Comment se faire rembourser la franchise assurance auto ?

Lorsqu'un sinistre survient, votre assurance ne couvre pas toujours l'intégralité des dommages. La franchise en assurance auto constitue un montant qui reste toujours à votre charge, après le remboursement de votre assurance. En matière d’assurance auto, même si vous êtes couvert « tous risques », vous êtes généralement redevable d’un reste à payer en cas de sinistre responsable. Cette somme est appelée « franchise ».

Cet article explique ce qu'est une franchise, comment elle est calculée, et surtout, comment vous pouvez obtenir son remboursement.

Qu’est-ce qu’une franchise en assurance auto ?

Une franchise en assurance auto est une somme qui reste à la charge d’un assuré, suite à un sinistre avec son véhicule, après qu’il ait été indemnisé par son assureur. Elle est généralement appliquée selon le niveau de responsabilité du conducteur :

En cas d’accident responsable, ou si le tiers responsable de l’accident n’est pas identifié : elle s’applique à 100 %.
En cas de responsabilité partagée : elle s’applique selon le pourcentage de responsabilité (50 % par exemple).
En cas d’accident non responsable : l’assuré n’a pas de franchise à payer.

Une franchise s’applique aussi dans le cas de certains sinistres spécifiques comme un bris de glace, un incendie, un acte de vandalisme, un vol ou une tentative de vol, etc.

Les modalités d’application de la franchise sont inscrites en clair dans votre contrat.

À quoi sert la franchise d’une assurance automobile ?

La franchise automobile sert principalement à responsabiliser les conducteurs. En effet, à partir du moment où la responsabilité du conducteur est engagée, l’assureur lui fait payer une partie des frais de remise en état du véhicule. Cela permet d’impliquer le conducteur financièrement dans les réparations de son véhicule, même s’il est couvert en « tous risques ».

Dans les autres cas, la franchise permet généralement de couvrir les frais de gestion du dossier d’indemnisation de l’assuré.

Les différents types de franchise

Il existe plusieurs types de franchise en assurance auto. On recense quatre types de franchises différentes :

La franchise forfaitaire (aussi appelée "franchise absolue")
La franchise proportionnelle
La franchise relative
La franchise légale appelée « Franchise Catastrophe naturelle »

La franchise simple ou relative

Assez rare, cette formule prévoit le remboursement d’un sinistre auto, seulement au-dessus d’une certaine somme. La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages. Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé. Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple : Si la franchise est de 150 € : Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien, Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

La franchise absolue

La franchise absolue est la formule la plus répandue. Pour chaque garantie, une somme vous restera à payer. A condition, bien sûr, que le coût du sinistre lui soit supérieur. La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations. Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation. Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

On distingue la franchise fixe qui correspond à un montant en euros précisé au contrat.

Exemple :Si la franchise est de 150 € :Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.

La franchise proportionnelle

L’assureur rembourse un certain pourcentage par rapport au montant des réparations, avec généralement un plafond minimum et un plafond maximum. Par exemple, si votre franchise d'assurance auto s’élève à 10 % du montant des dommages, avec un plafond minimum de 200 € et un plafond maximum de 600 €.

3 cas sont alors possibles :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Si le montant des réparations s’élève à 1000 € : la franchise s’élève alors à 100 €. Mais comme le montant minimum de franchise est de 200 €, vous ne serez pris en charge qu’à hauteur de 1000 - 200 = 800 € ;
Si le montant des réparations s’élève à 3000 € : la franchise coûte 300 €, vous serez alors remboursé de 3000 - 300 = 2700 € ;
Si le montant des réparations s’élève à 6500 € : le montant de la franchise est de 650 €. Mais comme le plafond maximum de franchise est de 600 €, vous serez pris en charge à hauteur de 6500 - 600 = 5900 €.

La franchise légale appelée « Franchise Catastrophe naturelle »

La franchise « Catastrophe naturelle » ne s’applique que si l’état de catastrophe naturelle a été reconnu et déclaré via la publication d’un arrêté interministériel. Son montant est fixé légalement à 380 €. Concrètement donc, si votre voiture a été endommagée suite à une inondation par exemple et qu’un arrêté interministériel officialise l’état de catastrophe naturelle, vous serez indemnisé dans le cadre de votre garantie « Catastrophe naturelle » par votre assureur (si vous avez souscrit cette garantie). Le montant de la prise en charge par votre assureur sera déduit du montant de la franchise, soit de 380 €. Par exemple, si le montant des réparations s’élève à 4500 €, votre assureur prendra en charge 4500 - 380 = 4120 €.

