Comment savoir si une société est assujettie à la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les dépenses de consommation, payé par les consommateurs et collecté par les entreprises, qui le reversent ensuite à l’État. Savoir si une entreprise est assujettie à la TVA peut se révéler complexe, mais c'est d'une importance capitale pour tout dirigeant préoccupé par ses obligations fiscales.

TVA : comment ça marche ? Tout comprendre en 10min (2024)

Qu’est-ce que l’assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale. Il est important de noter que l’activité exercée doit l’être de manière indépendante, c’est-à-dire sans lien de subordination.

En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez.

➡️ Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. La loi prévoit toutefois certaines exceptions, qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA.

Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération.

Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :

Ventes
Prestations de service
Acquisitions intracommunautaires (AIC)
Importations

Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA.

Bon à savoir : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’une des principales sources de recettes fiscales pour l’État. C’est le consommateur final qui supporte le coût de cet impôt, mais les professionnels doivent l’intégrer à leurs factures. Pour les entreprises, la TVA peut donc devenir un véritable casse-tête !

🌍 Les opérations taxables correspondent aux ventes de biens et de prestations de services en France. En revanche, vous n’avez pas besoin d’inclure la TVA sur vos exportations, que l’acheteur soit établi dans l’Union européenne ou non.

Déterminer le régime fiscal applicable

Il faut commencer par déterminer le régime fiscal applicable à l'entreprise. En fonction de sa nature et de son chiffre d'affaires, chaque société peut relever de diverses catégories fiscales : réel normal, réel simplifié ou micro-entreprise (auto-entrepreneur). Ces régimes définissent l'éligibilité à la TVA.

Lorsque vous démarrez votre activité, vous devez choisir votre régime d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié ou franchise en base. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver… Pourtant, les implications sur la périodicité des déclarations de TVA et sur les dates de paiement sont significatives !

La franchise en base

L'appréhension de la franchise en base est un aspect fondamental pour déterminer si une entreprise est assujettie à la TVA. Le système de la franchise en base représente une véritable opportunité pour ces petites sociétés, encourageant leur développement et leur solidité financière, notamment lors des premières années ardues post création.

Le régime fiscal de la franchise en base de TVA permet d’exonérer les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les produits ou services qu’elles vendent. Cela permet aux entrepreneurs de ne pas avoir à gérer la déclaration de TVA, ni sa collecte et son paiement, ce qui simplifie leur administration. Autre avantage, les entrepreneurs peuvent proposer à leurs clients des tarifs plus bas que ceux de leurs concurrents soumis à la TVA.

Si vous êtes micro-entrepreneur et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil maximal pour bénéficier de la franchise en base de TVA, alors vous n’êtes pas assujetti à la TVA. C’est normalement le cas de toutes les micro-entreprises.

À compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

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85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement.
37 500 € pour les prestations de service.

Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).

Attention, ils sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises. Ainsi, une entreprise peut relever du régime micro-entreprises en matière de BIC et être au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.

Il faut cependant souligner que cette exemption n'est pas sans obligations réciproques. Les sociétés sous ce régime ne peuvent prétendre à aucune déduction de TVA sur leurs acquisitions ou investissements.

Bon à savoir : Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.

Les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA sont les suivants :

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires (2025)
Négoce, achat-revente, livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement	85 800 €
Prestations de services (artisanales ou commerciales)	34 400 €
Professions libérales	34 400 €
Avocats, auteurs et artistes-interprètes	44 500 € (54 700 € si CA N-2 ≤ 44 500 €)

Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

qui ne sont pas concernées par la franchise en base
qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
dont la TVA due est inférieure à 15 000 €
qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).

Le régime réel normal (RN)

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.

Entreprises non assujetties à la TVA

Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.

Les personnes non assujetties à la TVA

Certains acteurs économiques sont exclus du champ d’application de la TVA, même s’ils réalisent des transactions commerciales.

La définition de l’assujetti à la TVA permet tout d’abord d’écarter les salariés. Ils effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, et ne répondent donc pas au critère d’indépendance.

Les particuliers qui vendent des biens de façon exceptionnelle n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la TVA. En effet, vous devez exercer une activité de manière régulière pour devenir assujetti. Ainsi, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA sur vos ventes de biens de seconde main, tant qu’elles restent occasionnelles !

Les entreprises non redevables de la TVA

Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.

Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :

des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne)
des exportations
de certaines opérations bancaires et d’assurance
des soins médicaux
des activités d’enseignement et de formation professionnelle
de la plupart des jeux d’argent et de hasard
de certaines locations immobilières.

Numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel, délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Ces entreprises doivent faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elles se trouvent dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Obligations d’un assujetti à la TVA

En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.

Bon à savoir : Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.

Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.

💡 Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.

Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer.

TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible

Attention : Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !

➡️ La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité ! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables.

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