Prime de Partage de la Valeur (Prime Macron) et SARL : Conditions et Modalités

La prime de partage de la valeur (PPV), un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement. Ce dispositif, souvent appelé "Prime Macron", vise à encourager le partage de la valeur au sein des entreprises. La prime reste facultative.

Vérifié le 23 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), voici les informations essentielles à connaître sur ce dispositif.

PRIME MACRON : Définition, Conditions et Fiscalité

Qui peut verser la Prime de Partage de la Valeur ?

Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. La prime peut être versée par les employeurs suivants :

Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Infographie Prime de Partage de la Valeur

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Conditions d'éligibilité pour les salariés

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

Date de versement de la prime
Date de dépôt de l'accord d'entreprise
Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.

Attention : Compte tenu de la condition ci-dessus, relative à l’existence d’un contrat de travail, tous les mandataires sociaux sont exclus du bénéfice de l’exonération, y compris lorsqu’ils relèvent du régime des salariés. Un dirigeant de SAS qui a un statut « assimilé salarié » n’est pas un salarié dans le sens du droit du travail. Il n’a pas de lien de subordination.

Montant et Variabilité de la Prime

Le montant de la prime est libre. Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous). Toutefois, tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique. Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

Selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
Selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
Selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
Selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
Selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.

Modalités de versement

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. La prime Macron peut désormais être perçue via deux versements dans l’année (contre une fois auparavant), sous réserve que le cumul n’excède pas le plafond annuel (3 000 ou 6 000 euros, selon le cas).

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile. Pour verser cette prime à votre salarié, il vous suffit de la faire apparaître sur son bulletin de paye et de lui verser en même temps que son salaire. Il ne faut pas la verser en dehors de tout cadre.

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER). A noter qu’un décret n°2024-644, paru au journal officiel le 30 juin 2024, permet de placer la prime Macron sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO).

Exonérations et Impositions

Pour les salariés des PME (entreprises de moins de 50 salariés) qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 SMIC, la Prime Macron demeure exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sans condition, jusqu’au 31 décembre 2026. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération d'impôt et de charges sociales peut aller jusqu'à 3.000 €, voire 6.000 € dans certains cas.

Pour les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC, ils pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu si la prime est affectée dans un PEE, suivant les mêmes règles que pour la participation et l’intéressement. Il en va de même pour les salariés des grandes entreprises (plus de 50 salariés).

La prime de partage de la valeur (ou « Prime Macron ») reste plafonnée comme auparavant à 3.000 euros. Pour les salariés gagnant plus de 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée des charges sociales (à l’exception de la CSG et la CRDS). Cela étant, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2024, la prime Macron sera soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS et à la taxe sur les salaires. Au titre de l’année 2022, la prime devait être déclarée en lignes 1 AD à 1 DD de la déclaration des revenus n°2042 (en fonction de la personne concernée).

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Dispositif Expérimental Obligatoire

Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives.

Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

Soit le versement d'une prime de partage de la valeur
Soit un accord de participation
Soit un accord d'intéressement
Soit d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.

La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés. Il peut s’agir d’entreprises qui sont tenues ou non de mettre en place un tel dispositif.

Ne pas confondre

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. La prime vient en complément de la rémunération des salariés concernés. Rien n’interdit par ailleurs de prévoir que la prime Macron ne sera versée qu’à certains salariés ayant une rémunération ne dépassant pas un plafond.

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