Le montant de chaque franchise doit impérativement être renseigné dans votre contrat d’assurance auto. Généralement, celui-ci est stipulé dans les conditions générales ou particulières de votre contrat.

Généralement, le montant des franchises est directement lié au montant de votre prime d’assurance auto. Plus votre prime d’assurance auto est élevée, moins vos franchises sont chères et inversement. Il peut aussi être directement lié à votre profil de conducteur. Certains assureurs appliquent par exemple une franchise d'assurance auto "jeune conducteur" à leurs clients considérés comme des conducteurs inexpérimentés.

Dans quels cas la franchise auto peut-elle être remboursée ?

Le paiement du montant de la franchise stipulé au contrat est la règle en cas de sinistre. Si la franchise est appliquée dans la plupart des cas, il en est un où vous pourrez obtenir son remboursement.

Ce cas unique est celui où vous êtes impliqué dans un accident non responsable. Plusieurs conditions doivent alors être réunies :

Vous ne devez avoir aucune responsabilité dans l’accident. L'accident doit être reconnu aux torts exclusifs d’un autre conducteur. Votre franchise restera due si l'accident relève de votre seule responsabilité, même si vous avez souscrit une assurance tous risques. Ou encore, si après examens des constats amiables envoyés à vos assurances respectives, celles-ci concluent à des torts partagés entre les automobilistes impliqués.
Le conducteur responsable doit être identifié. La franchise restera applicable si vous déclarez être victime d’un accident, et donc non responsable, mais que le tiers n’est pas identifié. Ce qui sera le cas par exemple lors d’un délit de fuite, ou si vous retrouvez votre véhicule accidenté sur un parking…
Le conducteur responsable doit être assuré.

Il faut savoir qu’au final, ce n’est pas votre compagnie d’assurance qui traitera votre demande concernant le remboursement de votre franchise. Vous ne pourrez être remboursé que par l’assureur du conducteur fautif. A condition bien sûr que celui-ci ait souscrit une assurance auto, autrement dit qu'il ne soit pas en défaut d’assurance.

Si ces 3 conditions sont réunies, alors vous pouvez demander le remboursement de la franchise déduite par votre assureur sur le montant de votre indemnisation. En pratique, c’est l’assurance du conducteur fautif qui devra vous rembourser.

Comment faire pour être remboursé ?

Dès lors que la responsabilité intégrale d’un accident incombe à un autre conducteur, vous disposez de 2 options pour demander le remboursement de la franchise :

soit demander le remboursement de la franchise directement à l’assureur du conducteur responsable,
soit demander à votre propre assureur d’effectuer cette démarche pour vous, au titre de la garantie "protection juridique" si vous avez souscrit cette option.

Cette demande de remboursement est à adresser à l’assurance du tiers 100% responsable du sinistre. Vous pouvez effectuer cette démarche directement ou demander à votre assureur de le faire pour vous. En tout état de cause, soyez le plus précis possible dans votre demande. Adressez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la compagnie d’assurance concernée.

En tant qu’assureur du responsable de l’accident, vous êtes tenu de m’indemniser à hauteur de mon préjudice.

Bien entendu, si le conducteur impliqué est étranger et est assuré auprès d’un organisme étranger, il vous sera beaucoup plus difficile de faire valoir vos droits.

Comment réagir en cas de refus de remboursement ?

A la suite de votre demande de remboursement de franchise, différentes issues sont possibles :

l’assureur du conducteur responsable refuse de vous rembourser,
votre assureur n’effectue pas les démarches pour obtenir votre remboursement de l’assurance adverse,
les démarches de votre assureur pour obtenir votre remboursement se soldent par un échec.

Dans tous les cas, saisissez sans tarder le médiateur de votre compagnie d’assurance. Sa mission est de vous solutionner les conflits que vous pouvez rencontrer avec votre propre assureur, ou celui du conducteur impliqué dans l’accident dont vous êtes victime.

