Comment sont comptabilisés les droits du Compte Engagement Citoyen (CEC)

Le Compte Engagement Citoyen (CEC) recense vos activités de bénévolat et d'engagement citoyen et vous permet d'acquérir des droits à la formation inscrits sur votre compte Formation. Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC. À noter : si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie et vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation : salarié du privé, agent public, travailleur indépendant, demandeur d'emploi, étudiant, retraité.

Quelles activités donnent droit au CEC et quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC), vous devez remplir l’une des missions suivantes : siéger dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participer à l'encadrement d'autres bénévoles. Le CEC recense vos activités de bénévolat, si vous vous impliquez dans l’administration ou dans l’encadrement d’autres bénévoles. Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.

Le bénévolat doit avoir été effectué dans une association déclarée depuis au moins un an qui intervient l’un des champs d’activité énumérés par l’article 200 du Code général des impôts : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Les associations doivent remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Être déclarée depuis au moins 1 an
Être régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Vous devez réaliser un bénévolat de 200 heures (au cours de l’année civile écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association. Vous pouvez cumuler plusieurs engagements associatifs éligibles pour atteindre les conditions requises ; vous devrez soumettre dans ce cas autant de déclarations distinctes que d’activités bénévoles associatives.

Montant et plafonds des droits CEC

Vous pouvez acquérir au maximum 240 € sur votre CEC pour votre engagement bénévole sur une même année civile. À savoir : le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €. Ainsi, sous réserve de ne pas avoir déjà atteint le plafond de droits de 720 euros, 240 euros forfaitaires par activité vous seront crédités sur votre CEC.

Comment sont alimentés les droits sur votre CEC ?

À l’exception des activités de bénévolat associatif, si vous remplissez les conditions pour être bénéficiaire de droits CEC, l’organisme compétent va vous déclarer automatiquement auprès de la Caisse des Dépôts au début de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité éligible, sans que vous n’ayez de démarche particulière à entreprendre. Ainsi, sous réserve de ne pas avoir déjà atteint le plafond de droits de 720 euros, 240 euros forfaitaires par activité vous seront crédités sur votre CEC et ces droits seront visibles sur votre compteur au second semestre de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité.

Les premières alimentations automatisées (pour les activités hors bénévolat associatif) auront lieu début 2021, au titre des activités 2017, 2018, 2019 et 2020, à l’exception de trois activités éligibles au CEC à partir de 2018 : la réserve civique, la réserve citoyenne de la police nationale et la réserve citoyenne de l’éducation nationale. Vos droits sont alimentés au second trimestre de l’année suivant celle où vous avez déclaré l’activité.

Déclaration du bénévolat associatif : démarche et validation

Si vous êtes ou avez été bénévole associatif : vous devez déclarer votre activité entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’exercice de votre activité bénévole sur le site « Le Compte Bénévole » en indiquant l'association (par ses numéros RNA et Siren), votre fonction au sein de l'association et le nombre d'heures consacrées à cette activité. Un membre bénévole de l’organe d’administration ou de direction de l’association désigné comme valideur (ex : président, membres du conseil d’administration, …) devra ensuite valider votre déclaration avant le 31 décembre de la même année sur le site « Le Compte Asso ».

Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente. Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin. À savoir : si vous avez effectué des missions dans plusieurs associations, vous devez effectuer une déclaration pour chacune d’elles. Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez créer un compte Bénévole ou vous connecter à votre compte Bénévole si vous en avez déjà créé un : déclarer des activités bénévoles pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC). Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année de déclaration.

Consulter et mobiliser ses droits CEC

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation. Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation : Mon compte formation. Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre Compte Formation : Mon compte formation. Votre compteur CEC vous indique les droits dont vous disposez pour effectuer une formation.

Vos droits CEC en euros viennent en complément de vos autres droits formation. Ainsi, si vous disposez de 1 200 € de CPF, de 1 000 € de dotations et de 240 € de CEC, ce sont en tout 2 440 € que vous pouvez utiliser pour acheter des formations. Toute formation éligible au CPF peut voir son financement complété par des droits CEC.

Si vous êtes agent public et disposez d’un compteur CPF en heures, vous pouvez mobiliser vos droits CEC en euros dans le cadre du parcours d’achat direct de formation proposé sur Mon Compte Formation. Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits formation.

Formations éligibles et priorités d'utilisation

Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables pour des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions. Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants : formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire, action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions. Vous pouvez utiliser vos droits pour une formation spécifique à votre activité bénévole ou pour une autre formation parmi les objectifs énoncés. Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

À noter : si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Cas particulier des jours de congé pour bénévolat

Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole. Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC. À noter : si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.

Utilisation concrète : qui peut en bénéficier et exemples d'engagements

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment : salarié du privé, agent public, travailleur indépendant, demandeur d'emploi, étudiant, retraité. Le CEC recense vos activités de bénévolat, si vous vous impliquez dans l’administration ou dans l’encadrement d’autres bénévoles. Pour atteindre les conditions requises, vous pouvez cumuler plusieurs engagements associatifs éligibles. Les choix d'engagement sont nombreux : créer son association et en être président, trésorier ou secrétaire, rejoindre le conseil municipal des jeunes, s'engager avec des réseaux comme ANIMAFAC ou des parcours comme COMMUNAUTE BECOME.

Tableau récapitulatif des principales règles

Aspect	Règle
Âge	16 ans et plus (15 ans si apprentissage)
Heures minimales	200 h/an dont 100 h dans la même association
Montant acquis par an	Jusqu'à 240 € par année civile et par engagement
Plafond total	720 €
Déclaration	Du 1er janvier au 30 juin sur « Le Compte Bénévole » ; validation avant le 31/12 par un responsable sur « Le Compte Asso »
Alimentation automatique	Pour activités non bénévoles, déclaration par organisme auprès de la Caisse des Dépôts en début d’année suivante
Consultation et mobilisation	Via Mon Compte Formation ; droits CEC utilisés après les droits CPF

Vous êtes libre d’utiliser ou non les droits inscrits sur votre CEC : les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte). Vous êtes libre de les utiliser ou non. Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation et pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre Compte Formation.

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