au sein de l’entreprise sont à enregistrer en immobilisations. Toutefois, s’il fallait suivre à la lettre cette règle, le moindre achat de petit équipement ou de bien mobilier de faible valeur serait soumis à cette procédure inadaptée aux petits montants. C’est pourquoi le Plan Comptable Général (PCG) autorise une exception pour les éléments d’actifs non significatifs.

Ce qui implique que ces dépenses n’apparaîtront pas à l’actif du bilan, mais seront comptabilisées en charges et mentionnées dans le compte de résultat de l’exercice. L’intérêt est de passer la dépense en charge dès la première année plutôt que d’imputer les achats en immobilisations qui se répercutent alors sur plusieurs années.

La tolérance de l’administration fiscale sur la comptabilisation du matériel et du mobilier en charges est plafonnée à une valeur unitaire de 500 € HT et limitée à certains types de biens, notamment :

Le petit matériel et l’outillage
Le matériel et mobilier de bureau
Les équipements informatiques et logiciels

Concrètement la tolérance fiscale au titre du matériel et mobilier de bureau concerne généralement les fournitures administratives et autres consommables. Mais les dépenses d’acquisition de biens mobiliers « meublants » de bureau sont admises dans une certaine mesure lorsque:

Chaque meuble a une valeur unitaire inférieure à 500 € HT
L’équipement initial en mobilier ou le renouvellement complet de celui-ci ne doit pas excéder ce seuil de 500 €

À noter que les biens modulables qui peuvent être achetés séparément sont tout de même considérés dans leur globalité et non au regard de la valeur respective de chaque élément. C’est le cas par exemple des meubles de rangement à composer sur mesure ou à assembler soi-même.

Comptabilisation à l'Actif: Immobilisations et Amortissements

Les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 500 € HT et tous les autres biens nécessaires à l’exploitation constituent le patrimoine de l’entreprise. C’est ce qui est alors comptabilisé en immobilisations sous plusieurs catégories :

Les immobilisations corporelles ou physiques (locaux, terrains, matériel, outillage, mobilier…)
Les immobilisations incorporelles (licences, brevets, frais d’établissement, frais de recherche et développement…)
Les immobilisations financières (actions, titres, obligations, dépôts, prêts, cautionnements…)

Les biens acquis perdent de la valeur au fil du temps, que ce soit dû à une utilisation répétée, une obsolescence technique ou encore au regard de critères économiques. C’est ce qui est pris en considération dans le domaine comptable par le biais de l’amortissement.

Ainsi pour les achats de mobilier supérieurs à 500 €, le plan d’amortissement tient compte de leur valeur et de leur durée de vie.

Certaines immobilisations ne perdent pas de valeur. C’est le cas d’un fonds de commerce par exemple. D’autres biens ne pourront pas être amortis, notamment les immobilisations financières.

Taux de TVA en Corse

En Corse, les taux appliqués sont sensiblement les mêmes qu’en France continentale mise à part quelques produits qui bénéficient de taux réduits : l’essence, les travaux immobiliers, etc.

Exonération de TVA dans les DOM-TOM

À noter, que sont exemptés de TVA les départements, collectivités et territoires d’outre-mer suivants : Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy (sauf sur l’immobilier), Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA en France (hors DOM-TOM)

Type de TVA	Taux	Description
Taux normal	20%	La plupart des ventes de biens et des prestations de service
Taux réduit	10%	Produits de première nécessité et de consommation courante

Important : Les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.

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