Les coordonnées du médiateur de votre compagnie d’assurance sont en principe mentionnées dans votre contrat d’assurance auto.

Si, malgré votre demande, vous n’arrivez pas à obtenir le remboursement de la franchise, vous pouvez saisir le médiateur des assureurs.

Le rachat de franchise : une solution ?

Le rachat de franchise est une garantie optionnelle du contrat d’assurance auto. Elle permet à l’assuré responsable d’un accident de ne pas payer du tout de franchise en cas de sinistre ou alors de ne payer que partiellement.

Concrètement, l’assureur auto rembourse à l’assuré la totalité ou une partie du montant des réparations qui ont été rendues nécessaires. Cette solution répond donc directement à la question que se posent de nombreux automobilistes : comment faire pour ne pas payer de franchise ?

Cette option doit avoir été prévue au contrat pour pouvoir être activée.

Assurance au tiers ou tous risques, comment choisir ?

Les différents sinistres couverts par l’option rachat de franchise

Votre contrat précise pour quel type de sinistres vous êtes couvert au niveau du rachat de franchise. Il peut par exemple s’agir :

D’un acte de vandalisme ;
D’un incendie ;
D’un vol de véhicule ;
D’un bris de glace.

En revanche, les assureurs excluent systématiquement les dommages survenus suite à une catastrophe naturelle (inondations, grêle…). Par conséquent, vous ne pourrez pas être remboursé de votre franchise.

Le paiement d’une surprime

Pour bénéficier du rachat, vous devez nécessairement régler une surprime à l’assureur auto. En effet, celui-ci s’engage à prendre en charge toutes les réparations auto en cas de sinistre. Il doit donc nécessairement obtenir une contrepartie pour assurer ce risque supplémentaire.

Les avantages et les inconvénients du rachat de franchise automobile

Le principal avantage du rachat de surprime est évident : en cas d’accident responsable, la franchise énorme que vous auriez dû payer au garagiste ou à l’assureur vous est épargnée. C’est l’assureur qui la prend en charge.

La contrepartie de cet avantage est le coût du rachat : chaque année, votre prime d’assurance auto sera élevée. En effet, vous devrez débourser une surprime pour bénéficier du rachat de franchise. Par conséquent, si vous souhaitez souscrire une option de rachat de franchise, vous paierez plus cher votre contrat d’assurance auto.

D’abord sachez que ce type de couverture est plutôt onéreux. Mesurez donc bien le coût gain - dépense avant de vous engager. La plupart des compagnies d’assurance proposent des options dites rachat de franchise qui vous permettent, moyennant le versement d’une prime, d’être intégralement remboursé en cas de sinistre.

Afin de connaitre l’utilité d’un rachat complet de franchise. C’est à dire à partir de combien de mois assuré, je deviens perdant auprès de l’assurance.

Exemple chiffré : Pour une cotisation de 50 €/mois sans rachat de franchise et une cotisation de 60 €/mois avec rachat de franchise. Pour une franchise de 380 €.

En résumé :

Le rachat de franchise en assurance auto est une option qui permet à l’assuré de ne pas payer la franchise après un accident responsable, en échange d’une surprime annuelle.
Le rachat de franchise couvre partiellement ou totalement la franchise en cas de sinistre. Toutefois, il exclut certains types de dommages comme ceux causés par des catastrophes naturelles.
L’avantage principal du rachat de franchise est la suppression de la franchise à payer mais cela augmente le coût de la prime d’assurance en raison de la surprime.

Souscrire une assurance auto sans franchise : une bonne idée ?

Et si pour éviter d’avoir à payer la franchise vous souscriviez une assurance auto sans aucune franchise ?

Astuce Malynx ! L’assureur auto peut adapter votre contrat si vous souhaitez faire diminuer votre franchise. Appelez-le pour en discuter ! Vous pouvez également comparer les devis d’assurance auto sur LeLynx.fr pour trouver une couverture avec une franchise plus basse !

Franchise : le cas particulier des catastrophes naturelles

Contrairement aux garanties classiques de l’assurance auto, le montant de la franchise de la garantie catastrophes naturelles n’est pas fixé par chaque assurance. Elle est déterminée par un arrêté ministériel.

Où trouver les coordonnées du médiateur ?